Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques

I) Droit d’auteur : grands principes et
modalités de fonctionnement
Par Calimaq
Ecrans infinis. Par fdecomite. CC-BY.

Horia Varlan CC-BY
I) Grands principes du droit d’auteur

Le Droit d’auteur ???
La Propriété intellectuelle ???
Propriété
intellectuelle
(CPI)
Propriété industrielle
Propriété littéraire et
artistique

Le Droit d’auteur ???
La Propriété intellectuelle ???
Art. L.111 « L’auteur
d’une œuvre de l’esprit
jouit sur cette œuvre,
du seul fait de sa
création, d’un droit
de propriété
incorporelle exclusif
et opposable à tous »
Code de la Propriété Intellectuelle
Le droit d’auteur est rattachable au droit de
propriété, mais il fonctionne différemment
de la propriété matérielle.
y.caradec.CC-BY-SA

Le principe d’indépendance des propriétés
intellectuelle et matérielle (Art. L. 113-1)
Alexa Meade. CC-BY-SA.
Art. L. 111-3 : La
propriété incorporelle
définie par l'article L.
111-1 est indépendante
de la propriété de l'objet
matériel.
L'acquéreur de cet objet
n'est investi, du fait de
cette acquisition,
d'aucun des droits
prévus par le présent
code […]

Par Margnac. CC-BY-NC-SA
La notion essentielle de droit
exclusif de l’auteur
Droit d’auteur ?

8
« Art. 112-1 Les Dispositions du
[code de la propriété intellectuelle]
protègent les droits des auteurs sur
toutes les œuvres de l’esprit,
quels qu’en soient le genre, la
forme d’expression, le mérite ou la
destination. »
Paula Brandao. CC-BY-SA
Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »
A conditions quelles soient…

Toutes les créations ne sont pas des œuvres originales
Un exemple de photographie jugée non-originale en justice
Un livre de 300 pages peut ne pas être considéré comme original…
Quid de l’originalité d’un cours oral ?
Les chroniques d’
un journaliste ne sont pas nécessairement originales.

Droit d’auteur et travail intellectuel
Une transcription de manuscrit ancien
crée-t-elle une œuvre originale ?
« Il convient de rappeler que le droit de
la propriété intellectuelle n’a pas
vocation à appréhender tout travail
intellectuel ou scientifique mais
uniquement celui qui repose sur un
apport créatif qui est le reflet de la
personnalité de son auteur. »
Voir décision Garnier/Droz

Le droit d’auteur protège la mise en forme des idées
Mais les idées peuvent en principe
toujours être « extraites » des
œuvres
-Résumés, abstracts
-Reformulation de textes
-Indexation, mots clés
-Production de métadonnées
-Etc…
Voir décision Microfor c. Le Monde de 1987

Une protection automatique et immédiate des
créations par le droit d’auteur
 Art. L. 111-1 :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du
seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous.
 Art. L.111-2 :
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute
divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même
inachevée, de la conception de l'auteur.
 Art. L. 113-1 :
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui
ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Art. 122-4 :
Toute représentation ou reproduction faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants
cause est illicite. Il en est de même pour la traduction,
l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la
reproduction par un art ou un procédé quelconque.

13
13
-En principe, les droits naissent au profit du ou
des auteurs de l’œuvre ;
-Ce principe vaut aussi pour les salariés qui
conservent leurs droits, sauf à les céder par le
biais de leur contrat de travail ou de conventions
collectives.
La création d’Adam. Michel-Ange.
Domaine public
Mais il existe un certain nombre
d’exceptions : œuvres
collectives, logiciels,
journalistes, agents publics
La titularité initiale des droits
A qui appartiennent les droits d’auteur
sur une œuvre ? Qui est « titulaire » des
droits ?

14
• L’agent public créant une œuvre dans
l’exercice de sa mission de service public
est bien reconnu comme un auteur ;
• Mais il cède automatiquement les droits
d’exploitation de l’œuvre à son
employeur ;
• En cas d’exploitation commerciale,
l’administration dispose seulement d’un
droit de préférence et l’agent doit être
« intéressé » ;
• Le droit moral de l’agent se limite au
droit à la paternité.
Le cas particulier des agents publics
(loi DADVSI de 2006)
Ces règles ne s’appliquent pas aux professeurs
d’universités et aux enseignants-chercheurs.
 Les élèves et les étudiants conservent leurs
droits sur les œuvres qu’ils créent au cours de
leurs études.
Aux Etats-Unis, les œuvres créées par
des agents fédéraux
appartiennent directement au domaine public
.

15
Quelles différences avec le copyrig
Les différentes composantes du droit d’auteur

-Œuvre de collaboration :
« Est dite de collaboration l'oeuvre à la création
de laquelle ont concouru plusieurs personnes
physiques. »
-Oeuvre composite/dérivée :
« Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle
est incorporée une oeuvre préexistante sans la
collaboration de l'auteur de cette dernière. »
-Œuvre collective :
« Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative
d'une personne physique ou morale qui l'édite, la
publie et la divulgue sous sa direction et son nom
et dans laquelle la contribution personnelle des
divers auteurs participant à son élaboration se
fond dans l'ensemble en vue duquel elle est
conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à
chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble
réalisé. »
Les différents types d’œuvres (Art. L113-2)
Différentes formes de
création collective
Imageparacky24.Domainepublic.

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Le mode de fonctionnement
du droit d’auteur
Copyright =
Tous droits réservés
Tout usage nécessite en
principe une autorisation
préalable
Sauf si on se
trouve dans
le cadre
d’une
exception législative
…

Petit cas pratique
 Ce dessin est une
œuvre de l’esprit,
protégée par le droit
d’auteur de Martin
Vidberg.
 Aucune exception
législative ne permet
de le reproduire et de le
représenter dans ce
contexte.
 Il est donc nécessaire
de demander une
autorisation préalable
à l’auteur.
Partage et droit d’auteur.
Par Martin Vidberg.
Tous droits réservés.
Avec l’aimable autorisation de l’auteur.
Importance des crédits
pour le respect du droit
moral de l’auteur.

L’auteur dispose de droits exclusifs
sur son œuvre, qui lui sont reconnus par la
loi.
 C’est ensuite par le biais de contrats
que l’auteur va autoriser des intermédiaires
à exploiter son œuvre et le public à la
réutiliser.
Contrats de droit d’auteur, cession
des droits et licences
ImageparPuiShanChan.CC-BY-SA.
Art. L. 131-3 CPI : « La
transmission des droits de
l'auteur est subordonnée à la
condition que chacun des droits
cédés fasse l'objet d'une
mention distincte dans l'acte de
cession et que le domaine
d'exploitation des droits cédés
soit délimité quant à son
étendue et à sa destination,
quant au lieu et quant à la
durée. »
Une autorisation peut être exclusive
(cession) ou non (licence). Elle peut être
accordée à titre gracieux ou onéreux.

Art. L. 132-1 :
« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit
ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne
appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des
exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la
diffusion ».
• Trois éléments principaux :
- Une cession des droits contre une
rémunération
- Une obligation de fabriquer des
exemplaires
- Une obligation de publier et
d’exploiter.
Zigazou76. CC-BY
Un exemple : le contrat d’édition
La rémunération de l’auteur est
normalement proportionnelle (forfait
seulement exceptionnel).

Et s’il n’est pas possible d’identifier ou de
contacter le ou les titulaires de droits ?
- L’œuvre est alors dite
« orpheline »
- L’autorisation préalable étant
une condition de base fixée par
le droit d’auteur, la réutilisation
est alors en principe bloquée
ParGeralt.CC0.
Depuis le début de l’année 2015, une
solution existe pour les bibliothèques,
archives et musées dans le cadre d’une
nouvelle exception au droit d’auteur
incluse dans la loi française pour
transposer une directive européene.

La durée des droits et le domaine public
A retrouver
sur Sketchlex

Le domaine public a été affaibli
par l’allongement de la durée des droits
Extrait de « Tales from the public domain : Bound by law » Source : Numerama

Le droit d’auteur dure longtemps…Copiad'artelego-HommageRobertDoisneau.Parudronotto.
On a fêté le
centenaire de la
naissance de
Robert Doisneau
en avril 2012…
Le Baiser de
l’hôtel de ville a
été réalisé en en
1950…
La photo est en
noir et blanc…
Mais elle va
rester protégée
jusqu’en 2065 !

Attention aux exceptions à la règle des 70 ans pma
Saint-Exupéry : décédé en 1944, mais
déclaré « Mort pour la Franc » = durée des
droits + 30 ans (domaine public en 2032)
Ravel : décédé en 1937, mais
prorogations de guerre encore
applicables à la musique = durée des
droits + 8 ans et 122 jours (domaine
public en 2016)

Intérêt et fragilité du domaine public…

• Les exceptions au droit d’auteur (Art. L. 122-5)
Pour pouvoir utiliser
une œuvre
protégée, on doit
obtenir
l’autorisation de
l’auteur par le biais
d’un contrat, sauf
dans le cas où on
peut se prévaloir
d’une exception

Les exceptions au droit d’auteurLes exceptions au droit d’auteur
Réforme importante, le 20 décembre 2011
introduisant pour la copie privée le critère
de la « source licite »

Chaque mot compte…
« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
- Sous réserve que soient indiqués le nom de l’auteur et la
source,
- Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information
de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées. »
Les exceptions au droit d’auteurLes exceptions au droit d’auteur

30
Œuvres textuelles : courtes citations possibles, en
fonction de la proportion de texte cité, mention de l’auteur
et de la source, intégration dans une œuvre citante,
finalité critique, polémique, pédagogique ou
d’information.
Images : pas de reconnaissance à la citation
graphique en droit français, même sous la
forme de vignettes, même pour des parties
d’image.
Œuvres musicales : la citation n’est pas permise
dès lors que l’extrait permet de reconnaître le
morceau original.
Œuvres audiovisuelles : des juridictions
inférieures ont admis la courte citation
audiovisuelle, mais pas la Cour de Cassation

Parodie, pastiche, caricature
« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
- La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
genre. »
Trois critères :
-Produire une oeuvre transformatrice, sans risque de
confusion avec l’œuvre originale ;
-Avoir une intention humoristique ;
-Ne pas nuire à l’auteur parodié.

Droit à la parodie et limites de la liberté d’expression
Le cas de la vidéo « Pernaud au pays des mer
Jurisprudence Deckmyn de la CJUE
Les titulaires de
droits ont un intérêt
légitime à ce que
leur œuvre ne soit
pas associée à un
message violant le
« principe de non-
discrimination
fondée sur la race,
la couleur et les
origines
ethniques.»

Les droits voisins (1985)
A lire : La protection par les droits voisins

Titulaires de
droits d’auteur
Cessionnaire de
droits d’auteur
Titulaire de
droits
voisins
Titulaires de
droits voisins
Les titulaires de
droits sur une
musique

Titulaires de droits d’auteur
Titulaires de
droits voisins
Titulaire de droits voisins
Titulaires de droits
d’auteur et de
droits voisins
Les titulaires de droits
sur un film, une vidéo,
une émission de TV

Exemple :
Source : Timbuktu sur Wikipedia

Contrat contre
rémunération
Mandat de
représentation
Conservent le
droit moral
La gestion collective des droits

 Les sociétés de gestion collective (ou SPRD)
Les articles L. 321.1 et s. définissent le cadre
juridique et les missions des Sociétés de
Perception et de Répartition des Droits (SPRD)
Missions :
• administrer au nom des titulaires de droits qui les
mandatent des droits patrimoniaux « sous-traités »
• percevoir et distribuer les recettes (redevances,
taxes) issues des droits dont ils sont investis
• soutenir financièrement la création, l’action
culturelle, la formation des artistes…
atomicShed. CC-BY-NC-ND

• Les principales sociétés de gestion
(droits primaires)
La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques,
créée en 1777 par Beaumarchais) : dramaturges, metteurs en
scène, réalisateurs, scénaristes – théâtre, danse, spectacles,
cinéma, radio, tv
 La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia, né en 1982
d’une scission avec la SGDL) pour les œuvres documentaires
(ciné, radio, tv) et les adptations
 La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de
Musique, créée en 1850) pour les œuvres musicales
 L’ADAGP (Société des Arts Graphiques et Plastiques, créée en
1953) pour les arts visuels (peintres, sculpteurs, photographes…)
Les autres SPRD collectent
des droits collectifs récents
(copie privée, reprographie,
droit de prêt en
bibliothèque, etc) ou des
droits voisins
BnF. Guide succinct de la recherche d’ayant droits

Source : Marc Autret. 150 questions sur l’édition
La gestion collective des droits

Les mécanismes de licences légales et de gestion
collective obligatoire

Melting Brain. CC-BY-NC-ND
II) Le droit d’auteur dans
l’environnement numérique

Droit d’auteur et environnement
numérique
Un des premiers cas de contrefaçon en ligne
« Affaire Queneau » : TGI Paris 5/05/1997
(…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elle
constitue en un mode numérique ou, binaire qui représentera l’information dans un symbole à
deux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert
en tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation préalable de l’auteur ou
de ses ayants droits
http://100000000000000poems.atspace.com/

La majorité des créations en ligne sont des
œuvres de l’esprit
45
Blog Affordance
Article sur Wikipédia
Commentaires
Tweets ?

46
Les blogs, des
objets
« collectifs » par
essence
Le lecteur
devient-il
co-auteur ?
Œuvre de
collaboration,
œuvre
collective,
œuvre
composite ?
Les blogs : des œuvres particulières
Les blogs sont en général des œuvres
composites, qui ne bouleversent pas le
schéma de la propriété intellectuelle.

Les wikis : OJNI ? (Objets
Juridiques Non Identifiés)
Une myriade
d’auteurs de versions
successives …
Une œuvre en
perpétuel
changement
Qui possède chaque
partie ?
Qui possède le tout ?
Œuvre de collaboration, œuvre dérivée,
œuvre collective
ou « œuvre communautaire » ???
Bien commun, voire…
Patrimoine mondial de l’Humanité ?
A lire : L’œuvre collaborative. De l’
œuvre de collaboration à l’
œuvre libre.

48
 Une situation juridique complexe :
Des sites emblématiques du
développement du web 2.0 ;
 L’essentiel des contenus est mis en
ligne par les usagers (User Generated
Content) ;
 Lieux de pratique du remix, du
mashup ;
 Proposent des fonctionnalités
collaboratives (échange, commentaires,
notation, etc) ;
 Utilisent des technologies innovantes
(streaming, embedding) ;
Modèle économique fragile,
essentiellement basé sur les recettes
publicitaires.
Ces sites génèrent fréquemment du
contentieux, du fait que le utilisateurs postent
des vidéos protégées
Les plateformes de partage

49
• Vers une normalisation ?
 Google a conclu
des accords avec plusieurs majors
pour partager les recettes
publicitaires générées par YouTube ;
 Les titulaires peuvent choisir le
retrait des vidéos piratées, leur
blocage ou le partage des recettes.
 YouTube et Dailymotion ont
également mis en place
des procédés de filtrages
(watermarking) permettant de
repérer la mise en ligne de
contenus protégés, en
collaboration avec les titulaires.
Les plateformes de partage
En France,
accord entre Youtube, Dailymotion et les sociétés d’
auteurs

Utiliser la possibilité de faire
des embed
« Lorsque vous soumettez du
Contenu sur YouTube, vous
concédez [...] à chaque utilisateur
du Service, le droit non exclusif, à
titre gracieux, et pour le monde
entier d’accéder à votre Contenu
via le Service et d’utiliser, de
reproduire, de distribuer, de
réaliser des œuvres dérivées, de
représenter, d’exécuter le Contenu
dans la mesure autorisée par les
fonctionnalités du Service et par
les présentes Conditions. »
CGU Youtube
Mais limité en
général à un usage
« personnel non-commercial »

Titre
Extrait
Image
Lien
A lire : Droit d’
auteur et partage
Réseaux et médias sociaux

Pinterest, Tumblr, des acteurs dans la tourmente à
cause des violations de droit d’auteur commises par
les usagers

• Le poids des CGU et
la question des User Generated Content
53
• Importance des CGU
(Conditions Générales
d’Utilisation) ou ToS (Terms
of Use)
• Notamment sur les
plateformes de partage et
les réseaux sociaux
• Cession d’une licence
d’exploitation très large au
bénéfice des plateformes
• Dérive possible :
Affaire Twitpic…

Saturne/dévorantsesenfants.ParGoya.Domainepublic
« Droit de licence et garantie de
vos contributions à LinkedIn
De plus, vous concédez à LinkedIn un droit non
exclusif, irrévocable, pour le monde entier,
perpétuel, illimité, cessible, qui peut être l'objet
de sous-licences, entièrement payé et libre de
toute obligation à payer une redevance, de
copier, élaborer des œuvres dérivées, améliorer,
diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, analyser
et utiliser ou commercialiser de toute façon
actuellement connue ou à venir, tout élément
que vous fournissez, directement ou
indirectement, à LinkedIn, et notamment tout
contenu généré par un utilisateur, toute idée, tout
concept, toutes techniques ou données que vous
soumettez à LinkedIn, sans autre autorisation,
notification, et/ou contrepartie pour vous ou tout
autre tiers. »
Beaucoup de réseaux sont à ranger
dans cette catégorie : Facebook, Google +, etc
Des plateformes très
« appropriatives »

Un coup de semonce : l’affaire
Instagram
Rachat par Facebook en 2012
Une modification brutale des CGU
en 2013, notamment pour des
usages publicitaires déclenche
un exode massif des utilisateurs
A lire : « Si c’est gratuit, c’est que c’est toi qui
est le produit » ou « Si c’est gratuit, c’est que
c’est toi qui commande » ? André Gunthert

D’autres modèles sont-ils possibles pour les
réseaux sociaux ?
A lire :
Le Serment d’Ello : vers un réseau

Liens hypertexte et droit d’auteur
Spiderweb.CC-BY.Par55Laney69.
Mais les liens hypertexte sont menacés
par l’extension de nouveaux droits auxiliaires sur
l’indexation des contenus de presse (Allemagne, Espagne)
Importante décision Svensso
qui consacre la liberté
de faire des liens
hypertexte quand ils ne
constituent pas une
communication à un
« nouveau public. »

• Fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
Loi LCEN 2004. Art. 6, I-1
« Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication
au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques
permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur
proposent au moins un de ces moyens. »
• Loi LCEN Art. L. 6.2 : « L’hébergeur est la
personne physique ou morale qui met à la disposition des
utilisateurs de l’internet un service leur permettant de
publier des contenus sur le réseau. » (Thoumyre).
•Loi LCEN Art. 6, III-1 « L’éditeur d’un service de communication en
ligne au public désigne la personne qui détermine les contenus devant être
mis à la disposition du public sur le service qu’il crée ou dont il a la charge »
Les règles de responsabilité sur
Internet

• Entre hébergeurs et éditeurs
Les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité
allégée (Art. L.6, I-2)
« [Les hébergeurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du
fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un
destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement
connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant
apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette
connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en
rendre l'accès impossible. »
60
L’éditeur, qui est à l’origine du contenu, est
soumis à une responsabilité de droit commun.
Les règles de responsabilité sur
Internet

Olivier Bruchez. CC-BY-SA
Le fonds du problème…
Je veux finir avec une chose bien plus importante que
l’aspect économique : comment tout cela touche nos
enfants. Il faut bien admettre qu’ils sont différents (…)
Nous avions les cassettes, ils ont les remix. Nous
regardions la télé, ils font la télé.
C’est la technologie qui les a rendus différents, et en la
voyant évoluer, nous devons bien admettre qu’on ne peut
tuer sa logique, nous ne pouvons que la criminaliser. Nous
ne pouvons en priver nos enfants, seulement la cacher.
Nous ne pouvons pas rendre nos enfants passifs,
seulement en faire des « pirates ». Est-ce le bon choix ?
Nous vivons à cette époque étrange, une prohibition où
des pans de nos vies sont en désaccord avec la loi. Des
gens normaux le vivent. Nous l’infligeons à nos enfants. Ils
vivent en sachant que c’est à l’encontre de la loi. C’est
extraordinairement corrosif, extraordinairement
corrompant. Dans une démocratie, nous devrions pouvoir
faire mieux. Faire mieux, au moins pour eux, et à défaut,
pour l’opportunité économique. Merci de votre attention
– Lawrence Lessig.

63
Assimilés : système d’empreinte
numérique (Cleo de la SGDL),
filigranes, DRM « social », etc.
La loi DADVSI consacre
la notion de MTP et
considère comme un
délit le fait de les
contourner
Daniel Y. Go CC-BY-NC-ND
DRM et Mesures Techniques de
Protection

• De nouvelles exceptions (loi DADVSI 2006)
64
Exception pédagogique Exception conservation
Exception handicapés Exception dépôt légal
L’ adaptation du droit d’auteur à
l’environnement numérique

L’exception pédagogique et de recherche (art. L. 122-5.3)
La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres
conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique [et des oeuvres
réalisées pour une édition numérique de l'écrit], à des fins exclusives d'illustration
dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et
la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des
enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que
cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen
d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves,
d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte
d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette
représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication
ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette
représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation
commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une
base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par
reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
65
A lire :
Savoirs CDI – L’exception pédago

Type d’usages autorisés
 Utilisation en classe
 Incorporation d’extraits dans des
sujets d’examen
 Utilisation d’extraits lors de
colloques, séminaires, conférences
 Numérisation et incorporation
d’extraits dans des supports
pédagogiques ou des travaux
d’élèves/d’étudiants
A chaque fois, les proportions
varient selon les types de
documents et selon les types
d’usages
Se reporter aux accords sectoriels
est indispensable
(cf tableau)
Mais …
Il faut vérifier œuvre par œuvre
si les titulaires de droits ont donné
mandat au CFC pour les
représenter (
moteur de recherche sur site CFC)
Illustrations dans un ouvrage
couvert, pas forcément
couvertes…
 Système pas applicable aux
photocopies, couvertes par
système de gestion collective
obligatoire CFC
 Œuvres numérisées doivent
faire l’objet d’une déclaration aux
sociétés de gestion collective via
un formulaire

La mise en ligne et la conservation
 Reproduction de travaux pédagogiques
illustrés par des extraits d’œuvres
protégées possibles sur un intranet ou un
extranet
 A condition qu’ils ne soient accessibles
qu’aux élèves, étudiants, enseignants ou
chercheurs directement concernés par ces
travaux
 Pour les thèses, la mise en ligne est
possible, à condition que les œuvres ou
extraits ne puissent être extraits.
 Seulement 20 images par travail de
recherche ou support pédagogique,
résolution limitée à 400*400 pixels et
résolution de 72 dpi
 Pour présentation en classe ou lors d’un
colloque, numérisation doit rester
temporaire et ne pas excéder durée du
cours
 Interdit d’utiliser l’exception pour
constituer des bases de données d’extraits
ou d’œuvres numérisées
 Possible d’archiver sous forme
numérique les travaux pédagogiques ou de
recherche contenant des extraits, mais
uniquement à des fins de conservation
(pas d’indexation)
 Possible de stocker de façon pérenne
les thèses sous forme numérique.
L’exception est-elle applicable en biblioQuid des nouveaux usages, type MOOC ?

• L’exception handicapés
« La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les
établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de
documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation
strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou plusieurs
déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives
ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par
décret en Conseil d'État et reconnues par la commission départementale de
l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après
correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins
non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes
morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est
arrêtée par l'autorité administrative. »
Mise en œuvre à la BnF
depuis 2010, à partir de la
plateforme Platon, pour
l’édition adaptée

• L’exception bibliothèque (DADVSI + HADOPI)
« La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie
de leur collection effectuée à des fins de conservation ou
destinée à préserver les conditions de sa consultation sur
place à des fins de recherche ou d’études privées dans les
locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des
bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des
services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent
aucun avantage économique ou commercial »
Exception récemment confirmée et p

70
Le Monde. Projet de loi Hadopi, 18/06/08
Elément essentiel du
système :
le nouveau délit de
négligence caractérisée
de sécurisation de
l’accès Internet.
La loi permet
théoriquement à la
Hadopi d’agir contre
toutes les formes de
piratage, mais
les décrets sont focalisés sur
(≠ Streaming, DDL,
VPN, etc)
La loi Hadopi et la riposte graduée
Peut théoriquement concerner les
bibliothèques :
Hadopi = Big browser en bibliothèque ?

Nouvelles orientations pour lutter contre
la contrefaçon en ligne
Source : Numerama
Blocage judiciaire de The Pirate Ba

Questions en suspens : Légaliser les pratiques
transformatives (mashup, remix,fanfictions, etc.) ?
Propositions pour élargir les
exceptions (citation, parodie) en
faveur des usages transformatifs
(rapport Lescure, CSPLA, rapport Reda)

Questions en suspens : Légaliser les pratiques
d’exploration et de fouille de données (Text et Data
Mining) ?
Campagne de LIBER pour
une exception en faveur du
Text et Data Mining.
Déjà une exception votée en
2014 pour sécuriser ces
pratiques de recherche

Questions en suspens : introduire la liberté de panorama
en France ?
Impossible de publier
normalement en France des
images de bâtiments
protégés
Source : Wikimedia Commons. CC-BY
A lire :
liberté de panorama sur Wikipedia

La Quadrature du Net : Eléments pour une réforme du droit d’auteur et des politiques culturelles l
Philippe Aigrain. Sharing.
Questions en suspens : Légaliser le partage non-marchand
et repenser le financement de la création

Négociations à l’OMPI autour d’un traité
international sur les bibliothèques
Herby_fr.CC-BY-NC-SA
• Depuis plus de deux ans, un traité sur les
exceptions et limitations en bibliothèques à
l’étude au niveau de l’OMPI

Draft Treaty on Copyright Exceptions et Limitations for Libraries and
- TLIB
Dans le projet :
• Droit de prêt universel pour les
bibliothèques
• Droit général de transmission des
documents à distance
• Mise à disposition des documents pour
l’enseignement et la recherche
• Dispositions en faveur de la
conservation, des handicapés, des
œuvres orphelines, etc
A lire : IFLA. TLIB - FAQ

Vers une nouvelle directive sur le droit d’auteur
et discussions au Parlement européen autour
du rapport Reda
Site de l’eurodéputée Julia Reda

Consultation sur place, Prêt, Reproduction
Christopher Chan. Cc-BY-NC-ND

Pendant longtemps…
Les bibliothèques sont restées
des « maisons de tolérance » !

Jusqu’à la grande bataille du droit de prêt du
livre…
Plus de 10 ans de lutte féroce,
jusqu’à ce que la loi arbitre en 2003

 Ministère de la Culture : le droit de prêt
 ADBS. Droit de prêt
 SOFIA. Droit de prêt
 Un mécanisme de licence légale
Art. L. 133-1. - Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un
contrat d'édition en vue de sa publication et de sa
diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut
s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition
par une bibliothèque accueillant du public.
 Applicable seulement au livre papier et aux
partitions
 Ne concerne pas le livre scolaire
 S’applique pas aux autres supports (CD, DVD…)
Le droit de prêt public du livre en bibliothèque

• Sont concernées…
Décret du 31 août 2004 : Toutes les bibliothèques
accueillant du public pour le prêt, soit " les
bibliothèques dépendant de collectivités territoriales et
les bibliothèques qui relèvent du ministère chargé de
l'enseignement supérieur ainsi que les bibliothèques
des comités d'entreprise" .
 Mais aussi : " toute autre bibliothèque ou organisme
mettant un fonds à la disposition du public et dont plus
de la moitié des livres acquis dans l'année est destinée à
une activité organisée de prêt. "

 Le système de rémunération
Ministère de la Culture. Droit de prêt.
Versement par l’Etat d’une
somme forfaitaire annuelle par
usager inscrit dans les
bibliothèques de prêt
Prélèvement de 6% à la charge
des fournisseurs appliqué au prix
public de vente hors taxe des
ouvrages achetés par les
bibliothèques de prêt
 Rabais accordé par les
fournisseurs plafonné à 9% du prix
de vente des ouvrages
La SOFIA, société de gestion
collective, reverse les
sommes aux auteurs et
éditeurs

HocusFocusFlick. CC-BY-NC-ND
 La loi du 18 juin 2003 ne concerne que les
imprimés et non les œuvres musicales
 Le prêt des CD est bien une activité qui
devrait donner lieu à une autorisation de la
part des titulaires de droits (auteurs, éditeurs,
interprètes, producteurs).
 Cette tolérance de fait pourrait un jour être
remise en cause par les titulaires de droits
 A la différence des DVD, il n’existe pas
vraiment d’intermédiaires auprès de qui
acheter des CD avec des droits négociés
« La médiathèque, comme le cybercentre payent une redevance à la
SACEM, qui les autorise à diffuser de la musique en public, ou à utiliser du
matériel de diffusion. (...) Par contre, le prêt de CD audio reste dans un
contexte juridique très flou. En effet, le copyright apposé sur les CD,
n'autorise aucunement le prêt. Finalement, c'est une tolérance de fait qui
s'est établie, et qui a peu de chance d'être remise en question d'après la
représentante de la médiathèque.»
QR ENSSIB
Le prêt de CD musicaux
= vide juridique et tolérance

 Achat de DVD auprès de fournisseurs qui
négocient les droits auprès des titulaires pour
autoriser le prêt en bibliothèque, avec un
surcoût à payer
 Les droits sont attachés au support
physique. Ils interdisent la reproduction et
mentionnent précisément les usages
autorisés, outre le prêt individuel
(consultation, diffusion publique, etc)
 Quelques fournisseurs : ADAV, Colaco,
Circle, Melisoft, CVS, etc
A consulter sur la question :
Fiche pratique ENSSIB
DVD & Bibliothèques
Le prêt des DVD musicaux
= le rôle d’intermédiaires
http://www.flickr.com/photos/chromium/5000869/

Deux types d’usages à distinguer
86
La consultation de vidéos sur place
- Les droits de consultation s’acquiert en achetant des
supports auprès de distributeurs ayant négocié ce
type d’usage (type ADAV, CVS…)
- Ces droits sont étroitement limités :
«L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en
"consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre
gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur,
individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux
personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple,
les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...
L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de participation
aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations.
L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme
acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...) » ADAV
 La diffusion publique de vidéos
« Est considérée comme projection publique non
commerciale, toute représentation publique et
gratuite (participation aux frais tolérée) d'une œuvre
audiovisuelle ou cinématographique, annoncée
(titre et heure de représentation) par tout moyen de
communication à l'extérieur du lieu de diffusion
(affiches, tracts, presse, site Internet). »
ADAVEurope
- La diffusion publique nécessite
d’acquérir des droits de location
spécifiques qui ne sont pas liés au
support
- Ces droits appartiennent aux
producteurs et aux distributeurs de films
en salle d cinéma
-Certains intermédiaires peuvent
négocier ces droits et les proposer aux
bibliothèques (ADAVEurope projections)
QR ENSSIB

Le PEB sous forme « physique »
Pour la fourniture d’ouvrages :
« Une bibliothèque est libre de fournir à
tout lecteur, où qu'il soit, un livre qu'elle
a acheté et pour lequel elle s'est
acquitté des droits de prêt auprès de la
SOFIA ».
Pour la fourniture de photocopies
- En BU, accord entre le CFC et la CPU
pour permettre le PEB en échange d’une
redevance annuelle
- Pour les bibliothèques territoriales, pas
vraiment de cadre légal à la fourniture de
photocopies à distance…
QR ENSSIB

 Le PEB sous forme
électronique
ccarlstead. CC-BY-NC-ND
Pas de solution légale
actuellement :
Ni la loi sur le droit de prêt, ni la loi sur
la reprographie ne s’appliquent aux
supports numériques
Contentieux en Allemagne
Affaire Subito : un service de
fourniture à distance de documents
mis en place par les bibliothèques
attaqué par les éditeurs
Quelques possibilités quand même…
- La plupart des éditeurs acceptent la transmission
électronique de documents, si les sorties se font sur
papier (logiciel ARIEL)
- Certains éditeurs commencent à accepter le PEB
électronique dans leurs licences, avec des limitations
(Elsevier, etc)
- Ce type d’usage peut se négocier dans le cadre des
licences de ressources électroniques
- Réflexions en cours à l’ABES sur
la modernisation du PEB

Le « droit de prêt » de la loi de 2003,
applicable au livre numérique ?
• Pourrait-on modifier la loi de 2003
pour la rendre applicable au livre
numérique et créer un « droit de
prêt numérique » ?
• La loi parle d’œuvres publiées
« sous forme de livre » sans préciser
livre papier ou livre numérique.
• Mais les décrets d’application
visent explicitement le livre papier.
• Juridiquement, un livre numérique
n’est pas un livre (régime fiscal
différent, TVA ?, pas de dépôt légal,
loi sur prix unique du livre
numérique).
Pas de modification du cadre légal en vue et déploiement d’une
solution contractuelle avec le projet PNB.

Le régime de la gestion collective obligatoire
 Loi du 3 janvier 1995
 Gestion collective obligatoire du droit de
reproduction par reprographie pour les œuvres
publiées
 Géré par le Centre Français d’exploitation du
droit de Copie (CFC)
 C
ontrats spécifiques pour les usages collectifs
 Mais applicable uniquement à la reprographie
proprement dite (photocopie) et pas aux moyens
de reproduction numériques
 Compétence limitée du CFC pour les
panoramas de presse électroniques
Pour les usages pédagogiques et de
recherche,
l’exception DADVSI et les accords sectoriels
Pasukaru76. CC-BY

Comment utiliser légalement un scanner ?
 Quels services aux usagers ?
 Quels usages en interne ?
QR ENSSIB
La machine infernale…

Art. L. 122-5 CPI : Les copies ou reproductions strictement réservées à
l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à
l'exception (…) des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde
établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des
copies ou des reproductions d'une base de données électronique.
Définition et portée précisées par la jurisprudence :
- La copie privée doit être réalisée par le copiste avec son propre
matériel (Arrêt Ranougraphie 1984)
- La copie privée n’est pas un droit, mais une simple exception (
Arrêt Mulholland Drive 2006)
 Depuis 1985, il existe
une rémunération pour copie pri
, étendue en 2000 aux
supports numériques
Ninja M. CC-BY-NC-SA
Le mécanisme de la copie privée
Mais quelle application dans
l’environnement numérique ?

Le déclencheur : la réforme de
décembre 2011
Depuis décembre 2011, le législateur a
ajouté comme condition de la copie
privée que les reproductions soient
faites à partir de « sources licites »
Or les bibliothèques sont par
excellence un moyen de se
procurer des « sources licites »
http://www.apartmenttherapy.com/ny/shelving-storage/book-
house-bedside-bookshelves-by-david-restorick-045182
Ouvre la voie à
la copie
personnelle en
bibliothèque
Et pourquoi pas, à des
Copy Party ?

Les conditions de la copie
privée en bibliothèque
A lire : Le cadre juridique de la Copy Party
==> A QUELLES CONDITIONS PEUT-ON PARTICIPER A
UNE COPY-PARTY ?
- Ces copies doivent être réservées pour votre usage personnel
- Chaque personne doit faire ses propres copies avec son
propre matériel de reproduction (appareil photo, téléphone
portable, etc.)
- Elles doivent être réalisées à partir des documents originaux
consultés dans une bibliothèque
- L’acte de copie ne doit pas briser une mesure de protection
technique (DRM)

IV Contenus et licences libres

97
Utiliser des ressources libres
« Tout ce qui n’est pas
interdit est permis »
Pas d’autorisation
à demander tant
qu’on reste dans
le cadre de la
licence
Il faudra conclure un contrat pour lever
une restriction posée par la licence
Exemple des licences
Creative Commons
4 conditions et
6 contrats

Choisir sa licence à partir des
4 options
http://creativecommons.org/choose/

Trouver et réutiliser des
contenus sous licences libres
Images
http://www.deviantart.com/
http://www.fotopedia.com/
http://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil

Sons
http://www.dogmazic.net
http://www.jamendo.com/fr/
http://soundcloud.com/

Textes
http://fr.wikipedia.org http://fr.wikisource.org
http://www.archive.org
http://www.gutenberg.org
http://www.inlibroveritas.net/

Vidéo
http://www.youtube.com/editor
http://vimeo.com/
http://blip.tv/

Ressources
pédagogiques
Khan Academy
MIT Open Courseware
Manuels scolaires Sésamath ou LeLivreScolaire.fr

Des offres particulières de contenus
sous licence libre à destination des
bibliothèques
Bornes de culture libre Automazic et
Minimazic, avec contenus musicaux
Dogmazic et contenus littéraires in
Libro Veritas

Des contenus sous licence libre pour
des actions de médiation en ligne
A lire : Ziklibrenbib ou la symbiose entre contenus
libres et médiation numérique en bibliothèque

Créer des animations sur place autour
des licences libres
http://jcmziklibrenbib.bandcamp.com/album/une-h-sitation

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