Cours de propriété intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les entrepreneurs - HEC 2015 - Céline Bondard

1. 1
Céline Bondard, 10-15 1
Maître Céline Bondard
HEC Paris
cb@bondard.fr
Propriété Intellectuelle
Session 1: Introduction à la Propriété Intellectuelle
Le Droit d’Auteur
30 Septembre 2015

2. 2
Céline Bondard, 10-15 2
Séance 1
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
A. Un droit sur les créations
1. Droits accordés par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé
3. Comment protéger une création par le droit d’auteur
B. La répartition des droits ou pourquoi signer des contrats détaillés
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
3. Les exceptions au droit d’auteur
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion

3. 3
Céline Bondard, 10-15 3
I. Introduction - A. Pourquoi parler de PI
1. Pourquoi parler de Propriété Intellectuelle?
è Comment conserver une certaine confidentialité tout en se développant?
è Comment protéger ses créations, ses marques, ses brevets?
èComment valoriser ses apports immatériels?
èComment contractualiser avec ses futurs associés (NDA, lettre d’intention)?
èComment contractualiser avec ses partenaires (licences, cession, distribution)?
èQuelles conséquences pour un portefeuille de droits de PI mal géré?

4. 4
Céline Bondard, 10-15 4
I. Introduction – A. Pourquoi parler de PI
• Introduction à la propriété intellectuelle
• Le droit d’auteur
Séance 1
Introduction – Le Droit
d’Auteur
• Comment choisir sa marque
• Comment l’enregistrer
Séance 2
Droit des marques
• Comment rédiger / négocier vos contrats commerciaux
• Clauses essentielles: cession, licence, non concurrence
Séance 3
Les Contrats
• Contrefaçon, concurrence déloyale: comment éviter de faire
poursuivre, comment poursuivre le cas échéant.
Séance 4
Contrefaçon, concurrence
déloyale
2. Plan des quatre séances

5. 5
Céline Bondard, 10-15 5
I. Introduction – A. Pourquoi parler de PI
Confidentialité
• Contrat de confidentialité et autres précautions è Avant tout:
chut!
Partenariats
externes
• Contrat de commande / cession de droit
• Contrat de réalisation de prototypes, fabrication de produits
• Contrat de distribution / de licence / de cession
Création
société
• Statuts, pacte d’actionnaires
• Enregistrement de sa marque, de ses brevets,…
Partenariats
internes
• Lettre d’intention, contrat de partenariat è Faire signer un
contrat à ses futurs partenaires
Financement
– Levées de
fonds
• Valorisation des biens immatériels è avoir correctement
protégé ses marques et brevets, pas de conflits
3. Déroulement d’un projet

6. 6
Céline Bondard, 10-15 6
Plan de la Séance 1
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
•
A. Un droit sur les créations
1. Droits accordés par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé
3. Comment protéger une création par le droit d’auteur
B. La répartition des droits ou pourquoi signer des contrats détaillés
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
3. Les exceptions au droit d’auteur
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion

7. 7
Céline Bondard, 10-15 7
I. Introduction – B. Les droits de PI
Définition: Droits
exclusifs accordés
sur les créations
intellectuelles à
l ' a u t e u r o u à
l'ayant droit d'une
œuvre de l’esprit.
La propriété industrielle regroupe
(i) les créations utilitaires, comme le
brevet d’invention et (ii) les signes
distinctifs: la marque commerciale
et le nom de domaine.
La propriété littéraire et
artistique s'applique aux œuvres
de l'esprit, est composée du droit
d’auteur, du copyright, et des
droits voisins.
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle

8. 8
Céline Bondard, 10-15 8
I. Introduction – B. Les droits de PI
• Article L 111-1 du CPI: « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait
de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit
comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial»
Droit d’auteur : 70 ans après la mort de
l’auteur
• Art L.711-1 du CPI: « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe
susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
personne physique ou morale».
Droit des marques: droit éternel (10 ans
renouvelables)
2. Les droits principaux

9. 9
Céline Bondard, 10-15 9
I. Introduction – B. Les droits de PI
• Article L.511-1 du CPI: « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un
produit (…) caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa
texture ou ses matériaux. (…) Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal,
(…) les emballages, (…), à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. »
Droit des dessins et modèles : 25 ans
• Article L.611-1 du CPI: « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété
industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à
son titulaire (…) un droit exclusif d'exploitation (…) En contrepartie, l'invention doit être
divulguée au public. »
Droit des brevets : 20 ans
Et le Coca-Cola?
2. Les droits principaux

10. 10
Céline Bondard, 10-15 10
I. Introduction – B. Les droits de PI
• Recueil d'informations, sous forme électronique ou non, accessibles
individuellement. Ex: banques de données, site.
• Protection juridique double:
• Droit d’auteur: forme de la base, architecture. Condition: originalité.
• Droit sui generis: matière contenue par la base. Condition: valeur économique
(investissement qualitatif ou quantitatif). Protection : 15 ans.
Bases de données: droit d’auteur; droit sui generis
(15 ans)
• Droit d’auteur: architecture du logiciel, code objet et code source, interfaces
logiques, maquettes, documentation.
• Droit des brevets : si le logiciel permet la réalisation d'un produit ou procédé
(effets tangibles) .
• Eléments non protégés: fonctionnalités, algorithmes, interfaces, langages de
programmation.
Logiciels: droit d’auteur; droit des brevets (20 ans)
3. Les cas particuliers

11. 11
Céline Bondard, 10-15 11
I. Introduction – B. Les droits de PI
Exemple:
Quelques chiffres
• Réseau social professionnel en ligne créé en 2003 en Californie;
• Plus de 300 millions d’utilisateurs, dont plus de 8 millions en France;
• Entreprise spécialisée dans le recrutement: abonnements; publicité; recruteurs qui ont accès à
tous les filtres du logiciel;
• Entreprise valorisée à 20 milliars de dollars en 2015 (Journal Challenge, 2015) .
Valorisation de LinkedIn et droits de PI
• SITE / LOGICIEL
• BASE DE DONNEES
• NOM: LINKEDIN
Droit d’auteur Marques Dessins et modèles Brevets
X✓
✓
✓X
X X X
✓ X X✓

12. 12
Céline Bondard, 10-15 12
I. Introduction – B. Les droits de PI
L’INPI est un établissement public
• Autofinancé;
• Placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et du Commerce
extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée
des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie.
L’INPI s’occupe des enregistrements
• Délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute
l’information sur la propriété industrielle et les entreprises.
• www.inpi.fr
L’INPI est acteur politique dans le domaine de la PI
• Participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques
dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.
4. L’INPI

13. 13
Céline Bondard, 10-15 13
I. Introduction – B. Les droits de PI

14. 14
Céline Bondard, 10-15 14
I. Introduction – B. Les droits de PI

15. 15
Céline Bondard, 10-15 15
Plan de la Séance 1
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
A. Un droit sur les créations
1. Droits accordés par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé
3. Comment protéger une création par le droit d’auteur
B. La répartition des droits ou pourquoi ne pas signer des contrats détaillés
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
3.Les exceptions au droit d’auteur
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion

16. 16
Céline Bondard, 10-15 16
1. Droits accordés par le droit d’auteur
II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations
L.111-1 CPI: « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un
droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre
intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
- Un droit de propriété;
- Exclusif et opposable à tous;
- Attributs d’ordre intellectuel et moral;
- Attributs d’ordre patrimonial.
Mais: pas d’enregistrement en France – pas de monopole.

17. 17
Céline Bondard, 10-15 17
II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations
Le droit moralLe droit patrimonial
• Propriété de l'auteur sur son œuvre, qui
a la faculté d'exploiter son œuvre.
• Prérogatives reconnues à l'auteur
durant toute sa vie + 70 ans.
Les prérogatives patrimoniales de l'auteur
- Droit de représentation: communication
de l’œuvre au public (direct ou supports
matériels);
- Droit de reproduction: fixation matérielle
( e n r e g i s t r e m e n t ) d e l ’ œ u v r e
(communication indirecte).
• L. 121-1 CPI: « L'auteur jouit du droit
au respect de son nom, de sa qualité et
de son œuvre. (…). Il est perpétuel,
inaliénable et imprescriptible ».
Les composantes du droit moral:
- Droit à la paternité;
- Droit au retrait;
- Droit de divulgation;
- Droit au repentir.
1. Droits accordés par le droit d’auteur

18. 18
Céline Bondard, 10-15 18
II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations
2. Qu’est–ce qui peut être protégé?
Revue
Plaquette
Papier et numérique
Site internet
Documents audiovisuels
et sonores
Reportages
Enregistrement de
conférences
Interviews
Documents multimedias
Photographies
Idées
Blu-ray, DVD, CD-
ROM
Logiciel

19. 19
Céline Bondard, 10-15 19
3. Comment protéger une création par le droit d’auteur
Où se la
procurer ?
Auprès de l’INPI, sur Internet ou sur place.
Quand la
déposer?
Quand on veut, mais recommandé de le faire dès la réalisation de votre
création.
Qui peut la
déposer?
Toute personne voulant se constituer une preuve de création.
Que doit-elle
contenir ?
- Constituée de deux compartiments : un pour vous et un pour l’INPI.
- Introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez
dater: description ou reproduction en deux dimensions.
L’enveloppe Soleau
II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations

20. 20
Céline Bondard, 10-15 20
Plan de la Séance 1
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
•
A. Un droit sur les créations
1. Droits accordés par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé
3. Comment protéger une création par le droit d’auteur
B. La répartition des droits ou pourquoi signer des contrats détaillés
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
3. Les exceptions au droit d’auteur
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion

21. 21
Céline Bondard, 10-15 21
II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits
Internes
(salariés)
Externes
(webmaster, conférenciers, …
L'auteur est titulaire de droit.
L. 111-1 CPI:
« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit
sur cette œuvre, du seul fait de sa
création, d’un droit de propriété (…) » et
« l’existence ou la conclusion d’un
c o n t r a t ( … ) n ’ e m p o r t e p a s
dérogation à la jouissance du droit
reconnu par le premier alinéa, sous
réserve des exceptions prévues par le
présent code ».
è Conclure un contrat avec toutes les parties.
è Mais cela ne suffit pas: il faut vérifier la cession de droit et son étendue
è La cession est limitée au seul objet du contrat.
è Si le contrat ne précise rien, alors l’auteur est propriétaire de son œuvre
même si cette œuvre est à l’initiative d’un tiers.
1. Créations dirigées

22. 22
Céline Bondard, 10-15 22
II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits
Oeuvre collective ? Oeuvre de
collaboration ?
L. 113-2 CPI : « Est dite collective l’œuvre créée sur
l’initiative d’une personne (…) qui l’édite, la publie et la
divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la
contribution personnelle des divers auteurs (…) se fond
dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il
soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct
sur l’ensemble réalisé »
L. 113-2 CPI: Est une œuvre de collaboration
« l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs
personnes physiques »
DROITS: Les contributeurs peuvent
exploiter de manière autonome leurs
contributions, mais ne doivent pas
concurrencer le titulaire des droits
sur l’ensemble.
D R O I T S : T o u s l e s
contributeurs ont les mêmes
droits sur l’œuvre et prennent
des décisions collectives.
2. Créations de groupe

23. 23
Céline Bondard, 10-15 23
II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits
Liste limitative:
• Représentations privées et gratuites;
• Citations courtes;
• Analyses (caractère critique ou pédagogique);
• Revue de presse;
• Diffusions, même intégrale, de discours politique (but d’information);
• Activités pédagogiques;
• Parodie.
3. Les exceptions au droit d’auteur
Définition:
• Une fois que l’auteur a divulgué son œuvre, il ne peut en interdire certaines exploitations,
limitées à celles de l’article 122-5 du CPI.

24. 24
Céline Bondard, 10-15 24
Plan de la Séance 1
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
A. Un droit sur les créations
1. Droits accordés par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé
3. Comment protéger une création par le droit d’auteur
B. La répartition des droits ou pourquoi signer des contrats détaillés
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
3. Les exceptions au droit d’auteur
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion

25. 25
Céline Bondard, 10-15 25
II. Droit d’auteur – C. Autour du droit d’auteur
Qu’est-ce qu’une oeuvre
dérivée?
Définition: œuvre basée sur une ou plusieurs œuvres
préexistantes
Exemples: traduction, adaptation musicale, résumé
d’une histoire, déclinaisons d’une exposition par d’autres
expositions
Qui a des droits sur
les œuvres dérivées ?
L’œuvre dérivée peut être faite par l’auteur original ou
un autre avec l’autorisation de l’auteur.
1. Qu’est ce qu’une œuvre dérivée ?
Batman

26. 26
Céline Bondard, 10-15 26
II. Droit d’auteur – C. Autour du droit d’auteur
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
Droit pas protégé en soi. Protégé par le biais de l’article 9 du Code civil sur le respect
de la vie privée: « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
Limite: Après parution de la photo, si votre maison (par exemple) devient un lieu touristique et que les curieux défilent vous
causant un préjudice, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de la photo.
IMAGE DES BIENS: Droit d’exploiter l’image du bien d’autrui sans l’autorisation du
propriétaire est admis, tant que l’exploitation commerciale ne lui porte pas préjudice.
Limite: Droit à protection cesse quand œuvre reproduite non pas en tant qu’œuvre d’art, mais par nécessité, au cours d’une
prise de vue dans un lieu public.
IMAGE D’UNE ŒUVRE: Doit demander autorisation créateur d’une œuvre (sculpture par
exemple) pour exploiter photo par exemple d’une place, sauf si tombé dans domaine public.
Limite: Si vous participez à une manifestation publique, vous donnez implicitement le droit de vous photographier.
IMAGE DES PERSONNES: Droit à l’image vaut pour des personnes connues mais aussi
inconnues, puisque chacun a droit au respect de sa vie privée.

27. 27
Céline Bondard, 10-15 27
II. Droit d’auteur – C. autour du droit d’auteur
3. Perspective américaine : le « Work made for hire »
1. L'oeuvre est créée par un prestataire indépendant (freelance) si :
• ce dernier est payé pour créer une œuvre nouvelle, et
• les deux parties conviennent de ce statut avant que l‘œuvre ne soit
commencée, et
• l’œuvre rentre dans l'un des 9 types de contributions évoqués par le
Copyright Act (translation; motion picture or other audiovisual
work;collective work (article de magazine); an atlas; a compilation;
instructional text; a test; answer material for a test; and supplemental
work (préface d’un livre).
• Le simple fait de payer n'est donc pas suffisant!
2. L'oeuvre est créée par un employé dans le cadre de son travail.
• Pas besoin que le contrat précise les droits de chacun: la mission inventive
est acquise.
Aux U.S.A., il est possible pour une société d'être auteur ab initio du fait d'un
« work made for hire » dans deux cas:

28. 28
Céline Bondard, 10-15 28
Plan de la Séance 1
I. Introduction à la propriété intellectuelle
A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle
1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI?
2. Plan des quatre séances
3. Déroulement d’un projet
B. Les droits de propriété intellectuelle
1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle
2. Les droits principaux
3. Les cas particuliers
4. L’Institut National de la Propriété Industrielle
II. Le droit d’auteur
A. Un droit sur les créations
1. Droits accordés par le droit d’auteur
2. Qu’est ce qui peut être protégé
3. Comment protéger une création par le droit d’auteur
B. La répartition des droits ou pourquoi signer des contrats détaillés
1. Les créations dirigées
2. Les créations de groupe
C. Autour du droit d’auteur
1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée?
2. Qu’est-ce que le droit à l’image?
3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »?
D. Conclusion

29. 29
Céline Bondard, 10-15 29
II. Droit d’auteur – D. Conclusion
Conclusion
è Il faut établir des contrats avec tous vos partenaires;
è Il faut être précis sur les clauses de répartition des droits;
è Il faut protéger vos créations par tous les moyens à votre
disposition (secret, dépôts, accords de confidentialité).

30. 30
Céline Bondard, 10-15 30
II. Droit d’auteur – D. Conclusion
Cabinet Bondard
Tel: +33 (0)6 19 41 31 52
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