Améliorez la rémunération de vos salariés tout en maîtrisant vos charges : retrouvez les tendances présentées par les juristes Cerfrance Vendée lors des réunions d'information Employeurs de ce premier semestre 2017.

1. AMELIOREZ LA REMUNERATION DE VOS SALARIES EN MAITRISANT VOS CHARGES

2. Rémunération au-delà du minimum conventionnel
Rémunération variable  atteinte d’objectifs
Primes ponctuelles
Les avantages :
• supplément immédiatement disponible pour le salarié
• rémunérations et primes individualisées par salarié
Les inconvénients :
• soumis à cotisations sociales salariales et patronales
• soumis à l’impôt sur le revenu
Complément de rémunération « direct »
Mode de rémunération - prime
L’augmentation de la rémunération de base

3. SOMMAIRELes bons cadeau
Les chèques vacances
Les chèques emploi service universel - CESU préfinancés
Les titres restaurant
La participation de l’employeur aux frais de trajet domicile - travail
La prévoyance complémentaire & retraite supplémentaire
+ L’épargne salariale :
La participation
L’intéressement
Le PEE / PEI
Le PERCO / PERCOI
… sous conditions
Des dispositifs avec peu ou pas de cotisations

4. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Possibilité d’offrir à vos salariés un bon d’achat ou chèque cadeau non
soumis aux cotisations sociales, ni CSG CRDS ni à l’IR.
Valeur maximum de 5% PMSS soit 163 € / an / salarié pour 2017
Il est possible de dépasser les 163 € :
• Attribution de bons supplémentaires en lien avec certains événements
(naissance, mariage, retraite, Noël, fête des mères, rentrée scolaire,
etc.)
• Utilisation du bon en lien avec l’événement
Les bons cadeau

5. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Faire bénéficier vos salariés d’une aide financière pour la rémunération d’aides
à domicile pour des services à caractère familial ou ménager
Contribution libre de l’entreprise entre 0 et 100%
Contribution limitée à 1 830 € par an et par bénéficiaire
Le CESU est exonéré de cotisations sociales, CSG CRDS et d’IR
L’entreprise bénéficie en plus d’un crédit d’impôt de
25% des sommes engagées
Le dirigeant peut aussi bénéficier de ce dispositif
Le CESU préfinancé

6. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Titre de paiement qui permet aux salariés, qui ne disposent pas au sein de leur
entreprise d’une structure de restauration, de se restaurer à l’extérieur dans des
restaurants et commerces agréés
Dispositif de co-financement employeur / salarié
Participation employeur comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre
Contribution employeur limitée à 5,38 € par repas pour 2017
Exonéré de cotisations sociales
Titre restaurant = travail effectif
Congés, absences, RTT, maladie… ½ journée travaillée = pas ticket
Le titre restaurant

7. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Titre de paiement permettant à vos salariés de régler des dépenses de vacances
dans les secteurs du transport, des loisirs, de l’hébergement et de la restauration.
Dispositif de co-financement employeur / salarié
Contribution limitée à 440 € en 2017 par an et par bénéficiaire
Elle peut être modulée en fonction des revenus de vos salariés
Elle est plafonnée à 80% de la valeur des chèques si la rémunération mensuelle
brute est inférieure au PMSS (3 269 €), sinon à 50%
Majoration de 5% par enfant à charge, limitée à 15%
Exonérés de cotisations sociales mais soumis à CSG & CRDS si <50 salariés
Les chèques vacances

8. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Prise en charge de tout ou partie des frais de carburant de vos salariés pour
leurs trajets domicile / travail.
Contribution exonérée de l’ensemble des charges sociales, y compris la CSG et
la CRDS, et de l’IR dans la limite de 200 euros par année et par salarié
Justificatif : copie de la carte grise du véhicule
Dispositif non ouvert :
• aux salariés bénéficiant d’un véhicule d’entreprise
• aux salariés itinérants bénéficiant d’indemnités pour leurs trajets
La prime de transport

9. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Indemnisation des salariés utilisant leur véhicule personnel sur la base du barème
fiscal des frais professionnels.
Pas de limite dans le montant. Exonérées de cotisations sociales, CSG & CRDS
mais soumis à l’IR
Justificatifs :
• copie carte grise
• puissance fiscale du véhicule
• distance domicile - lieu de travail
• nombre de trajets
• pas de covoiturage avec un autre salarié bénéficiaire
Les indemnités kilométriques

10. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Améliorer la couverture sociale de vos salariés en leur assurant
des garanties supérieures à celles du régime obligatoire.
Participation employeur exonérée de cotisations sous conditions :
• accord de branche, d’entreprise ou DUE
• caractère collectif et obligatoire, …
Mais soumis à CSG & CRDS (+ forfait social pour les entreprises > 9 sal.)
La prévoyance & retraite complémentaire

11. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
1.La participation
2.L’intéressement
3.Le PEE / PEI
4.Le PERCO / PERCOI
Les dispositifs d’épargne salariale

12. • Garantir la redistribution aux salariés d’une partie des
bénéfices de l’entreprise
• Dispositif facultatif dans les entreprises de -50
salariés
• Versement immédiat ou bloquées pendant 5 ans
• Exonération de cotisations sociales
• Exonération d’IR si blocage
• Formule de calcul légale
1. La participation

13. Un outil pour :
 Associer les salariés à la réussite de votre entreprise
 Motiver les salariés
 Fidéliser les salariés
 Se différencier des autres employeurs
 Optimiser socialement et fiscalement
2. L’intéressement

14. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
 L’entreprise souhaite qu’un salarié au SMIC perçoive 1 000 €
net :
Le coût total pour l’employeur sera de…
 L’entreprise dispose d’un budget de 1 000 € pour un salarié au SMIC
:
Le net perçu par le salarié sera de…
si prime : 2 255 €
si prime : 428 €
si intéressement : 1 173 €
si intéressement : 851 €
-1 082 €
+423 €
2. L’intéressement

15. Ce qu’il faut savoir :
 Dispositif collectif
 Conclu au moins 6 mois avant la fin de l’exercice
 Accord conclu pour 3 ans
 Modifiable à tout moment par avenant
2. L’intéressement

16. Les bénéficiaires :
 Nécessite un effectif d’au moins 1 salarié (hors apprenti)
 Possibilité de prévoir une condition d’ancienneté de 3
mois
 Ouvert au chef d’entreprise et à son conjoint
collaborateur
2. L’intéressement

17. Les modalités de calcul :
 Approche financière et/ou technique :
 résultat, EBE (NB : pas le CA)
 Nombre de repas, taux de mortalité…
 Formule libre :
 plancher de sécurité
 plafond
 tranches
2. L’intéressement
Tranches ?
plancher
(seuil de sécurité)

18. Le montant de la prime d’intéressement :
 La prime globale:
 Limitée 20% de la masse salariale
 Intègre les revenus du dirigeant si bénéficiaire
 La prime individuelle:
 Limitée à 19 614 € au titre de 2017
 Répartition en fonction du salaire, du temps de présence,
égalitairement ou combinaison des 3
2. L’intéressement

19.  L’intéressement est exonéré de charges sociales salariales
 L’intéressement est soumis à CSG + CRDS (8%) et au forfait social
(20%)
Loi MACRON : Forfait social réduit de 20% à 8%
 Si placement sur PEE, l’intéressement devient exonéré d’IR
Les avantages pour les salariés :
2. L’intéressement

20. Les avantages pour l’employeur :
 L’intéressement est déductible du résultat fiscal
 L’intéressement est exonéré de charges sociales patronales
2. L’intéressement

21. Les avantages pour le chef d’entreprise :
 Diminution de l’assiette de cotisations de l’employeur
 L’intéressement du chef d’entreprise est seulement soumis au
forfait social et à la CSG et CRDS
2. L’intéressement

22. Motiver vos salariés
Financement trajet domicile - travail
Contrats d’intéressement # Elections
présidentielles• Rappel loi MACRON :
• Forfait social réduit de 20% à 8% sur l’intéressement pendant 6 ans pour les
entreprises -50 salariés, premier contrat d’intéressement, absence d’intéressement
depuis 5 ans
• Forfait social réduit à 16% sur les versements PERCO
• Suppression de la contribution spécifique 8,2% sur le PERCO
• Avec les élections présidentielles et le changement de Gouvernement à venir,
pas de garantie du maintien de ces dispositions
 Opportunité à mettre en place contrat d’intéressement immédiatement ?

23.  Incite les salariés à se constituer une épargne
 Ouvert à tous les salariés, apprentis ainsi qu’aux dirigeants
 Le salarié est libre de verser les sommes qu’il souhaite
 Systèmes d’épargne collectif
 Alimenté par les versements facultatifs des salariés et
l’abondement de l’entreprise
3. Le PEE / PEI et le PERCO / PERCOI

24. PERCOPEE
Abondement max
300%
16% PASS (6 278
€)
Abondement max
300%
8% PASS (3 139 €)
Intéressemen
t
Bloqué jusqu’à la retraiteBloqué 5 ans
3. Le PEE / PEI et le PERCO / PERCOI

25.  L’employeur est libre d’aménager les modalités de
fonctionnement
 en supprimant le principe de l’abondement
 en limitant le % d’abondement
 en limitant le montant d’abondement
 en instaurant un % dégressif d’abondement
 en limitant l’abondement uniquement sur des versements volontaires
 en limitant l’abondement uniquement sur l’intéressement
Ce qu’il faut savoir :
3. Le PEE / PEI et le PERCO / PERCOI

26.  Affectation de l’intéressement par défaut sur le PEE
 Forfait social réduit à 16% sur les versements PERCO
 Possibilité d’un abondement régulier sur le PERCO
 décision unilatérale de l’employeur
 sans versement préalable du salarié
 Suppression de la contribution spécifique sur le PERCO
 taxation 8,2% sur la fraction d’abondement supérieur à 8% PASS
Ce qu’il faut savoir :
3. Le PEE / PEI et le PERCO / PERCOI

27. Les cas de déblocage anticipé sans remise en cause des avantages
fiscaux
 mariage ou conclusion d’un PACS  PEE
 acquisition ou construction de la résidence principale  PEE
 naissance ou adoption du 3ème enfant  PEE
 cessation du contrat de travail  PEE
 invalidité du salarié, de ses enfants ou du conjoint ou pacsé  PEE/PERCO
 décès du salarié, de ses enfants, du conjoint ou du pacsé  PEE/ CPERCO
 divorce, séparation ou dissolution d’un PACS (si 1 enfant au domicile)  PEE
 surendettement  PEE/PERCO
 reprise ou création d’entreprise  PEE/PERCO
 expiration des droits du salarié à l’assurance chômage  PERCO
3. Le PEE / PEI et le PERCO / PERCOI