Le statut unique à partir du 1er janvier 2014
Pourquoi cette réforme ?
Supprimer la discrimination entre les ouvriers et les employés et la distinction entre le travail intellectuel et le travail manuel.
Prend effet à partir du 1 janvier 2014
1. Harmonisation du règlement de travail pour tous les travailleurs
Nouveau délai de préavis selon les différentes phases de la relation de travail
Phase 1 : jusqu'à 4 années d'ancienneté
Délai de préavis réduit en début de carrière
La période d'essai disparaît
Phase 2 : 5 à 19 années d'ancienneté
+ délai de préavis de 3 semaine spar année d'ancienneté entamée
Phase 3 : à partir de 20 années d'ancienneté
- 20 années d'ancienneté : + 2 semaines de préavis
- Ensuite: +1 semaine de préavis par année d'ancienneté entamée
2. Les travailleurs déjà embauchés
Aucun travailleur qui était déjà au service de l'employeur le 31-12-2013 ne devra faire un pas en arrière
Les droits acquis seront verrouillés pour déterminer le délai de préavis
Il faudra procéder à un double comptage
- Système de verrouillage : délai de préavis constitué jusqu’au 31.12.2013
- Nouveau règlement : délai de préavis selon le nouveau règlement. Le compteur est remis à 0
3. Mesures pour augmenter l'employabilité des travailleurs
Reclassment professionnel
- Avant: seulement pour les personnes de + 45 ans et en cas de restructuration
- Aujourd'hui : pour tous les travailleurs avec un délai de préavis de 30 semaines
Mesures sectorielles
Les secteurs disposent d’un délai de 5 ans pour remplacer 1/3 du délai de préavis ou de l’indemnisation
Objectif
Aider le travailleur à trouver rapidement un nouvel emploi
4. La motivation du licenciement
Pour les congés à partir du 1 avril 2014
Chaque travailleur a le droit de savoir pourquoi il a été licencié
Travailleur > Employeur
Demande dans un délai de 2 mois après que le contrat de travail a pris fin ou de 6 mois après le début du délai de préavis.
Travailleur < Employeur
Réponse dans les 2 mois à dater de la réception de la demande
Pas de motivation? Amende: 2 semaines de rémunération
5. Le jour de carence supprimé
Tous les travailleurs seront rémunérés dès le premier jour de maladie
Obligations plus sévères : un travailleur qui n’observe pas ses obligations (avertir, certificat, contrôle, …) n’aura pas droit à un salaire garanti
Version 1.0 15-10-2013
Version 2.0 17-02-2014
Source : SPF ETCS, PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT UNIQUE
1. Nouveau
vrier
u
ediend
B
e
O
Stat
uniq ut
ue
LE STATUT UNIQUE
LE STATUT UNIQUE
À PARTIR DU 1er JANVIER 2014
Sur un pied
d’égalité
POURQUOI
CETTE RÉFORME ?
Supprimer la discrimination entre les ouvriers
et les employés et la distinction entre
le travail intellectuel et le travail manuel.
travail intellectuel
travail manuel
PREND EFFET
à partir du
1
jan
ER
2014
HARMONISATION DU RÈGLEMENT
DE TRAVAIL POUR TOUS
LES TRAVAILLEURS
1
semaines
NOUVEAU DÉLAI DE PRÉAVIS
SELON LES DIFFÉRENTES PHASES
DE LA RELATION DE TRAVAIL
is
v
réa
p
de
i
éla
d
ancienneté
NNÉES D’ANC
4A
IE
N
à
’
N
u
E
q
TÉ
Ju
s
Phase 1
17
16
15
14
13
12
semaines
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
2A
Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8
4A
3A
ancienneté
Délai de préavis réduit
en début de carrière
La
é R I O D E
D’ E S S A I
disparaît
Phase 2
NÉES D’ANC
AN
IEN
9
1
N
À
ET
5
É
60
59
58
57
56
55
54
53
51
52
50
49
48
47
45
46
44
semaines
43
42
41
40
39
38
36
37
35
34
33
32
30
31
29
28
27
26
25
24
23
22
21
20
18
19
17
16
15
5A
6A
7A
8A
9A
10A
11A
12A
13A
14A
15A
16A
17a
18a
19A
ancienneté
+ DÉLAI DE PRÉAVIS DE 3 SEMAINES
PAR ANNÉE D’ANCIENNETÉ ENTAMÉE
ANNÉES D’
20
AN
E
CI
D
EN
IR
T
R
À
É
ET
N
PA
Phase 3
69
68
67
70
66
64
63
semaines
62
65
61
64
63
62
60
61
59
58
57
55
56
20A
20 ANNÉES D’ANCIENNETÉ :
+ 2 SEMAINES DE PRÉAVIS
21A 22A 23A 24A 25A
ancienneté
ENSUITE:
+1 SEMAINE DE PRÉAVIS PAR
ANNÉE D’ANCIENNETÉ ENTAMÉE
LES TRAVAILLEURS
DÉJÀ EMBAUCHÉS
2
Aucun travailleur qui était déjà au service de l'employeur
le 31-12-2013 ne devra faire un pas en arrière
Les DROITS ACQUIS
SERONT VERROUILLéS
POUR DÉTERMINER LE DÉLAI DE PRÉAVIS
IL FAUDRA PROCÉDER À UN DOUBLE COMPTAGE
SYSTÈME DE VERROUILLAGE
NOUVEAU RÈGLEMENT
1
31
DéC
ER
JAN
2014
2013
Délai de préavis selon
le nouveau règlement
Délai de préavis constitué
jusqu’au 31.12.2013
Le compteur
est remis à 0
MESURES POUR AUGMENTER
L’EMPLOYABILITÉ DES
TRAVAILLEURS
3
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
AVANT:
AUJOURD’HUI:
Seulement
pour les personnes
de + 45 ans et en cas
de restructuration
Pour tous
les travailleurs
avec un délai
de préavis de 30 semaines
MESURES
SECTORIELLES
Les secteurs disposent
d’un délai de 5 ans pour
remplacer 1/3 du délai
de préavis ou de l’indemnisation.
Aider le travailleur
à trouver rapidement
un nouvel emploi.
OBJECTIF
DOEL
4
La motivation du
licenciement
les congés à partir du
Pour
1
avril
2014
Chaque travailleur
a le droit de savoir
pourquoi il a été licencié
Travailleur > employeur
Demande dans un délai de 2 mois après
que le contrat de travail a pris fin ou
de 6 mois après le début du délai de préavis.
Travailleur < employeur
Réponse dans les 2 mois
à dater de la réception de la demande
Pas de motivation?
Amende: 2 semaines de rémunération.
LE JOUR DE
5 CARENCE
JOUR DE CARENCE
SUPPRIMÉ
Tous les travailleurs seront
rémunérés dès le premier jour de maladie
OBLIGATIONS PLUS SÉVÈRES
Un travailleur qui n’observe pas
ses obligations (avertir,
certificat, contrôle, …) n’aura pas
droit à un salaire garanti.