FORME D’ETABLISSEMENT, POSITION DU DIRIGEANT, TYPOLOGIE DES REVENUS, FISCALITE DU DIRIGEANT, SECURITE SOCIALE DU DIRIGEANT

1. 29/04/2013 Global Management Services 1
«Chefs d'entreprise :
Comment optimiser votre
Situation Fiscale & Sociale»
Plénière 19 Mars 2013 – IN-tuition School

2. Présentation Centre des Jeunes Dirigeants CJD
Mardi 19 Mars 2013
2
Global Management Services
29/04/2013

3. PLAN
1. FORME D’ETABLISSEMENT
2. POSITION DU DIRIGEANT
3. TYPOLOGIE DES REVENUS
4. FISCALITE DU DIRIGEANT
5. SECURITE SOCIALE DU DIRIGEANT
19/03/2013 Global Management Services 3

4. Forme d’établissement
 Forme d’entreprise personnelle , personne physique
commerçante
 Forme en Société: personne Morale à un ou plusieurs
associés/actionnaires:
1. SNC: société en nom collectif
2. SCS*: société en commandite simple
3. EURL: entreprise unipersonnel à responsabilité limitée
4. SARL: Société à responsabilité limitée
5. SPA: Société par actions
6. SCA* : société en commandite par action
Global Management Services 4

5. Position du dirigeant
1. Personne physique commerçante
2. Gérant*
3. Président du Conseil d’Administration
4. Administrateur
5. Directeur Général
6. Salarié non associé non actionnaire
Global Management Services 5

6. La typologie des revenus
 Revenus du capital:
1. Revenu des parts sociales ou actions (Art 46 CDTA)
2. Plus value de cession
 Revenu du travail:
1. salaire en vertu d’un mandat social
2. revenus assimilé à du salaire
 Revenu divers:
1. Jetons de présence/ tantième/mission, en cas de SPA
2. Revenu des dépôts: compte courant associé*
Global Management Services 6

7. liste des revenus au sens fiscal
( Art 2 du code des impôts)
 − bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ;
 − bénéfices des professions non commerciales ;
 − revenus des exploitations agricoles ;
 − revenus de la location des propriétés bâties et non
bâties,
 revenus des capitaux mobiliers ;
 − traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Global Management Services 7

8. Impositions des revenus du
Dirigeant
1. Les revenus dont l’imposition est libératoire: c’est-à-
dire qui ne seront pas imposés une deuxième fois à
l’exemple des dividendes
2. Les revenus dont l’imposition ouvre droit à un crédit
d’impôts : exemple les salaires
Global Management Services 8

9. Dirigeant et salariat*
 On peut être salarié de sa propre société:
1. Cumul gérance et salariat: Sarl, Eurl , Snc, Scs
2. Cumul mandat SPA-SCA et salariat: PCA/DG
 On ne peut pas être salarié en cas d’entreprise
individuelle
 On ne peut pas être salarié si on est administrateur
d’une SPA*
Global Management Services 9

10. Le cout d’un salaire
 Typologie des charges sociales:
1. CNAS: 26%
2. Cacobatph: 12.21% au titre du congé et 0.75% au titre
du chômage intempéries
3. Oprebatph: 0.13%
 IRG: suivant barème ou taux forfaitaire
 Œuvres sociales: 2%*
 Taxe de formation et d’apprentissage: 1% chacun
Global Management Services 10

11. Exemple de cout non optimisé
Salaire de base (A) 100 000.00 dzd
Net à payer (B) 70 200.00
Cout du salaire (C) 30 000.00 dzd
Masse salariale D=A+C 130 000.00
Rapport masse/net =D/B +185%
Global Management Services 11

12. Exemple de cout optimisé
Salaire de base 50 000.00 dzd
Indemnité de véhicule 30 000.0 dzd
Indemnité de repas 30 000.00 dzd
Net à payer 80 350.00 dzd Soit +14.45%
Cout salaire 17 910.00 dzd Soit – 40.30%
Masse salariale 127 910.00 Soit -1.61%
Rapport masse/net 159%
Global Management Services 12

13. Revenus assimilés à du salaire du
point de vue fiscal*
 C’est les revenus prévus par l’article 67 du code des
impôts:
1. les rémunérations allouées aux associés minoritaires des Sarl,
2. les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour
frais versés aux dirigeants de sociétés,
3. les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une
périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les
employeurs
Global Management Services 13

14. Les avantages en natures
 C’est tous ce qui est pris en charge par l’entreprise est
qui est légalement à la charge du dirigeant d’entreprise
1. Véhicule de fonction, ligne téléphonique, prise en
charge frais de repas, logement de fonction…etc
2. Paiement des cotisation sociales, assurances
facultatives, frais de voyage…etc
 Les avantages en natures doivent déclaré par la
société. Elle donnent lieu aux versement d’un IRG
supplémentaire
Global Management Services 14

15. Les revenus soumis à 10% d’IRG
libératoire
 Avances sur bénéfice
 Les mise à disposition de fond non prélevé sur le
bénéfice
 Prêt de la société
 Les indemnités à versement non mensuelles
 Les primes à versement non mensuelles
Ces revenus constitues un véritable gisement de revenu à
faible imposition à exploiter à fond.
Global Management Services 15

16. Sécurité sociale du dirigeant
 Régimes obligatoires: CASNOS et CNAS
1. Couverture soins de santé et maladie
2. Couverture retraite
 Régimes facultatifs*:
1. Complémentaire santé prévoyance
2. Capital décès
 Retraite complémentaire*:
1. Retraite par capitalisation
2. Avantages fiscaux
Global Management Services 16

17. RETRAITE COMPLEMENTAIRE
 Il s’agit d’une retraite par capitalisation* c’est-à-dire
qu’elle est générée uniquement par votre contribution
personnelle , c’est un compte individuelle
 C’est un produit d’assurance
 C’est une charge déductible du bénéfice imposable
 Et enfin 20% du montant des cotisations est
déductible de l’IRG avec un plafond annuelle de
20 000 dzd.
 La SAA et la CAAT proposent ce produit via leur
filiales.
Global Management Services 17

18. Exemple de calcul de retraite
complémentaire*
AGE DIFFERE
salaire de
référence
rente mensuelle
nette d’impots prime mensuelle prime annuel
abbatement
fiscal
25 ans 35 ans 40 000 8 000 2 266.62 27 199.44 6 799.86
30 ans 30 ans 40 000 8 000 2 844.31 34 131.72 8 532.93
35 ans 25 ans 40 000 8 000 3 666.60 43 999.20 10 999.80
40 ans 20 ans 40 000 8 000 4 916.31 58 995.72 14 748.93
45 ans 15 ans 40 000 8 000 7 019.49 84 233.88 20 000.00
Global Management Services 18

19. Présentation de l’entreprise
Global Management Services
Entreprise spécialisé dans la gestion du personnel
Nous effectuons des audits de conformités de la gestion
du personnel par rapports aux lois sociales et fiscales
Nous réalisons des audit d’efficacité notamment
l’optimisation des salaires et revenus
Conseil juridique et fiscal spécialisé en gestion du
personnel
Global Management Services 19