1. Le juge LaShann DeArcy
Hall se prépare à rendre
une ordonnance dans
l’affaire Celestin Vs
Martelly
Les 3 options
Quel système judiciaire sera compétent pour prendre
en charge le Dossier $5/5¢ ?
Le Système judiciaire américain ou le Système
judiciaire haïtien ?
2. Quel est le principal enjeu de
l’ordonnance qui sera prise à New York
après le 26 juin 2019 ?
Le TRIBUNAL du District Est de New York devra
dire s’iil ACCEPTE en tout ou en partie OU s’il
REJETTE en tout ou en partie la requête en rejet
des accusés Digicel , Western Union, Unitransfer,
Unibank et CamTransfer présentée 15 mai 2019
relativement au deuxième recours collectif modifié des
plaignants, fondée sur la doctrine de l'acte d'État et la
doctrine du forum non conveniens.
3. Argumentation des accusés pour
rejeter le choix du tribunal de New
York en faveur du système judiciaire
haïtien
Les Accusés prétendent que la perception des frais repose sur deux actes
administratifs, une ordonnance présidentielle et deux circulaires; par
conséquent, la CSCCA serait bien le tribunal compétent pour connaître du
litige.
Les Accusés ont saisi la Cour supérieure des comptes et du contentieux
administratif (ci-après dénommée "" CSCCA ")
La loi haïtienne , prétendent les avocats des accusés, ne prévoit pas
l’exécution de jugements étrangers sur le sol haïtien »
Les Accusés affirment que Haïti dispose de lois ou de décrets interdisant la
fixation des prix ou faisant de la concurrence déloyale une violation
commerciale
4. Argumentation des plaignants pour
supporter le choix du tribunal de New
York et rejeter la doctrine de l’acte
d’État et du forum non conveniensLa doctrine de « Acte d’État « n' est pas applicable dans l’affaire Celestin Vs Martelly
Les accusés ne sont pas habilités à être traités sur la base de Forum Non Conveniens
HAITI n'est pas un forum alternatif adéquat pour ce litige
Les facteurs d’intérêt public et privé sont favorables au choix du forum effectué par les
plaignants
L'intérêt local d'avoir des controverses résolues chez soi
Disponibilité de la procédure obligatoire pour contraindre des témoins non disposés
Le coût des témoins coopératifs pour assister à un procès
Force exécutoire d'un jugement d'un tribunal américain
les avocats ont demandé que la motion des accusés en mouveme
5. OPTION 1
L’ordonnance du juge rejette dans son
intégralité la demande des accusés .
Quelle signification et quelle
conséquences ?Le Tribunal du District Est de l’État de New York est
compétent pour entendre l’affaire Celestin Vs
Martelly
Il y a matière pour un procès
Le procès opposant les accuses Digicel, Western
Union, Unitransfet, Unibank, CamTransfet au
Collectif de la Diaspora haï.tienne des USA se
tiendra aux États-Unis d’Amérique
Cette ordonnance ouvre la voie à un jugement par
défaut contre Joseph Michel Martelly , Jocelerme
6. OPTION 2
L’ordonnance du juge LaShann
accepte dans son intégralité la
requête des accusésLe juge se déclare incompétent pour entendre
l’affaire Celestin Vs Martelly
Le procès opposant les accusés Joseph Michel
Martelly, Jocelerme Privert, Digicel, Western
Union, Unitransfer, Unibank, CamTransfer,
Natcom et le Gouvernement d’Haïti au Collectif
de la Diaspora des USA ne se tiendra pas au
tribunal de New York.
Les plaignants auront le choix de saisir un autre
7. OPTION 3
L’ordonnance du juge LaShann rejette
ou accepte seulement en partie la
requête des accusés
Le tribunal se déclare compétent pour entendre
seulement certains aspects de la plainte ou certaines
accusations du Collectif de la Diaspora.
Il y a matière pour un procès sur certains aspects des
accusations
Le procès opposant les accuses Digicel, Western
Union, Unitransfet, Unibank, CamTransfet au Collectif
de la Diaspora haï.tienne des USA se tiendra aux
États-Unis d’Amérique
