La reforme des_minima_sociaux_se_met_en_place

1. A
lors que la question du revenu universel
se trouve placée au cœur de la campagne
présidentielle, deux décrets du 1er
février 2017 mettent en oeuvre la - timide -
réforme des minima sociaux annoncée par
Manuel Valls en septembre dernier (voir notre
article ci-contre du 21 septembre 2016). Les
mesures, en vigueur à compter du 1er janvier
2017, concernent deux minima sociaux - le
revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation
aux adultes handicapés (AAH) -, ainsi que la
prime d'activité, qui s'est substituée au RSA
activité et à la prime pour l'emploi. Les
principes en ont été posés par l'article 87 de la
loi de finances pour 2017 (voir nos articles ci-
contre du 14 décembre 2016 et du 4 janvier
2017).
Des ressources plus stables pour les
bénéficiaires du RSA
Le RSA est le principal concerné par la ré
forme. Il s'agit en l'occurrence de mesures de
simplification, davantage que de la remise à
plat des minima sociaux préconisée, il y a un
an, par le rapport Sirugue (voir notre article ci-
contre du 19 avril 2016). Les décrets allègent
notamment les obligations déclaratives en pré
voyant que "la périodicité [...] pour le réexa­
men du montant de l'allocation de revenu de
solidarité active est trimestrielle. L'allocation
est liquidée pour des périodes successives de
trois mois à partir des ressources calculées
conformément à l'article R.262-7" (du code de
l'action sociale et des familles). Le montant de
l'allocation n'est donc plus susceptible d'être
modifié dans l'intervalle, sauf dans certains cas
particuliers comme la séparation du couple
(conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ou
la situation d'isolement (femme isolée en état
de grossesse ou personne isolée assurant la
charge d'un ou plusieurs enfants).
Pour chacune de ces périodes de trois mois, la
composition du foyer et la situation d'isolement
retenues pour la détermination du montant
forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour
du mois considéré, sous deux aménagements.
D'une part, Il n'est pas tenu compte, pour le
calcul du RSA, de l'ancien conjoint du bénéfi­
ciaire, concubin, ou partenaire lié par un Pacs,
ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appar­
tient plus au foyer lors du dépôt de la de
mande ou lors du réexamen périodique.
D'autre part, le conjoint du bénéficiaire, concu
bin ou partenaire lié par un Pacs lors du dépôt
de la demande ou lors du réexamen pério­
dique est réputé avoir appartenu au foyer tout
au long des trois mois précédents. Les décrets
adaptent en conséquence les modalités de cal
cul de montant du RSA.
Alignement pour les professions
indépendantes et les exploitants
agricoles
Autre novation significative : les décrets sup
priment les conditions d'éligibilité spécifiques
des travailleurs indépendants et des exploi­
tants agricoles au RSA et à la prime d'activité.
Ces professions se trouvent donc alignées sur la
situation de droit commun.
Enfin, les décrets ouvrent la possibilité d'une
demande intégrale du RSA par le biais d'une
téléprocédure, avec un simulateur rénové. Le
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des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le lundi 6 février 2017
Lutte contre l'exclusion
La réforme des minima sociaux se met en place
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2. RSA devient ainsi la deuxième prestation
"100% dématérialisée", après la prime d'acti­
vité.
Cette dernière bénéficie également, comme le
RSA, de la possibilité d'un réexamen du mon
tant versé entre deux échéances trimestrielles,
en cas de survenue d'une situation d'isolement,
telle que définie plus haut.
Enfin, les décrets simplifient la gestion de
l'AAH, en portant de dix à vingt ans la durée
maximale d'attribution de l'allocation et du
complément de ressources, pour les personnes
dont le taux d'incapacité permanente est supé­
rieur ou égal à 80%.
Références : décrets 2017-122 et 2017-123 du
1er février 2017 relatif à la réforme des
minima sociaux (Journal officiel du 2 février
2017).
Marisol Touraine annonce la suite...
Dans un communiqué du 2 février 2017,
Marisol Touraine et Ségolène Neuville, la
secrétaire d'Etat chargée des personnes
handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
annoncent "de nouvelles mesures pour faciliter
l'accès des Français modestes, fragiles ou
précaires aux dispositifs de solidarité :
développement des démarches en ligne,
meilleure prise en compte des changements de
situation, accompagnement plus adapté du
handicap, renforcement des démarches
d'insertion professionnelle".
Outre la reprise des dispositions des décrets du
1er février, le communiqué évoque d'autres
mesures de simplification. Par exemple, à
compter du 1er septembre 2017 - et dans le
cadre de la réforme d'intéressement de
l'allocation de solidarité spécifique (ASS) -, les
personnes reprenant une activité seront
systématiquement sollicitées pour bénéficier
de la prime d'activité.
Autres simplifications annoncées : la mise en
place, avant la fin du premier trimestre 2017,
d'un nouveau service permettra aux salariés
bénéficiaires du RSA d'effectuer en ligne leurs
demandes de couverture maladie universelle
complémentaire (CMU-C), ainsi que le
déploiement progressif, dans le courant du
premier trimestre, du nouveau portail
numérique des droits sociaux, qui proposera
une information personnalisée sur les droits.
De même, d'ici la fin du premier semestre
2017, la procédure d'ouverture et de
renouvellement des droits à la CMU-C et à
l'aide au paiement d'une complémentaire santé
(ACS) sera allégée, avec la suppression de
certains justificatifs.
En savoir plus
Aller plus loin sur le web
Le décret 2017-122 du 1er février 2017.
Le décret 2017-123 du 1er février 2017.
Le communiqué de Marisol Touraine et
Ségolène Neuville du 2 février 2017.
Jean-Noël Escudié / PCA
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3. A lire sur Localtis
04/01/2017 Lois de finances et collectivités :
toutes les mesures à la loupe
14/12/2016 Un pas vers la simplification des
minima sociaux
20/10/2016 Revenu de base : la mission
sénatoriale se prononce pour une
expérimentation territoriale
21/09/2016 Manuel Valls annonce des mesures
de simplification pour le RSA
19/09/2016 La fusion des minima sociaux et le
revenu universel s'invitent dans la campagne
14/07/2016 Minima sociaux : un "plan complet"
à la rentrée et un futur "accord national" sur
l'insertion
19/04/2016 Rapport Sirugue : la révolution des
minima sociaux, c'est pour quand ?
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