Soumettre la recherche
Mettre en ligne
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
•
25 j'aime
•
45,504 vues
Hossam Elmansouri
Suivre
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
Lire moins
Lire la suite
Business
Signaler
Partager
Signaler
Partager
1 sur 73
Télécharger maintenant
Télécharger pour lire hors ligne
Recommandé
Efm de la comptabilité des operations courantes
Efm de la comptabilité des operations courantes
semmah el
La cessation de paiement
La cessation de paiement
Soufian Nouali
نظام العطل في الوظيفة العمومية
نظام العطل في الوظيفة العمومية
Pasteur_Tunis
Comptabilites publiques Maroc
Comptabilites publiques Maroc
Université Internationale de Rabat
Les agrégats de la comptabilité national
Les agrégats de la comptabilité national
zaidmeziani
La réforme du décret sur les marchés de l
La réforme du décret sur les marchés de l
Abdelaziz Zaki
Cadre législatif et réglementaire HSE
Cadre législatif et réglementaire HSE
hammani bachir
Cours résumé-de-fiscalite
Cours résumé-de-fiscalite
Allaeddine Makhlouk
Recommandé
Efm de la comptabilité des operations courantes
Efm de la comptabilité des operations courantes
semmah el
La cessation de paiement
La cessation de paiement
Soufian Nouali
نظام العطل في الوظيفة العمومية
نظام العطل في الوظيفة العمومية
Pasteur_Tunis
Comptabilites publiques Maroc
Comptabilites publiques Maroc
Université Internationale de Rabat
Les agrégats de la comptabilité national
Les agrégats de la comptabilité national
zaidmeziani
La réforme du décret sur les marchés de l
La réforme du décret sur les marchés de l
Abdelaziz Zaki
Cadre législatif et réglementaire HSE
Cadre législatif et réglementaire HSE
hammani bachir
Cours résumé-de-fiscalite
Cours résumé-de-fiscalite
Allaeddine Makhlouk
Spécificités fiscales du secteur Immobilier au Maroc
Spécificités fiscales du secteur Immobilier au Maroc
Zakaria Sobti
Ppt fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014
Ppt fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014
Abdelhak Loubane
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiques
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiques
aziz AIT EL HADJ
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
穆罕 默德穆罕
Finance publique
Finance publique
Zouhair Aitelhaj
Processus et techniques d'inventaire
Processus et techniques d'inventaire
Marwoua Ben Salem
Paie et déclarations sociales et fiscales
Paie et déclarations sociales et fiscales
穆罕 默德穆罕
قرار بتحديد مهام المساعدين التقنيين جديد -
قرار بتحديد مهام المساعدين التقنيين جديد -
م م أولاد سيدي عبد النبي
Metier et formation EL AMMARI .pdf
Metier et formation EL AMMARI .pdf
PrettyOumayma
Modele de lettre de mission.pdt
Modele de lettre de mission.pdt
Jihane Lwali
Système national de santé 2023.pdf
Système national de santé 2023.pdf
ELBACHIRBANIAISSA
Manuel d’audit interne usaid établissement publique
Manuel d’audit interne usaid établissement publique
Youssef Bensafi
Passage du bilan comptable au bilan fiscal.1
Passage du bilan comptable au bilan fiscal.1
Paris Graduate School of Management
Cours droit bancaire
Cours droit bancaire
miwa90
L audit interne_au_maroc
L audit interne_au_maroc
Youssef Bensafi
La gestion des Immobilisations
La gestion des Immobilisations
Pasteur_Tunis
Lexique budgetaire
Lexique budgetaire
RACHID MABROUKI
Droit budgétaire s3
Droit budgétaire s3
POLYCOP FSJES Tanger
Statut fp 2017 ispits
Statut fp 2017 ispits
moha idbidar
Apports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics maroc
AZOUZ HASNAOUI
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
Hossam Elmansouri
Mini-guide marchés publics
Mini-guide marchés publics
solary06
Contenu connexe
Tendances
Spécificités fiscales du secteur Immobilier au Maroc
Spécificités fiscales du secteur Immobilier au Maroc
Zakaria Sobti
Ppt fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014
Ppt fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014
Abdelhak Loubane
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiques
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiques
aziz AIT EL HADJ
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
穆罕 默德穆罕
Finance publique
Finance publique
Zouhair Aitelhaj
Processus et techniques d'inventaire
Processus et techniques d'inventaire
Marwoua Ben Salem
Paie et déclarations sociales et fiscales
Paie et déclarations sociales et fiscales
穆罕 默德穆罕
قرار بتحديد مهام المساعدين التقنيين جديد -
قرار بتحديد مهام المساعدين التقنيين جديد -
م م أولاد سيدي عبد النبي
Metier et formation EL AMMARI .pdf
Metier et formation EL AMMARI .pdf
PrettyOumayma
Modele de lettre de mission.pdt
Modele de lettre de mission.pdt
Jihane Lwali
Système national de santé 2023.pdf
Système national de santé 2023.pdf
ELBACHIRBANIAISSA
Manuel d’audit interne usaid établissement publique
Manuel d’audit interne usaid établissement publique
Youssef Bensafi
Passage du bilan comptable au bilan fiscal.1
Passage du bilan comptable au bilan fiscal.1
Paris Graduate School of Management
Cours droit bancaire
Cours droit bancaire
miwa90
L audit interne_au_maroc
L audit interne_au_maroc
Youssef Bensafi
La gestion des Immobilisations
La gestion des Immobilisations
Pasteur_Tunis
Lexique budgetaire
Lexique budgetaire
RACHID MABROUKI
Droit budgétaire s3
Droit budgétaire s3
POLYCOP FSJES Tanger
Statut fp 2017 ispits
Statut fp 2017 ispits
moha idbidar
Apports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics maroc
AZOUZ HASNAOUI
Tendances
(20)
Spécificités fiscales du secteur Immobilier au Maroc
Spécificités fiscales du secteur Immobilier au Maroc
Ppt fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014
Ppt fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiques
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiques
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
Finance publique
Finance publique
Processus et techniques d'inventaire
Processus et techniques d'inventaire
Paie et déclarations sociales et fiscales
Paie et déclarations sociales et fiscales
قرار بتحديد مهام المساعدين التقنيين جديد -
قرار بتحديد مهام المساعدين التقنيين جديد -
Metier et formation EL AMMARI .pdf
Metier et formation EL AMMARI .pdf
Modele de lettre de mission.pdt
Modele de lettre de mission.pdt
Système national de santé 2023.pdf
Système national de santé 2023.pdf
Manuel d’audit interne usaid établissement publique
Manuel d’audit interne usaid établissement publique
Passage du bilan comptable au bilan fiscal.1
Passage du bilan comptable au bilan fiscal.1
Cours droit bancaire
Cours droit bancaire
L audit interne_au_maroc
L audit interne_au_maroc
La gestion des Immobilisations
La gestion des Immobilisations
Lexique budgetaire
Lexique budgetaire
Droit budgétaire s3
Droit budgétaire s3
Statut fp 2017 ispits
Statut fp 2017 ispits
Apports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics maroc
En vedette
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
Hossam Elmansouri
Mini-guide marchés publics
Mini-guide marchés publics
solary06
La passation d'un marché public
La passation d'un marché public
xavierguiraud
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
Support for Improvement in Governance and Management SIGMA
Présentation marché public
Présentation marché public
Pr1ssou
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Mohamed Salah TOURAB
Séminaire Sur La Gestion Des Marchés Publics
Séminaire Sur La Gestion Des Marchés Publics
Salah Benyoussef
محاضرات المالية العامة
محاضرات المالية العامة
Baxtiar Haji
Finances publiques-maroc
Finances publiques-maroc
Jamal Yasser
مشروع النظام-الداخلي-للمؤسسات-التعليمية
مشروع النظام-الداخلي-للمؤسسات-التعليمية
larsef
Thierry Pitoizet : Trésor' Zen, La Gestion des Délais de Paiement
Thierry Pitoizet : Trésor' Zen, La Gestion des Délais de Paiement
IgniteDijon
Maroc Numeric2013
Maroc Numeric2013
Mehdi El Morjani
Les exercices application sur la taxe urbaine
Les exercices application sur la taxe urbaine
hassan1488
Mémoire- La performance et les contrats de la commande publique-Niels Bernardini
Mémoire- La performance et les contrats de la commande publique-Niels Bernardini
Niels Bernardini
Expose Marches
Expose Marches
OURAHOU Mohamed
Approche en finances publiques au maroc
Approche en finances publiques au maroc
Abdelhak Essoulahi
دليل مسطري في التدبير ال مالي
دليل مسطري في التدبير ال مالي
Hamid Elattar
L’aménagement du territoire
L’aménagement du territoire
fopex
A4 - Adidi, A. De l’aménagement du territoire au développement territorial - ...
A4 - Adidi, A. De l’aménagement du territoire au développement territorial - ...
IT-Gatineau2011
قانون الميزانية
قانون الميزانية
souemane
En vedette
(20)
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
Mini-guide marchés publics
Mini-guide marchés publics
La passation d'un marché public
La passation d'un marché public
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
Présentation marché public
Présentation marché public
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Séminaire Sur La Gestion Des Marchés Publics
Séminaire Sur La Gestion Des Marchés Publics
محاضرات المالية العامة
محاضرات المالية العامة
Finances publiques-maroc
Finances publiques-maroc
مشروع النظام-الداخلي-للمؤسسات-التعليمية
مشروع النظام-الداخلي-للمؤسسات-التعليمية
Thierry Pitoizet : Trésor' Zen, La Gestion des Délais de Paiement
Thierry Pitoizet : Trésor' Zen, La Gestion des Délais de Paiement
Maroc Numeric2013
Maroc Numeric2013
Les exercices application sur la taxe urbaine
Les exercices application sur la taxe urbaine
Mémoire- La performance et les contrats de la commande publique-Niels Bernardini
Mémoire- La performance et les contrats de la commande publique-Niels Bernardini
Expose Marches
Expose Marches
Approche en finances publiques au maroc
Approche en finances publiques au maroc
دليل مسطري في التدبير ال مالي
دليل مسطري في التدبير ال مالي
L’aménagement du territoire
L’aménagement du territoire
A4 - Adidi, A. De l’aménagement du territoire au développement territorial - ...
A4 - Adidi, A. De l’aménagement du territoire au développement territorial - ...
قانون الميزانية
قانون الميزانية
Similaire à مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í ttüúƒú ƒt op otn
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í ttüúƒú ƒt op otn
surbhirk
240
240
komy1968
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í ttüúƒú ƒt op otn
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í ttüúƒú ƒt op otn
surbhirk
Ch2 contracts
Ch2 contracts
Tu Nguyen, PMP®,PMI-RMP®
حماية وصيانة المبانى
حماية وصيانة المبانى
freemadoo
300
300
komy1968
التقرير الثاني - يوليو 2012
التقرير الثاني - يوليو 2012
Marsad EngSyndicate
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í
surbhirk
200
200
komy1968
1300
1300
kotob arabia
5492
5492
kotob arabia
دورة الصيانة لوزارة الصحة الجزء الأول.Ppt [compatibility mode]
دورة الصيانة لوزارة الصحة الجزء الأول.Ppt [compatibility mode]
freemadoo
5491
5491
kotob arabia
Fatca introduction and key requirements- bachir el nakib-[1]_ar
Fatca introduction and key requirements- bachir el nakib-[1]_ar
Bachir El-Nakib, CAMS
تقديم مشروع قانون المالية لسنة 2014
تقديم مشروع قانون المالية لسنة 2014
Présidence du gouvernement tunisien - Alkasbah
5346
5346
kotob arabia
قوة التغيير ... والفرق بين القيادة والإدارة
قوة التغيير ... والفرق بين القيادة والإدارة
Mohammad Kettani
منهج الصيانة للمباني الحديثة
منهج الصيانة للمباني الحديثة
freemadoo
1335
1335
kotob arabia
5598
5598
kotob arabia
Similaire à مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
(20)
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í ttüúƒú ƒt op otn
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í ttüúƒú ƒt op otn
240
240
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í ttüúƒú ƒt op otn
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í ttüúƒú ƒt op otn
Ch2 contracts
Ch2 contracts
حماية وصيانة المبانى
حماية وصيانة المبانى
300
300
التقرير الثاني - يوليو 2012
التقرير الثاني - يوليو 2012
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í
ƒT¼¬fß ƒtªƒ¡í
200
200
1300
1300
5492
5492
دورة الصيانة لوزارة الصحة الجزء الأول.Ppt [compatibility mode]
دورة الصيانة لوزارة الصحة الجزء الأول.Ppt [compatibility mode]
5491
5491
Fatca introduction and key requirements- bachir el nakib-[1]_ar
Fatca introduction and key requirements- bachir el nakib-[1]_ar
تقديم مشروع قانون المالية لسنة 2014
تقديم مشروع قانون المالية لسنة 2014
5346
5346
قوة التغيير ... والفرق بين القيادة والإدارة
قوة التغيير ... والفرق بين القيادة والإدارة
منهج الصيانة للمباني الحديثة
منهج الصيانة للمباني الحديثة
1335
1335
5598
5598
Plus de Hossam Elmansouri
2014 التقرير الاقتصادي و المالي للقانون المالي المغربي لسنة
2014 التقرير الاقتصادي و المالي للقانون المالي المغربي لسنة
Hossam Elmansouri
2014 قانون المالية المغربي لسنة
2014 قانون المالية المغربي لسنة
Hossam Elmansouri
2014 ميزانية المواطن لسنة
2014 ميزانية المواطن لسنة
Hossam Elmansouri
السياحة و التنمية بالاطلس الكبير
السياحة و التنمية بالاطلس الكبير
Hossam Elmansouri
اية استراتيجية تنموية للاطلس الكبير
اية استراتيجية تنموية للاطلس الكبير
Hossam Elmansouri
واد الزات منطقة جدب سياحي صاعد
واد الزات منطقة جدب سياحي صاعد
Hossam Elmansouri
دليل التكوين لفائدة المنتخبين المحليين
دليل التكوين لفائدة المنتخبين المحليين
Hossam Elmansouri
Catalogue Formation CATERPILLAR
Catalogue Formation CATERPILLAR
Hossam Elmansouri
Plus de Hossam Elmansouri
(8)
2014 التقرير الاقتصادي و المالي للقانون المالي المغربي لسنة
2014 التقرير الاقتصادي و المالي للقانون المالي المغربي لسنة
2014 قانون المالية المغربي لسنة
2014 قانون المالية المغربي لسنة
2014 ميزانية المواطن لسنة
2014 ميزانية المواطن لسنة
السياحة و التنمية بالاطلس الكبير
السياحة و التنمية بالاطلس الكبير
اية استراتيجية تنموية للاطلس الكبير
اية استراتيجية تنموية للاطلس الكبير
واد الزات منطقة جدب سياحي صاعد
واد الزات منطقة جدب سياحي صاعد
دليل التكوين لفائدة المنتخبين المحليين
دليل التكوين لفائدة المنتخبين المحليين
Catalogue Formation CATERPILLAR
Catalogue Formation CATERPILLAR
مرسوم 2.12.349 بتاريخ 30 مارس 2013 المتعلق بالصفقات العمومية بالمغرب.
1.
اﻟﻣﻣﻠﻛﺔ اﻟﻣﻐرﺑﯾﺔ ﻣرﺳوم رﻗم
943-21-2 ﺻﺎدر ﻓﻲ 8 ﺟﻣﺎدى اﻷوﻟﻰ 4341 )02 ﻣﺎرس 3102( ﯾﺗﻌﻠق ﺑﺎﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ. وﻗﻌﮫ ﺑﺎﻟﻌطف : وزﯾر اﻻﻗﺗﺻﺎد و اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ وزﯾر اﻟداﺧﻠﯾﺔ رﺋﯾس اﻟﺣﻛوﻣﺔ ، ﺑﻧﺎء ﻋﻠﻰ اﻟدﺳﺗور ، وﻻﺳﯾﻣﺎ اﻟﻔﺻﻠﯾن 27 و09 ﻣﻧﮫ ؛ وﻋﻠﻰ اﻟﻘﺎﻧون رﻗم 00-96 اﻟﻣﺗﻌﻠق ﺑﺎﻟﻣراﻗﺑﺔ اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ﻟﻠدوﻟﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﻣﻧﺷﺂت اﻟﻌﺎﻣﺔ وھﯾﺋﺎت أﺧرى اﻟﺻﺎدر ﺑﺗﻧﻔﯾذه اﻟظﮭﯾر اﻟﺷرﯾف رﻗم 591-30-1 ﺑﺗﺎرﯾﺦ 61 ﻣن رﻣﺿﺎن 4241 )11 ﻧوﻓﻣﺑر 3002( ، ﻛﻣﺎ وﻗﻊ ﺗﻐﯾﯾره وﺗﺗﻣﯾﻣﮫ ؛ وﻋﻠﻰ اﻟﻘﺎﻧون رﻗم 80-54 اﻟﻣﺗﻌﻠق ﺑﺎﻟﺗﻧظﯾم اﻟﻣﺎﻟﻲ ﻟﻠﺟﻣﺎﻋﺎت اﻟﻣﺣﻠﯾﺔ وﻣﺟﻣوﻋﺎﺗﮭﺎ اﻟﺻﺎدر ﺑﺗﻧﻔﯾذه اﻟظﮭﯾر اﻟﺷرﯾف رﻗم 20-90-1 ﺑﺗﺎرﯾﺦ 22 ﻣن ﺻﻔر 0341 )81 ﻓﺑراﯾر 9002( ﻻﺳﯾﻣﺎ اﻟﻣﺎدة 55 ﻣﻧﮫ ؛ وﻋﻠﻰ اﻟﻣرﺳوم رﻗم 104-89-2 اﻟﺻﺎدر ﻓﻲ 9 ﻣﺣرم 0241 )62 أﺑرﯾل 9991( اﻟﻣﺗﻌﻠق ﺑﺈﻋداد وﺗﻧﻔﯾذ ﻗﺎﻧون اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ، ﻻﺳﯾﻣﺎ اﻟﻣﺎدة 6 ﻣﻧﮫ ؛ وﺑﺎﻗﺗراح ﻣن وزﯾر اﻻﻗﺗﺻﺎد واﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ؛ وﺑﻌد اﺳﺗطﻼع رأي ﻟﺟﻧﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت ؛ وﺑﻌد اﻟﻣداوﻟﺔ ﻓﻲ ﻣﺟﻠس اﻟﺣﻛوﻣﺔ اﻟﻣﻧﻌﻘد ﺑﺗﺎرﯾﺦ 41 ﻣن ﺻﻔر 4341 )82 دﯾﺳﻣﺑر 2102( ، رﺳم ﻣﺎ ﯾﻠﻲ : اﻟﺑﺎب اﻷول أﺣﻛﺎم ﻋﺎﻣﺔ اﻟﻣﺎدة اﻷوﻟﻰ :ﻣﺑﺎدئ ﻋﺎﻣﺔ ﯾﺧﺿﻊ إﺑرام اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ ﻟﻠﻣﺑﺎدئ اﻟﺗﺎﻟﯾﺔ : ﺣرﯾﺔ اﻟوﻟوج إﻟﻰ اﻟطﻠﺑﯾﺔ اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ ؛ اﻟﻣﺳﺎواة ﻓﻲ اﻟﺗﻌﺎﻣل ﻣﻊ اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ؛ ﺿﻣﺎن ﺣﻘوق اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ؛ اﻟﺷﻔﺎﻓﯾﺔ ﻓﻲ اﺧﺗﯾﺎرات ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع.وﯾﺧﺿﻊ إﺑرام اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ ﻛذﻟك ﻟﻘواﻋد اﻟﺣﻛﺎﻣﺔ اﻟﺟﯾدة. ﯾﺄﺧذ إﺑرام اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ ﺑﻌﯾن اﻻﻋﺗﺑﺎر اﺣﺗرام اﻟﺑﯾﺋﺔ وأھداف اﻟﺗﻧﻣﯾﺔ اﻟﻣﺳﺗداﻣﺔ. ﻣن ﺷﺄن ھذه اﻟﻣﺑﺎدئ أن ﺗﻣﻛن ﻣن ﺗﺄﻣﯾن اﻟﻔﻌﺎﻟﯾﺔ ﻓﻲ اﻟطﻠﺑﯾﺔ اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ وﺣﺳن اﺳﺗﻌﻣﺎل اﻟﻣﺎل اﻟﻌﺎم. وﺗﺗطﻠب ﺗﻌرﯾﻔﺎ ﻗﺑﻠﯾﺎ ﻟﺣﺎﺟﺎت اﻹدارة واﺣﺗرام واﺟﺑﺎت اﻹﺷﮭﺎر واﻟﻠﺟوء إﻟﻰ اﻟﻣﻧﺎﻓﺳﺔ واﺧﺗﯾﺎر اﻟﻌرض اﻷﻓﺿل اﻗﺗﺻﺎدﯾﺎ. وﯾﺗم ﺗﻔﻌﯾل ھذه اﻟﻣﺑﺎدئ واﻟواﺟﺑﺎت وﻓﻘﺎ ﻟﻠﻘواﻋد اﻟﻣﺣددة ﻓﻲ ھذا اﻟﻣرﺳوم. اﻟﻣﺎدة 2 : اﻟﻣوﺿوع وﻣﺟﺎل اﻟﺗطﺑﯾق ﯾﺣدد ھذا اﻟﻣرﺳوم اﻟﺷروط واﻷﺷﻛﺎل اﻟﺗﻲ ﺗﺑرم وﻓﻘﮭﺎ ﺻﻔﻘﺎت اﻷﺷﻐﺎل واﻟﺗورﯾدات واﻟﺧدﻣﺎت ﻟﺣﺳﺎب اﻟدوﻟﺔ واﻟﻣؤﺳﺳﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ اﻟواردة ﻓﻲ اﻟﻼﺋﺣﺔ اﻟﻣﺣددة ﺑﻘرار ﻟﻠوزﯾر اﻟﻣﻛﻠف ﺑﺎﻟﻣﺎﻟﯾﺔ اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮭﺎ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 91 ﻣن اﻟﻘﺎﻧون رﻗم 00-96 اﻟﻣﺷﺎر إﻟﯾﮫ أﻋﻼه ، ﻛﻣﺎ وﻗﻊ ﺗﻐﯾﯾره وﺗﺗﻣﯾﻣﮫ. وﯾﺣدد ھذا اﻟﻣرﺳوم ﻛذﻟك ﺑﻌض اﻟﻘواﻋد اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺗدﺑﯾر ھذه اﻟﺻﻔﻘﺎت وﻣراﻗﺑﺗﮭﺎ. وﺑﺻﻔﺔ اﻧﺗﻘﺎﻟﯾﺔ وﻓﻲ اﻧﺗظﺎر دﺧول اﻟﻘﺎﻧون اﻟﺗﻧظﯾﻣﻲ اﻟﻣﺣدد ﻟﻠﻧظﺎم اﻟﻣﺎﻟﻲ ﻟﻠﺟﮭﺎت واﻟﺟﻣﺎﻋﺎت اﻟﺗراﺑﯾﺔ اﻷﺧرى اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮫ ﻓﻲ اﻟﻔﺻل 641 ﻣن اﻟدﺳﺗور واﻟﻧﺻوص اﻟﻣﺗﺧذة ﻟﺗطﺑﯾﻘﮫ ﺣﯾز اﻟﺗﻧﻔﯾذ ، ﯾﺣدد ھذا اﻟﻣرﺳوم أﯾﺿﺎ اﻟﺷروط واﻷﺷﻛﺎل اﻟﺗﻲ ﺗﺑرم وﻓﻘﮭﺎ ﺻﻔﻘﺎت اﻷﺷﻐﺎل واﻟﺗورﯾدات واﻟﺧدﻣﺎت ﻟﺣﺳﺎب اﻟﺟﮭﺎت واﻟﻌﻣﺎﻻت واﻷﻗﺎﻟﯾم واﻟﺟﻣﺎﻋﺎت. اﻟﻣﺎدة 3 : اﺳﺗﺛﻧﺎءات ﺗﺳﺗﺛﻧﻰ ﻣن ﻣﺟﺎل ﺗطﺑﯾق ھذا اﻟﻣرﺳوم : اﻻﺗﻔﺎﻗﺎت أو اﻟﻌﻘود اﻟﻣﺑرﻣﺔ وﻓﻘﺎ ﻷﺷﻛﺎل وﺣﺳب ﻗواﻋد اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻌﺎدي ﻛﻣﺎ ھﻲ ﻣﺣددة ﻓﻲ اﻟﻔﻘرة 7 ﻣن اﻟﻣﺎدة 4أدﻧﺎه ؛ ﻋﻘود اﻟﺗدﺑﯾر اﻟﻣﻔوض ﻟﻠﻣراﻓق واﻟﻣﻧﺷﺂت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ ؛ ﻋﻣﻠﯾﺎت ﺗﻔوﯾت اﻷﻣوال ﺑﯾن ﻣراﻓق اﻟدوﻟﺔ أو ﺑﯾن اﻟدوﻟﺔ واﻟﺟﮭﺎت واﻟﻌﻣﺎﻻت واﻷﻗﺎﻟﯾم واﻟﺟﻣﺎﻋﺎت ؛ اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣﻧﺟزة ﺑﯾن ﻣراﻓق اﻟدوﻟﺔ اﻟﺧﺎﺿﻌﺔ ﻟﻠﻧﺻوص اﻟﺗﺷرﯾﻌﯾﺔ واﻟﺗﻧظﯾﻣﯾﺔ اﻟﺟﺎري ﺑﮭﺎ اﻟﻌﻣل. اﻟﻌﻘود اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺎﻟﻣﻌﺎﻣﻼت اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ اﻟﻣﻧﺟزة ﻓﻲ اﻟﺳوق اﻟﻣﺎﻟﻲ اﻟدوﻟﻲ وﻛذا اﻟﺧدﻣﺎت اﻟﻣرﺗﺑطﺔ ﺑﮭﺎ.ﯾﻣﻛن اﻟﺣﯾد ﻋن ﻣﻘﺗﺿﯾﺎت ھذا اﻟﻣرﺳوم ﻓﯾﻣﺎ ﯾﺗﻌﻠق ﺑﺎﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻣﺑرﻣﺔ ﻓﻲ إطﺎر اﻻﺗﻔﺎﻗﯾﺎت أو اﻟﻣﻌﺎھدات اﻟﺗﻲ وﻗﻌﮭﺎ اﻟﻣﻐرب ﻣﻊ ھﯾﺋﺎت دوﻟﯾﺔ أو دول أﺟﻧﺑﯾﺔ إذا ﻧﺻت ھذه اﻻﺗﻔﺎﻗﯾﺎت أو اﻟﻣﻌﺎھدات ﺻراﺣﺔ ﻋﻠﻰ ﺗطﺑﯾق ﺷروط وأﺷﻛﺎل ﺧﺎﺻﺔ ﺑﺈﺑرام اﻟﺻﻔﻘﺎت. 1
2.
اﻟﻣﺎدة 4 :
ﺗﻌﺎرﯾف ﻓﻲ ﻣدﻟول ھذا اﻟﻣرﺳوم ، ﯾﻘﺻد ﺑﻣﺎ ﯾﻠﻲ : 1 - ﻧﺎﺋل اﻟﺻﻔﻘﺔ : ﻣﺗﻧﺎﻓس ﺗم ﻗﺑول ﻋرﺿﮫ ﻗﺑل ﺗﺑﻠﯾﻎ اﻟﻣﺻﺎدﻗﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺻﻔﻘﺔ ؛ 2 - اﻟﺳﻠطﺔ اﻟﻣﺧﺗﺻﺔ : اﻵﻣر ﺑﺎﻟﺻرف أو اﻟﺷﺧص اﻟﻣﻔوض ﻣن ﻗﺑﻠﮫ ﻗﺻد اﻟﻣﺻﺎدﻗﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺻﻔﻘﺔ أو أي ﺷﺧص آﺧر ﻣؤھل ﻟﮭذا اﻟﻐرض ﺑﻧص ﺗﺷرﯾﻌﻲ أو ﺗﻧظﯾﻣﻲ ؛ 3 - ﺟدول اﻷﺛﻣﺎن : وﺛﯾﻘﺔ ﺗﺗﺿﻣن ﺗﻔﺻﯾﻼ ﺣﺳب ﻛل وﺣدة ﻣن اﻷﻋﻣﺎل اﻟﺗﻲ ﯾﺗﻌﯾن ﺗﻧﻔﯾذھﺎ وﺗﺑﯾن ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻛل وﺣدة اﻟﺛﻣن اﻟﻣطﺑق ﻋﻠﯾﮭﺎ ؛ 4 - ﺟدول أﺛﻣﺎن اﻟﺗﻣوﯾﻧﺎت : وﺛﯾﻘﺔ ﺗﺑﯾن ﻻﺋﺣﺔ اﻟﻣواد اﻟواﺟب ﺗﻣوﯾﻧﮭﺎ ﻓﻲ اﻟورش واﻷﺛﻣﺎن اﻷﺣﺎدﯾﺔ اﻟﻣطﺎﺑﻘﺔ ؛ 5 - ﺟدول اﻟﺛﻣن اﻹﺟﻣﺎﻟﻲ : وﺛﯾﻘﺔ ﺗﺑﯾن اﻟﻌﻣل اﻟﻣراد إﻧﺟﺎزه ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺛﻣن إﺟﻣﺎﻟﻲ واﻟﺛﻣن اﻟﺟزاﻓﻲ اﻟﻣطﺎﺑق؛ 6 - ﻣﺗﻧﺎﻓس : ﻛل ﺷﺧص ذاﺗﻲ أو اﻋﺗﺑﺎري ﯾﻘﺗرح ﻋرﺿﺎ ﺑﻘﺻد إﺑرام ﺻﻔﻘﺔ ؛ 7 - اﺗﻔﺎﻗﺎت أو ﻋﻘود اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻌﺎدي : ھﻲ اﺗﻔﺎﻗﺎت أو ﻋﻘود ﯾﻛون ﻣوﺿوﻋﮭﺎ إﻣﺎ إﻧﺟﺎز أﻋﻣﺎل ﺳﺑق ﺗﺣدﯾد ﺷروط ﺗورﯾدھﺎ وﺛﻣﻧﮭﺎ وﻻ ﯾﻣﻛن ﻟﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﺗﻌدﯾﻠﮭﺎ أو ﻟﯾﺳت ﻟﮫ ﻓﺎﺋدة ﻓﻲ ﺗﻌدﯾﻠﮭﺎ ، وإﻣﺎ إﻧﺟﺎز أﻋﻣﺎل ﯾﻣﻛن أن ﺗﺑرم وﻓق ﻗواﻋد اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻌﺎدي ﺑﺣﻛم طﺑﯾﻌﺗﮭﺎ اﻟﺧﺎﺻﺔ. ﯾﺗم اﻟﺗﻧﺻﯾص ﻋﻠﻰ ﻻﺋﺣﺔ اﻷﻋﻣﺎل اﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن أن ﺗﻛون ﻣوﺿوع ﻋﻘود أو اﺗﻔﺎﻗﺎت ﺧﺎﺿﻌﺔ ﻟﻠﻘﺎﻧون اﻟﻌﺎدي واردة ﻓﻲ اﻟﻣﻠﺣق 1 ﻣن ھذا اﻟﻣرﺳوم. وﯾﻣﻛن ﺗﻐﯾﯾر أو ﺗﺗﻣﯾم ھذه اﻟﻼﺋﺣﺔ ﺑﻘرار ﻟﻠوزﯾر اﻟﻣﻛﻠف ﺑﺎﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ﺑﺎﻗﺗراح ﻣن طرف اﻟوزﯾر اﻟﻣﻌﻧﻲ وﺑﻌد اﺳﺗطﻼع رأي ﻟﺟﻧﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت. 8 - ﺗﺣﻠﯾل اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻹﺟﻣﺎﻟﻲ : وﺛﯾﻘﺔ ﺗﺗﺿﻣن ، ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺛﻣن إﺟﻣﺎﻟﻲ ، ﺗوزﯾﻌﺎ ﻟﻸﻋﻣﺎل اﻟﻣزﻣﻊ ﺗﻧﻔﯾذھﺎ ﺣﺳب ﻛل وﺣدة ، ﻋﻠﻰ أﺳﺎس طﺑﯾﻌﺔ ھذه اﻷﻋﻣﺎل ، وﯾﻣﻛن أن ﺗﺑﯾن ھذه اﻟوﺛﯾﻘﺔ اﻟﻛﻣﯾﺎت اﻟﺟزاﻓﯾﺔ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻣﺧﺗﻠف اﻟوﺣدات ؛ 9 - ﺑﯾﺎن ﺗﻘدﯾري ﻣﻔﺻل : وﺛﯾﻘﺔ ﺗﺗﺿﻣن ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺄﺛﻣﺎن أﺣﺎدﯾﺔ ، ﺗﻔﺻﯾﻼ ﻟﻸﻋﻣﺎل اﻟواﺟب ﺗﻧﻔﯾذھﺎ ﺣﺳب ﻛل وﺣدة وﺗﺑﯾن ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻛل وﺣدة اﻟﻛﻣﯾﺔ اﻟﻣﻔﺗرﺿﺔ واﻟﺛﻣن اﻷﺣﺎدي اﻟﻣطﺎﺑق ﻓﻲ ﺟدول اﻷﺛﻣﺎن ؛ وﯾﻣﻛن أن ﯾﺷﻛل اﻟﺑﯾﺎن اﻟﺗﻘدﯾري اﻟﻣﻔﺻل وﺟدول اﻷﺛﻣﺎن وﺛﯾﻘﺔ واﺣدة ﺗدﻋﻰ "ﺟدول اﻷﺛﻣﺎن - ﺑﯾﺎن ﺗﻘدﯾري ﻣﻔﺻل" ؛ 01 - ﺗﺟﻣﻊ : ﻣﺗﻧﺎﻓﺳﺎن أو أﻛﺛر ﯾوﻗﻌون اﻟﺗزاﻣﺎ وﺣﯾدا وﻓق اﻟﺷروط اﻟﻣﻘررة ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 751 أدﻧﺎه ؛ 11 - ﺻﺎﺣب ﻣﺷروع : اﻟﺳﻠطﺔ اﻟﺗﻲ ﺗﺑرم اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻣﻊ اﻟﻣﻘﺎول أو اﻟﻣورد أو اﻟﺧدﻣﺎﺗﻲ ﺑﺎﺳم إﺣدى اﻟﮭﯾﺋﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ اﻟﻣﺷﺎر إﻟﯾﮭﺎ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 2 أﻋﻼه ؛ 21 - ﺻﺎﺣب ﻣﺷروع ﻣﻧﺗدب : إدارة ﻋﻣوﻣﯾﺔ أو ﻣؤﺳﺳﺔ ﻋﻣوﻣﯾﺔ أو ﺷرﻛﺔ اﻟدوﻟﺔ أو ﺷرﻛﺔ ﺗﺎﺑﻌﺔ ﻋﺎﻣﺔ ﯾﻌﮭد إﻟﯾﮫ ﺑﺑﻌض ﻣﮭﺎم ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع وﻓق اﻟﺷروط اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮭﺎ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 161 أدﻧﺎه ؛ 31 - ﺻﻔﻘﺎت : ﻋﻘود ﺑﻌوض ﺗﺑرم ﺑﯾن ﺻﺎﺣب ﻣﺷروع ﻣن ﺟﮭﺔ ، وﺷﺧص ذاﺗﻲ أو اﻋﺗﺑﺎري ﻣن ﺟﮭﺔ أﺧرى ، ﯾدﻋﻰ ﻣﻘﺎوﻻ أو ﻣوردا أو ﺧدﻣﺎﺗﯾﺎ ، وﺗﮭدف إﻟﻰ ﺗﻧﻔﯾذ أﺷﻐﺎل أو ﺗﺳﻠﯾم ﺗورﯾدات أو اﻟﻘﯾﺎم ﺑﺧدﻣﺎت وﻓق اﻟﺗﻌﺎرﯾف اﻟواردة ﺑﻌده : أ( ﺻﻔﻘﺎت أﺷﻐﺎل : ﻋﻘود ﺗﮭدف إﻟﻰ ﺗﻧﻔﯾذ أﺷﻐﺎل ﻣرﺗﺑطﺔ ، ﻋﻠﻰ اﻟﺧﺻوص ، ﺑﺎﻟﺑﻧﺎء أو إﻋﺎدة اﻟﺑﻧﺎء أو ھدم أو إﺻﻼح أو ﺗﺟدﯾد أو ﺗﮭﯾﺋﺔ وﺻﯾﺎﻧﺔ ﺑﻧﺎﯾﺔ أو ﻣﻧﺷﺄة أو ﺑﻧﯾﺔ وﻛذا أﺷﻐﺎل إﻋﺎدة اﻟﺗﺷﺟﯾر. وﺗﺿم ﺻﻔﻘﺎت اﻷﺷﻐﺎل ﻛذﻟك اﻷﻋﻣﺎل اﻟﺛﺎﻧوﯾﺔ ﻟﻸﺷﻐﺎل ﻣﺛل إﻧﺟﺎز اﻟﺳﺑر أو اﻟﺛﻘوب أو وﺿﻊ اﻟﻣﻌﺎﻟم اﻟطﺑوﻏراﻓﯾﺔ أو أﺧذ اﻟﺻور واﻷﻓﻼم أو اﻟدراﺳﺎت اﻟزﻟزاﻟﯾﺔ أو اﻟدراﺳﺎت اﻟﺟﯾوﺗﻘﻧﯾﺔ واﻟﺧدﻣﺎت اﻟﻣﻣﺎﺛﻠﺔ اﻟﻣﻘدﻣﺔ ﻓﻲ إطﺎر اﻟﺻﻔﻘﺔ ؛ ب( ﺻﻔﻘﺎت ﺗورﯾدات : ﻋﻘود ﺗرﻣﻲ إﻟﻰ اﻗﺗﻧﺎء ﻣﻧﺗوﺟﺎت أو ﻣﻌدات أو إﯾﺟﺎرھﺎ ﻣﻊ وﺟود ﺧﯾﺎر اﻟﺷراء. وﺗﺗﺿﻣن ھذه اﻟﺻﻔﻘﺎت أﯾﺿﺎ ، ﺑﺻﻔﺔ ﺛﺎﻧوﯾﺔ ، أﺷﻐﺎل اﻟوﺿﻊ واﻟﺗرﻛﯾب اﻟﺿرورﯾﯾن ﻹﻧﺟﺎز اﻟﻌﻣل. وﯾﺷﻣل ﻣﻔﮭوم ﺻﻔﻘﺎت اﻟﺗورﯾدات ﺧﺻوﺻﺎ ﻣﺎ ﯾﻠﻲ : ﺻﻔﻘﺎت اﻟﺗورﯾدات اﻟﻌﺎدﯾﺔ ، اﻟﺗﻲ ﺗرﻣﻲ إﻟﻰ اﻗﺗﻧﺎء ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻣﻧﺗوﺟﺎت ﺗوﺟد ﻓﻲ اﻟﺳوق ﻻ ﯾﺗم ﺗﺻﻧﯾﻌﮭﺎﺣﺳب ﻣواﺻﻔﺎت ﺗﻘﻧﯾﺔ ﺧﺎﺻﺔ ﯾﺷﺗرطﮭﺎ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ؛ ﺻﻔﻘﺎت اﻟﺗورﯾدات ﻏﯾر اﻟﻌﺎدﯾﺔ ، اﻟﺗﻲ ﯾﻛون ﻣوﺿوﻋﮭﺎ اﻟرﺋﯾﺳﻲ اﻗﺗﻧﺎء ﻣﻧﺗوﺟﺎت ﻻ ﺗوﺟد ﻓﻲ اﻟﺳوق ﯾﺗﻌﯾن ﻋﻠﻰﺻﺎﺣب اﻟﺻﻔﻘﺔ إﻧﺟﺎزھﺎ ﺑﻣواﺻﻔﺎت ﺗﻘﻧﯾﺔ ﺧﺎﺻﺔ ﺑﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ؛ ﺻﻔﻘﺎت اﻹﯾﺟﺎر ﻣﻊ ﺧﯾﺎر اﻟﺷراء اﻟﺗﻲ ﯾﻛون ﻣوﺿوﻋﮭﺎ إﯾﺟﺎر ﺗﺟﮭﯾزات ، أو ﻣﻌدات أو أدوات ﺗﻣﻛن اﻟﻣﻛﺗري ،ﻓﻲ ﺗﺎرﯾﺦ ﻣﺣدد ﻣﺳﺑﻘﺎ ، ﻣن اﻗﺗﻧﺎء ﻛل أو ﺟزء ﻣن اﻷﻣوال اﻟﻣؤﺟرة ، ﻣﻘﺎﺑل ﺛﻣن ﻣﺗﻔق ﻋﻠﯾﮫ ، ﻣﻊ أﺧذ اﻟدﻓﻌﺎت اﻟﻣﻘدﻣﺔ ﻋﻠﻰ ﺳﺑﯾل اﻹﯾﺟﺎر ﺑﻌﯾن اﻻﻋﺗﺑﺎر ﺑﺻﻔﺔ ﺟزﺋﯾﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗل ؛ ﻻ ﯾﺷﻣل ﻣﻔﮭوم ﺻﻔﻘﺎت اﻟﺗورﯾدات ﺑﯾوع اﻟﻌﻘﺎرات وإﯾﺟﺎرھﺎ ﻣﻊ وﺟود ﺧﯾﺎر اﻟﺷراء ؛ ج( ﺻﻔﻘﺎت اﻟﺧدﻣﺎت : ﻋﻘود ﯾﻛون ﻣوﺿوﻋﮭﺎ إﻧﺟﺎز أﻋﻣﺎل ﺧدﻣﺎﺗﯾﺔ ﻻ ﯾﻣﻛن وﺻﻔﮭﺎ ﺑﺄﺷﻐﺎل أو ﺑﺗورﯾدات. وﯾﺷﻣل ﻣﻔﮭوم ﺻﻔﻘﺎت اﻟﺧدﻣﺎت ﻋﻠﻰ اﻟﺧﺻوص : اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺄﻋﻣﺎل اﻟدراﺳﺎت واﻹﺷراف ﻋﻠﻰ اﻷﺷﻐﺎل اﻟﺗﻲ ﺗﺗﺿﻣن ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ، اﻟﺗزاﻣﺎت ﺧﺎﺻﺔﻣرﺗﺑطﺔ ﺑﻣﻔﮭوم اﻟﻣﻠﻛﯾﺔ اﻟﻔﻛرﯾﺔ ؛ ﺻﻔﻘﺎت اﻟﺧدﻣﺎت اﻟﻌﺎدﯾﺔ اﻟﺗﻲ ﯾﻛون ﻣوﺿوﻋﮭﺎ إﻧﺟﺎز ﺧدﻣﺎت ﯾﻣﻛن ﺗﻘدﯾﻣﮭﺎ ﺑدون ﻣواﺻﻔﺎت ﺗﻘﻧﯾﺔ ﺧﺎﺻﺔﯾﺷﺗرطﮭﺎ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ؛ ﺻﻔﻘﺎت اﻹﯾﺟﺎر ﺑدون ﺧﯾﺎر اﻟﺷراء اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺧﺻوﺻﺎ ﺑﺈﯾﺟﺎر اﻟﺗﺟﮭﯾزات واﻟﻣﻌدات واﻟﺑرﻣﺟﯾﺎت واﻟﻣﻧﻘوﻻتواﻟﻌرﺑﺎت واﻵﻟﯾﺎت. 2
3.
ﻻ ﯾﺷﻣل ﻣﻔﮭوم
ﺻﻔﻘﺎت اﻹﯾﺟﺎر إﯾﺟﺎر اﻟﻌﻘﺎرات ؛ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺄﻋﻣﺎل ﺻﯾﺎﻧﺔ وﺣﻔظ اﻟﺗﺟﮭﯾزات واﻟﻣﻧﺷﺂت واﻟﻣﻌدات وﺗﻧظﯾف وﺣراﺳﺔ اﻟﻣﺣﻼت اﻹدارﯾﺔوأﻋﻣﺎل اﻟﺑﺳﺗﻧﺔ ؛ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺄﻋﻣﺎل اﻟﻣﺳﺎﻋدة اﻟﻣﻘدﻣﺔ ﻟﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ؛ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺄﻋﻣﺎل اﻟﺗﻛوﯾن ؛ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺄﻋﻣﺎل ﻣﺧﺗﺑرات اﻟﺑﻧﺎء واﻷﺷﻐﺎل اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺈﺟراء ﺗﺟﺎرب وﻣراﻗﺑﺔ ﺟودة اﻟﻣوادواﻟﺗﺟﺎرب اﻟﺟﯾوﺗﻘﻧﯾﺔ ؛ اﻟﻌﻘود اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺄﻋﻣﺎل اﻟﮭﻧدﺳﺔ اﻟﻣﻌﻣﺎرﯾﺔ.41 - أﻋﻣﺎل : أﺷﻐﺎل أو ﺗورﯾدات أو ﺧدﻣﺎت ؛ 51 - ﻣﻛﻠف ﺑﺄﻋﻣﺎل : ﻣﻘﺎول أو ﻣورد أو ﺧدﻣﺎﺗﻲ ؛ 61 - ﻣوﻗﻊ ﺑﺎﺳم ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع : اﻵﻣر ﺑﺎﻟﺻرف أو ﻣن ﯾﻔوﺿﮫ أو اﻵﻣر ﺑﺎﻟﺻرف اﻟﻣﺳﺎﻋد اﻟﻣﻌﯾن طﺑﻘﺎ ﻟﻠﻧﺻوص اﻟﺗﻧظﯾﻣﯾﺔ اﻟﺟﺎري ﺑﮭﺎ اﻟﻌﻣل ؛ 71 - ﺗﻔﺻﯾل ﻓرﻋﻲ ﻟﻸﺛﻣﺎن : وﺛﯾﻘﺔ ﺗﺑﯾن ، ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻛل ﺛﻣن ﻣن أﺛﻣﺎن اﻟﺟدول أو ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻸﺛﻣﺎن اﻟﻣﺷﺎر إﻟﯾﮭﺎ ﻓﻘط ﻓﻲ دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ ، اﻟﻛﻣﯾﺎت وﻣﺑﻠﻎ اﻟﻣواد واﻟﺗورﯾدات واﻟﯾد اﻟﻌﺎﻣﻠﺔ ، وﻣﺻﺎرﯾف ﺗﺳﯾﯾر اﻟﻣﻌدات واﻟﻣﺻﺎرﯾف اﻟﻌﺎﻣﺔ واﻟرﺳوم واﻟﮭواﻣش ، ﻟﯾﺳت ﻟﮭذه اﻟوﺛﯾﻘﺔ ﻗﯾﻣﺔ ﺗﻌﺎﻗدﯾﺔ إﻻ إذا ﻧص دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ ﻋﻠﻰ ﺧﻼف ذﻟك ؛ 81 - ﺻﺎﺣب ﺻﻔﻘﺔ : ﻧﺎﺋل اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟذي ﺗم ﺗﺑﻠﯾﻎ اﻟﻣﺻﺎدﻗﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺻﻔﻘﺔ إﻟﯾﮫ. اﻟﻣﺎدة 5 : ﺗﺣدﯾد اﻟﺣﺎﺟﺎت وﺗﻘدﯾر ﻛﻠﻔﺔ اﻷﻋﻣﺎل 1- ﯾﺟب أن ﺗﻘﺗﺻر اﻷﻋﻣﺎل ﻣوﺿوع اﻟﺻﻔﻘﺎت ﻋﻠﻰ اﻻﺳﺗﺟﺎﺑﺔ ﻟطﺑﯾﻌﺔ وﺣﺟم اﻟﺣﺎﺟﺎت اﻟﻣراد ﺗﻠﺑﯾﺗﮭﺎ. وﯾﺗﻌﯾن ﻋﻠﻰ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ، ﻗﺑل أﯾﺔ دﻋوة ﻟﻠﻣﻧﺎﻓﺳﺔ أو أﯾﺔ ﻣﻔﺎوﺿﺔ ، أن ﯾﺣدد ﺑﻛل ﻣﺎ ﯾﻣﻛن ﻣن اﻟدﻗﺔ اﻟﺣﺎﺟﺎت اﻟﻣراد ﺗﻠﺑﯾﺗﮭﺎ ، واﻟﻣواﺻﻔﺎت اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ وﻣﺣﺗوى اﻷﻋﻣﺎل. ﯾﺟب ﺗﺣدﯾد ھذه اﻟﺣﺎﺟﺎت ﺑﺎﻹﺣﺎﻟﺔ ﻋﻠﻰ ﻣﻌﺎﯾﯾر ﻣﻐرﺑﯾﺔ ﻣﻌﺗﻣدة أو ﻋﻧد اﻧﻌداﻣﮭﺎ ﻋﻠﻰ ﻣﻌﺎﯾﯾر دوﻟﯾﺔ. وﯾﺟب أن ﺗﺳﺗﻧد اﻟﻣواﺻﻔﺎت اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ إﻟﻰ ﻣﻣﯾزات ﺗﺗﻌﻠق ﺧﺻوﺻﺎ ﺑﺎﻟﻧﺟﺎﻋﺔ واﻟﻘدرة واﻟﺟودة اﻟﻣطﻠوﺑﺔ. ﯾﺟب أﻻ ﺗﺷﯾر اﻟﻣواﺻﻔﺎت اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ إﻟﻰ أﯾﺔ ﻋﻼﻣﺔ ﺗﺟﺎرﯾﺔ أو إﺣﺎﻻت ﻋﻠﻰ ﻣﺻﻧف ﻣواد أو ﺗﺳﻣﯾﺔ أو ﺑراءة أو ﻣﻔﮭوم أو ﻧوع أو ﻣﺻدر أو ﻣﻧﺗﺟﯾن ﻣﻌﯾﻧﯾن ، إﻻ ﻓﻲ ﺣﺎﻟﺔ ﻋدم وﺟود أﯾﺔ وﺳﯾﻠﺔ أﺧرى ﻛﺎﻓﯾﺔ اﻟدﻗﺔ واﻟوﺿوح ﻟوﺻف ﻣﻣﯾزات اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣطﻠوﺑﺔ وﺑﺷرط أن ﺗﻛون اﻟﺗﺳﻣﯾﺔ اﻟﻣﺳﺗﻌﻣﻠﺔ ﻣﻘروﻧﺔ ﺑﻌﺑﺎرة "أو ﻣﺎ ﯾﻌﺎدﻟﮭﺎ". وﻓﻲ ھذه اﻟﺣﺎﻟﺔ ، إذا ﻛﺎﻧت ھذه اﻹﺣﺎﻟﺔ واردة ، ﻓﺈﻧﮭﺎ ﺗﺗﺿﻣن اﻷﻋﻣﺎل اﻟﺗﻲ ﻟﮭﺎ ﻣﻣﯾزات ﻣﻣﺎﺛﻠﺔ واﻟﺗﻲ ﺗﺗوﻓر ﻋﻠﻰ ﻧﺟﺎﻋﺔ وﺟودة ﻣﺳﺎوﯾﺗﯾن ﻋﻠﻰ اﻷﻗل ﻟﻠﻧﺟﺎﻋﺔ واﻟﺟودة اﻟﻣطﻠوﺑﺗﯾن. ﯾﺟب أﻻ ﯾﻧﺗﺞ ﻋن ﺗﺣدﯾد اﻟﻣواﺻﻔﺎت اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ وﺿﻊ ﻋراﻗﯾل أﻣﺎم ﺣرﯾﺔ اﻟﻣﻧﺎﻓﺳﺔ. إذا اﻗﺗرح اﻟﻣﺗﻧﺎﻓس ﻋﻼﻣﺔ ﺗﺟﺎرﯾﺔ ﺗﺳﺗﺟﯾب ﻟﻠﻣواﺻﻔﺎت اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ اﻟﻣطﻠوﺑﺔ ﻣن طرف ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ، ﯾﺟب أن ﯾﺷﺎر إﻟﻰ ھذه اﻟﻌﻼﻣﺔ اﻟﺗﺟﺎرﯾﺔ ﻓﻲ اﻟﺻﻔﻘﺔ. 2 - ﯾﻌد ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ، ﻗﺑل أﯾﺔ دﻋوة ﻟﻠﻣﻧﺎﻓﺳﺔ أو أﯾﺔ ﻣﻔﺎوﺿﺔ ، ﺗﻘدﯾرا ﻟﻛﻠﻔﺔ اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣزﻣﻊ إﻧﺟﺎزھﺎ ﻋﻠﻰ أﺳﺎس ﺗﻌرﯾف وﻣﺣﺗوى اﻷﻋﻣﺎل ﻣوﺿوع اﻟﺻﻔﻘﺔ واﻷﺳﻌﺎر اﻟﻣطﺑﻘﺔ ﻓﻲ اﻟﺳوق ، ﻣﻊ ﻣراﻋﺎة ﺟﻣﯾﻊ اﻻﻋﺗﺑﺎرات واﻹﻛراھﺎت اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺧﺻوص ﺑﺷروط وأﺟل اﻟﺗﻧﻔﯾذ. ﯾﺗم إﻋداد اﻟﺗﻘدﯾر ﻋﻠﻰ أﺳﺎس ﻣﺧﺗﻠف اﻷﺛﻣﺎن اﻟواردة ، ﺑﺣﺳب اﻟﺣﺎﻟﺔ ، ﻓﻲ ﺟدول اﻷﺛﻣﺎن أو اﻟﺑﯾﺎﻧﺎت اﻟﺗﻘدﯾرﯾﺔ اﻟﻣﻔﺻﻠﺔ أو ﺟداول اﻷﺛﻣﺎن - اﻟﺑﯾﺎﻧﺎت اﻟﺗﻘدﯾرﯾﺔ اﻟﻣﻔﺻﻠﺔ أو ﺟداول اﻟﺛﻣن اﻹﺟﻣﺎﻟﻲ. ﯾراد ﺑﺎﻟﻣﺑﻠﻎ اﻹﺟﻣﺎﻟﻲ ﻟﻠﺗﻘدﯾر ، ﻣﺑﻠﻎ اﻟﺗﻘدﯾر ﻣﻊ اﺣﺗﺳﺎب اﻟرﺳوم. ﯾﺿﻣن اﻟﺗﻘدﯾر ﻓﻲ وﺛﯾﻘﺔ ﻣﻛﺗوﺑﺔ وﻣوﻗﻌﺔ ﻣن طرف ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع. إذا ﻛﺎﻧت اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻣﺣﺻﺻﺔ ، ﻓﺈن ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﯾﻌد ﺗﻘدﯾرا ﻟﻛل ﺣﺻﺔ. اﻟﺑﺎب اﻟﺛﺎﻧﻲ أﻧواع وأﺛﻣﺎن اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻔﺻل اﻷول أﻧواع اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻣﺎدة 6 : ﺻﻔﻘﺎت - إطﺎر 1- اﺳﺗﺛﻧﺎء ﻣن أﺣﻛﺎم اﻟﻣﺎدة 5 أﻋﻼه ، ﯾﻣﻛن إﺑرام ﺻﻔﻘﺎت ﺗدﻋﻰ "ﺻﻔﻘﺎت - إطﺎر" ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﺗﻌذر ، ﻣﺳﺑﻘﺎ وﺑﺻﻔﺔ ﻛﺎﻣﻠﺔ ، ﺗﺣدﯾد ﻛﻣﯾﺔ ووﺗﯾرة ﺗﻧﻔﯾذ أي ﻋﻣل ﻟﮫ ﺻﺑﻐﺔ ﺗوﻗﻌﯾﺔ وداﺋﻣﺔ. ﻻ ﺗﺣدد ﺻﻔﻘﺎت - اﻹطﺎر إﻻ اﻟﺣد اﻷدﻧﻰ واﻷﻗﺻﻰ ﻟﻸﻋﻣﺎل اﻟﺗﻲ ﯾﺗم ﺣﺻرھﺎ ﺣﺳب ﻗﯾﻣﺗﮭﺎ أو ﻛﻣﯾﺗﮭﺎ واﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن طﻠﺑﮭﺎ ﺧﻼل ﻓﺗرة ﻣﻌﯾﻧﺔ ﻻ ﺗﻔوق اﻟﺳﻧﺔ اﻟﺟﺎرﯾﺔ ﻹﺑراﻣﮭﺎ. وﯾﺟب ﺗﻌﯾﯾن اﻟﺣدﯾن اﻷدﻧﻰ واﻷﻗﺻﻰ ﻣن طرف ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻗﺑل أﯾﺔ دﻋوة ﻟﻠﻣﻧﺎﻓﺳﺔ أو أﯾﺔ ﻣﻔﺎوﺿﺔ. ﻻ ﯾﺟوز أن ﯾﻔوق اﻟﺣد اﻷﻗﺻﻰ ﻟﻸﻋﻣﺎل ﺿﻌف اﻟﺣد اﻷدﻧﻰ. 2 - ﺗﺣدد اﻟﺻﻔﻘﺎت - اﻹطﺎر ﻋﻠﻰ اﻟﺧﺻوص ﻣواﺻﻔﺎت اﻷﻋﻣﺎل وﺛﻣﻧﮭﺎ أو ﻛﯾﻔﯾﺎت ﺗﺣدﯾد ھذا اﻟﺛﻣن. ﯾﺗم اﻟﺗﻧﺻﯾص ﻋﻠﻰ ﻻﺋﺣﺔ اﻷﻋﻣﺎل اﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن أن ﺗﻛون ﻣوﺿوع "ﺻﻔﻘﺎت - إطﺎر" ﻓﻲ اﻟﻣﻠﺣق رﻗم 2 ﻣن ھذا اﻟﻣرﺳوم. وﯾﻣﻛن ﺗﻐﯾﯾر أو ﺗﺗﻣﯾم ھذه اﻟﻼﺋﺣﺔ ﺑﻘرار ﻟﻠوزﯾر اﻟﻣﻛﻠف ﺑﺎﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ﺑﺎﻗﺗراح ﻣن طرف اﻟوزﯾر اﻟﻣﻌﻧﻲ وﺑﻌد اﺳﺗطﻼع رأي ﻟﺟﻧﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت. 3
4.
3 - ﺗﺑرم
اﻟﺻﻔﻘﺎت - اﻹطﺎر ﻟﻣدة ﻣﺣددة ﻻ ﺗﺗﺟﺎوز اﻟﺳﻧﺔ اﻟﺟﺎرﯾﺔ اﻟﺗﻲ أﺑرﻣت ﻓﯾﮭﺎ. وﺗﺗﺿﻣن دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺎﻟﺻﻔﻘﺎت - اﻹطﺎر ﺷرطﺎ ﻟﻠﺗﺟدﯾد اﻟﺿﻣﻧﻲ. وﺗﺟدد اﻟﺻﻔﻘﺎت - اﻹطﺎر ﺿﻣﻧﯾﺎ ﻣن ﺳﻧﺔ ﻟﺳﻧﺔ ﻓﻲ ﺣدود ﻣدة ﺛﻼث )3( ﺳﻧوات ﻣﺗﺗﺎﻟﯾﺔ وإﺟﻣﺎﻟﯾﺔ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻸﻋﻣﺎل اﻟواردة ﻓﻲ اﻟﺑﻧد أﻟف( ﻣن اﻟﻣﻠﺣق رﻗم 2 ﺑﮭذا اﻟﻣرﺳوم وﺧﻣس )5( ﺳﻧوات ﻣﺗﺗﺎﻟﯾﺔ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻸﻋﻣﺎل اﻟواردة ﻓﻲ اﻟﺑﻧد ﺑﺎء( ﻣن ﻧﻔس اﻟﻣﻠﺣق. وﺗﺳري ﻣدة اﻟﺻﻔﻘﺔ - اﻹطﺎر اﺑﺗداء ﻣن ﺗﺎرﯾﺦ اﻟﺷروع ﻓﻲ ﺗﻧﻔﯾذ اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣﺣدد ﻓﻲ اﻷﻣر ﺑﺎﻟﺧدﻣﺔ. ﯾﺗم ﻋدم ﺗﺟدﯾد اﻟﺻﻔﻘﺔ - اﻹطﺎر ﺑﻣﺑﺎدرة ﻣن أﺣد طرﻓﻲ اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑواﺳطﺔ إﺷﻌﺎر ﯾﺣدد ﺷروطﮫ دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ اﻟﻣﺗﻌﻠق ﺑﺎﻟﺻﻔﻘﺔ. ﯾﻔﺿﻲ ﻋدم ﺗﺟدﯾد اﻟﺻﻔﻘﺔ إﻟﻰ ﻓﺳﺧﮭﺎ. 4 - ﺧﻼل ﻣدة اﻟﺻﻔﻘﺔ - اﻹطﺎر ، ﯾﺣدد ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻛﻣﯾﺎت اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣزﻣﻊ إﻧﺟﺎزھﺎ وأﺟل ﺗﻧﻔﯾذھﺎ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻛل طﻠﺑﯾﺔ ﺣﺳب اﻟﺣﺎﺟﺎت اﻟﻣراد ﺗﻠﺑﯾﺗﮭﺎ. إذا ﻧﺻت اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻹطﺎر ﻋﻠﻰ ذﻟك ، ﯾﺟوز ﻷي ﻣن اﻟطرﻓﯾن اﻟﻣﺗﻌﺎﻗدﯾن أن ﯾطﻠب اﻟﻘﯾﺎم ﺑﻣراﺟﻌﺔ ﺷروط ﺗﻧﻔﯾذ اﻟﺻﻔﻘﺔ. ﻓﻲ ھذه اﻟﺣﺎﻟﺔ ، ﯾﻧص دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ اﻟﻣﺗﻌﻠق ﺑﺎﻟﺻﻔﻘﺔ - اﻹطﺎر ﻋﻠﻰ اﻟﺷروط اﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن أن ﺗﻛون ﻣوﺿوع ھذه اﻟﻣراﺟﻌﺔ. وﯾﺗم إدراج ھذه اﻟﻣراﺟﻌﺔ ﺑﻣوﺟب ﻋﻘد ﻣﻠﺣق وﺗﻔﺳﺦ اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻓﻲ ﺣﺎل ﻋدم ﺣﺻول اﺗﻔﺎق ﺣول ھذه اﻟﻣراﺟﻌﺔ. 5 - اﺳﺗﺛﻧﺎء ﻣن ﻣﻘﺗﺿﯾﺎت اﻟﻔﻘرة 3 ﻣن اﻟﺑﻧد 1 ﻣن ھذه اﻟﻣﺎدة ، ﯾﻣﻛن ﺗﻌدﯾل اﻟﺣد اﻷدﻧﻰ واﻷﻗﺻﻰ ﻟﻸﻋﻣﺎل اﻟﻣراد إﻧﺟﺎزھﺎ ﺑﺎﺗﺟﺎه اﻟﺗﺧﻔﯾض أو اﻟزﯾﺎدة. وﻻ ﯾﻣﻛن ﻟﮭذا اﻟﺗﻌدﯾل أن ﯾﺗﺟﺎوز ﻋﺷرة ﻓﻲ اﻟﻣﺎﺋﺔ )01%( ﻣن اﻟﺣد اﻷﻗﺻﻰ ﻟﻸﻋﻣﺎل ﻓﻲ ﺣﺎﻟﺔ اﻟرﻓﻊ ﻣن ﻛﻣﯾﺔ أو ﻗﯾﻣﺔ ھذه اﻷﻋﻣﺎل وﺧﻣﺳﺔ وﻋﺷرﯾن ﻓﻲ اﻟﻣﺎﺋﺔ )52%( ، ﻓﻲ ﺣﺎﻟﺔ ﺗﺧﻔﯾض ﻗﯾﻣﺔ أو ﻛﻣﯾﺔ اﻷﻋﻣﺎل. ﯾﺟب ﺗﻘﯾﯾم ﻧﺳﺑﺗﻲ 01% و52% ﻓﻲ إطﺎر اﻟﻣدة اﻹﺟﻣﺎﻟﯾﺔ ﻟﻠﺻﻔﻘﺔ اﻹطﺎر. ﯾﺗم ھذا اﻟﺗﻌدﯾل ﺑﻣوﺟب ﻋﻘد ﻣﻠﺣق. 6 - ﯾﺗم اﻻﻟﺗزام اﻟﻣﺣﺎﺳﺑﻲ ﻟﻠﺻﻔﻘﺔ - اﻹطﺎر ، ﻛل ﺳﻧﺔ ، ﻋﻠﻰ أﺳﺎس اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻷﻗﺻﻰ ﻟﻠﺻﻔﻘﺔ - اﻹطﺎر. إﻻ أﻧﮫ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻷوﻟﻰ ، ﯾﻣﻛن ﻟﮭذا اﻻﻟﺗزام أن ﯾﺗم ﻋﻠﻰ أﺳﺎس ، ﻋﻧد اﻟﺣﺎﺟﺔ ، اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻟﻣطﺎﺑق ﻟﻠﺣﺎﺟﺎت اﻟواﺟب ﺗﻠﺑﯾﺗﮭﺎ أو اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻟﺗﻧﺎﺳﺑﻲ ﻟﻠﻣدة اﻟﻣﻌﻧﯾﺔ وذﻟك ﻓﻲ ﺣدود اﻋﺗﻣﺎدات اﻷداء اﻟﻣﺗوﻓرة ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ اﻟﺟﺎرﯾﺔ. ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻷﺧﯾرة ، ﯾﺟب أن ﯾﺗم اﻻﻟﺗزام اﻟﻣﺣﺎﺳﺑﻲ ﻋﻠﻰ أﺳﺎس اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻟﻣطﺎﺑق ﻟﻠﺣﺎﺟﺎت اﻟﻣراد ﺗﻠﺑﯾﺗﮭﺎ أو ﯾﻧﺣﺻر ﻓﻲ ﺣدود اﻟﻣدة اﻟﻣﺗﺑﻘﯾﺔ ﻻﺳﺗﻧﻔﺎذ اﻟﻣدة اﻹﺟﻣﺎﻟﯾﺔ ﻟﮭذه اﻟﺻﻔﻘﺔ - اﻹطﺎر دون أن ﯾﺗﺟﺎوز اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻟﻣﺗراﻛم ﻟﻼﻟﺗزاﻣﺎت ﺑرﺳم اﻟﺻﻔﻘﺔ - اﻹطﺎر ﺛﻼث )3( ﻣرات اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻷﻗﺻﻰ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻸﻋﻣﺎل اﻟواردة ﻓﻲ اﻟﺑﻧد أﻟف( ﻣن اﻟﻣﻠﺣق 2 اﻟﻣﻘرر أﻋﻼه ، وﺧﻣس )5( ﻣرات اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻷﻗﺻﻰ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻸﻋﻣﺎل اﻟواردة ﻓﻲ اﻟﺑﻧد ﺑﺎء( ﻣن ﻧﻔس اﻟﻣﻠﺣق. ﯾﺟب ﻓﺳﺦ اﻟﺻﻔﻘﺔ - اﻹطﺎر ﻋﻧدﻣﺎ ﻻ ﯾﺗم اﻻﻟﺗزام اﻟﻣﺣﺎﺳﺑﻲ ﺑﻣﺑﻠﻎ اﻟﺻﻔﻘﺔ - اﻹطﺎر ﺑرﺳم ﺳﻧﺔ ﻣﻌﯾﻧﺔ. ﯾﻌد ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻋﻧد ﻧﮭﺎﯾﺔ ﻛل ﺳﻧﺔ ﻣﺎﻟﯾﺔ ﻛﺷﻔﺎ ﺟزﺋﯾﺎ وﻧﮭﺎﺋﯾﺎ ﻓﻲ ﺣدود ﻣﺑﻠﻎ اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣﻧﺟزة ﺑرﺳم اﻟﻣرﺣﻠﺔ اﻟﻣﻘﺻودة وﻛﺷﻔﺎ ﻧﮭﺎﺋﯾﺎ وﻋﺎﻣﺎ ﻓﻲ ﻧﮭﺎﯾﺔ اﻟﻣرﺣﻠﺔ اﻷﺧﯾرة ﻣن اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻹطﺎر ، ﻓﻲ ﺣدود ﻣﺑﻠﻎ اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣﻧﺟزة ﺑرﺳم اﻟﻣدة اﻟﻛﺎﻣﻠﺔ ﻟﻠﺻﻔﻘﺔ - اﻹطﺎر. اﻟﻣﺎدة 7 : اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد 1 - ﯾﺟوز إﺑرام ﺻﻔﻘﺎت ﺗدﻋﻰ "ﺻﻔﻘﺎت ﻗﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد" إذا أﻣﻛن ﻟﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﺗﺣدﯾد اﻟﻛﻣﯾﺎت ﻣﺳﺑﻘﺎ ، ﺑﺄﻛﺑر ﻗدر ﻣﻣﻛن ﻣن اﻟدﻗﺔ ، وﻛﺎﻧت ﺗﻛﺗﺳﻲ طﺎﺑﻌﺎ ﺗوﻗﻌﯾﺎ وﺗﻛرارﯾﺎ وداﺋﻣﺎ. 2 - ﯾﺟب أن ﺗﺣدد اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد ، ﺑﺎﻟﺧﺻوص ، ﻣواﺻﻔﺎت وﻣﺣﺗوى وﻛﯾﻔﯾﺎت ﺗﻧﻔﯾذ وﺛﻣن اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣﺣﺗﻣل إﻧﺟﺎزھﺎ ﺧﻼل ﻣدة ﻻ ﺗﺗﺟﺎوز اﻟﺳﻧﺔ اﻟﺟﺎرﯾﺔ ﻹﺑراﻣﮭﺎ. ﯾﺗم اﻟﺗﻧﺻﯾص ﻋﻠﻰ ﻻﺋﺣﺔ اﻷﻋﻣﺎل اﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن أن ﺗﻛون ﻣﺣل "ﺻﻔﻘﺎت ﻗﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد" ﻓﻲ اﻟﻣﻠﺣق رﻗم 3 ﻣن ھذا اﻟﻣرﺳوم. وﯾﻣﻛن ﺗﻐﯾﯾر أو ﺗﺗﻣﯾم ھذه اﻟﻼﺋﺣﺔ ﺑﻘرار ﻟﻠوزﯾر اﻟﻣﻛﻠف ﺑﺎﻟﻣﺎﻟﯾﺔ وﺑﺎﻗﺗراح ﻣن طرف اﻟوزﯾر اﻟﻣﻌﻧﻲ وﺑﻌد اﺳﺗطﻼع رأي ﻟﺟﻧﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت. )ﺟﻣﯾﻊ ﺣﻘوق اﻟﻧﺷر ﻣﺣﻔوظﺔ - أرﺗﻣﯾس( 3 - ﺗﺑرم اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد ﻟﻣدة ﻣﺣددة ﻻ ﺗﺗﺟﺎوز اﻟﺳﻧﺔ اﻟﺟﺎرﯾﺔ. وﺗﺗﺿﻣن دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ ﺑﻧدا ﻟﻠﺗﺟدﯾد اﻟﺿﻣﻧﻲ. وﺗﺟدد ھذه اﻟﺻﻔﻘﺎت ﺿﻣﻧﯾﺎ ﻣن ﺳﻧﺔ إﻟﻰ أﺧرى ﻓﻲ ﺣدود ﻣدة ﺛﻼث )3( ﺳﻧوات ﻣﺗﺗﺎﻟﯾﺔ وإﺟﻣﺎﻟﯾﺔ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻸﻋﻣﺎل اﻟواردة ﻓﻲ اﻟﺑﻧد أﻟف( ﻣن اﻟﻣﻠﺣق رﻗم 3 ﻟﮭذا اﻟﻣرﺳوم وﺧﻣس )5( ﺳﻧوات ﻣﺗﺗﺎﻟﯾﺔ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻸﻋﻣﺎل اﻟواردة ﻓﻲ اﻟﺑﻧد ﺑﺎء( ﻣن ﻧﻔس اﻟﻣﻠﺣق. وﺗﺳري ﻣدة اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد اﺑﺗداء ﻣن ﺗﺎرﯾﺦ اﻟﺷروع ﻓﻲ ﺗﻧﻔﯾذ اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣﺣدد ﻓﻲ اﻷﻣر ﺑﺎﻟﺧدﻣﺔ. ﯾﺗم ﻋدم ﺗﺟدﯾد اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد ﺑﻣﺑﺎدرة ﻣن أﺣد طرﻓﻲ اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑواﺳطﺔ إﺷﻌﺎر ﯾﺣدد ﺷروطﮫ دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ اﻟﻣﺗﻌﻠق ﺑﺎﻟﺻﻔﻘﺔ. ﯾﻔﺿﻲ ﻋدم ﺗﺟدﯾد اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد إﻟﻰ ﻓﺳﺧﮭﺎ. 4 - ﯾﺣدد ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ، ﺧﻼل ﻣدة اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد ، ﻛﻣﯾﺎت اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣراد إﻧﺟﺎزھﺎ وﻛذا أﺟل ﺗﻧﻔﯾذھﺎ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻛل طﻠﺑﯾﺔ ﺣﺳب اﻟﺣﺎﺟﺎت اﻟﻣراد ﺗﻠﺑﯾﺗﮭﺎ. ﯾﺟوز ﻟﻛل واﺣد ﻣن اﻟطرﻓﯾن اﻟﻣﺗﻌﺎﻗدﯾن أن ﯾطﻠب إﺟراء ﻣراﺟﻌﺔ ﺷروط ﺗﻧﻔﯾذ اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد إذا ﻧﺻت اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻋﻠﻰ ذﻟك. وﻓﻲ ھذه اﻟﺣﺎﻟﺔ ، ﺗﻧص اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد ﻋﻠﻰ اﻟﺷروط اﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن أن ﺗﻛون ﻣوﺿوع ھذه اﻟﻣراﺟﻌﺔ. وﯾﺗم إدراج ھذه اﻟﻣراﺟﻌﺔ ﺑﻣوﺟب ﻋﻘد ﻣﻠﺣق ﻓﻲ ﺣﺎل ﻋدم ﺣﺻول اﺗﻔﺎق ﺣول ھذه اﻟﻣراﺟﻌﺔ ، ﯾﺗم ﻓﺳﺦ اﻟﺻﻔﻘﺔ. ﯾﻣﻛن ﺗﻐﯾﯾر اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣزﻣﻊ إﻧﺟﺎزھﺎ ﻓﻲ إطﺎر اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد. ﺗﺗم ھذه اﻟﺗﻐﯾﯾرات وﻓق اﻟﺷروط اﻟﻣﻘررة ﻓﻲ دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻹدارﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ اﻟﻣطﺑق ﻋﻠﻰ اﻟﻌﻣل ﻣوﺿوع اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد. 5 - ﯾﺗم اﻻﻟﺗزام اﻟﻣﺣﺎﺳﺑﻲ ﻟﻠﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد ، ﻛل ﺳﻧﺔ ، ﻋﻠﻰ أﺳﺎس اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻹﺟﻣﺎﻟﻲ ﻟﻠﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد. إﻻ أﻧﮫ ، ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻷوﻟﻰ ، ﯾﻣﻛن ﻟﮭذا اﻻﻟﺗزام أن ﯾﮭم ، ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ، اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻟﻣطﺎﺑق ﻟﻠﺣﺎﺟﺎت اﻟواﺟب 4
5.
ﺗﻠﺑﯾﺗﮭﺎ أو اﻟﻣﺑﻠﻎ
اﻟﺗﻧﺎﺳﺑﻲ ﻟﻠﻣدة اﻟﻣﻘﺻودة وذﻟك ﻓﻲ ﺣدود اﻋﺗﻣﺎدات اﻷداء اﻟﻣﺗوﻓرة ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ اﻟﺟﺎرﯾﺔ. ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻠﺳﻧﺔ اﻷﺧﯾرة ، ﯾطﺎﺑق اﻻﻟﺗزام اﻟﻣدة اﻟﻣﺗﺑﻘﯾﺔ ﻟﺑﻠوغ اﻟﻣدة اﻹﺟﻣﺎﻟﯾﺔ ﻟﻠﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد. ﯾﺟب ﻓﺳﺦ اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد ﻋﻧدﻣﺎ ﻻ ﯾﺗم اﻻﻟﺗزام اﻟﻣﺣﺎﺳﺑﻲ ﺑﻣﺑﻠﻎ اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد ﺑرﺳم ﺳﻧﺔ ﻣﻌﯾﻧﺔ. ﯾﻌد ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻋﻧد ﻧﮭﺎﯾﺔ ﻛل ﺳﻧﺔ ﻣﺎﻟﯾﺔ وﻓﻲ ﻧﮭﺎﯾﺔ اﻟﻣرﺣﻠﺔ اﻷﺧﯾرة ﻣن اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺟدﯾد ، ﻛﺷف اﻟﺣﺳﺎب اﻟﻧﮭﺎﺋﻲ ﻓﻲ ﺣدود ﻣﺑﻠﻎ اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣﻧﺟزة ﺑرﺳم اﻟﻣرﺣﻠﺔ اﻟﻣﻘﺻودة. اﻟﻣﺎدة 8 : ﺻﻔﻘﺎت ﺑﺄﻗﺳﺎط اﺷﺗراطﯾﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت ﺑﺄﻗﺳﺎط اﺷﺗراطﯾﺔ ھﻲ ﺻﻔﻘﺎت ﺗﻧص ﻋﻠﻰ ﻗﺳط ﺛﺎﺑت ﻣﻐطﻰ ﺑﺎﻻﻋﺗﻣﺎدات اﻟﻣﺗوﻓرة ﯾﻛون ﺻﺎﺣب اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻣﺗﺄﻛدا ﻣن إﻧﺟﺎزه ، وﻗﺳط أو أﻗﺳﺎط اﺷﺗراطﯾﺔ ﯾﺗوﻗف ﺗﻧﻔﯾذھﺎ ﻋﻠﻰ ﺗوﻓر اﻻﻋﺗﻣﺎدات ﻣن ﺟﮭﺔ ، وﺗﺑﻠﯾﻎ أﻣر أو أواﻣر ﺑﺎﻟﺧدﻣﺔ ﺗﺄﻣر ﺑﺗﻧﻔﯾذه )ھﺎ( داﺧل اﻵﺟﺎل اﻟﻣﺣددة ﻓﻲ اﻟﺻﻔﻘﺔ. ﯾﺷﻛل اﻟﻘﺳط اﻟﺛﺎﺑت واﻷﻗﺳﺎط اﻻﺷﺗراطﯾﺔ ﺑﺻﻔﺔ ﻣﻧﻔردة ﻣﺟﻣوﻋﺔ أﻋﻣﺎل ﻣﺗﺟﺎﻧﺳﺔ وﻣﺳﺗﻘﻠﺔ ووظﯾﻔﯾﺔ. ﺗﮭم اﻟﺻﻔﻘﺎت ﺑﺄﻗﺳﺎط اﺷﺗراطﯾﺔ ﻣﺟﻣوع اﻟﻌﻣل وﺗﺣدد ﻣﺣﺗوى ﻛل ﻗﺳط وﺛﻣﻧﮫ وﻛﯾﻔﯾﺎت ﺗﻧﻔﯾذه. وﻋﻧد ﻋدم إﺻدار اﻷﻣر ﺑﺎﻟﺧدﻣﺔ اﻟﻣﺗﻌﻠق ﺑﻘﺳط أو ﻋدة أﻗﺳﺎط اﺷﺗراطﯾﺔ ﻓﻲ اﻵﺟﺎل اﻟﻣﺣددة ، ﯾﻣﻛن ﻟﺻﺎﺣب اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑطﻠب ﻣﻧﮫ : إﻣﺎ اﻻﺳﺗﻔﺎدة ﻣن ﺗﻌوﯾض ﻋن اﻻﻧﺗظﺎر إذا ﻧﺻت اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻋﻠﻰ ذﻟك وﺿﻣن اﻟﺷروط اﻟﺗﻲ ﺗﺣددھﺎ ؛ إﻣﺎ اﻟﻌدول ﻋن إﻧﺟﺎز اﻟﻘﺳط أو اﻷﻗﺳﺎط اﻻﺷﺗراطﯾﺔ اﻟﻣﻌﻧﯾﺔ.ﯾﺑﻠﻎ ﻋدول ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻋن إﻧﺟﺎز ﻗﺳط ، أو أﻗﺳﺎط اﺷﺗراطﯾﺔ إﻟﻰ ﺻﺎﺣب اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺄﻣر ﺑﺎﻟﺧدﻣﺔ. وﻓﻲ ھذه اﻟﺣﺎﻟﺔ ، ﯾﻣﻧﺢ ﻟﺻﺎﺣب اﻟﺻﻔﻘﺔ ، ﺗﻌوﯾض ﯾدﻋﻰ "ﺗﻌوﯾض اﻟﻌدول ﻋن اﻹﻧﺟﺎز" ، إذا ﻧﺻت اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻋﻠﻰ ذﻟك وﺿﻣن اﻟﺷروط اﻟﺗﻲ ﺗﺣددھﺎ. اﻟﻣﺎدة 9 : ﺻﻔﻘﺎت ﻣﺣﺻﺻﺔ 1- ﯾﻣﻛن أن ﺗﻛون اﻷﺷﻐﺎل أو اﻟﺗورﯾدات أو اﻟﺧدﻣﺎت ﻣوﺿوع ﺻﻔﻘﺔ ﻓرﯾدة أو ﺻﻔﻘﺔ ﻣﺣﺻﺻﺔ. ﯾﺧﺗﺎر ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﺑﯾن ھﺎﺗﯾن اﻟﻛﯾﻔﯾﺗﯾن ﻹﻧﺟﺎز اﻷﻋﻣﺎل ﺣﺳب اﻟﻣزاﯾﺎ اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ أو اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ اﻟﺗﻲ ﺗوﻓرھﺎ أو ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﻛون ﻣن ﺷﺄن اﻟﺗﺣﺻﯾص أن ﯾﺷﺟﻊ ﻣﺷﺎرﻛﺔ اﻟﻣﻘﺎوﻻت اﻟﺻﻐرى واﻟﻣﺗوﺳطﺔ. ﻓﻲ ﺣﺎﻟﺔ إﺳﻧﺎد ﻋدة ﺣﺻص إﻟﻰ ﻧﻔس اﻟﻣﺗﻧﺎﻓس ، ﯾﺟوز إﺑرام ﺻﻔﻘﺔ واﺣدة ﻣﻊ ھذا اﻟﻣﺗﻧﺎﻓس ﺗﺿم ﺟﻣﯾﻊ ھذه اﻟﺣﺻص. ﯾﻣﻛن ﻟﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ، ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ، ﺣﺻر ﻋدد اﻟﺣﺻص اﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن ﻣﻧﺣﮭﺎ إﻟﻰ ﻧﻔس اﻟﻣﺗﻧﺎﻓس ﻷﺳﺑﺎب ﺗﺗﺻل ﺑﻣﺎ ﯾﻠﻲ : ﺿﻣﺎن اﻟﺗﻣوﯾن ؛ ﻗدرة أﺻﺣﺎب اﻟﻌﻣل ﻋﻠﻰ إﻧﺟﺎز اﻟﺻﻔﻘﺔ ؛ أﺟل اﻟﺗﻧﻔﯾذ ؛ ﻣﻛﺎن اﻟﺗﻧﻔﯾذ أو اﻟﺗﺳﻠﯾم.وﯾﺟب أن ﯾﺗﺿﻣن ﻧظﺎم اﻻﺳﺗﺷﺎرة ، اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮫ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 81 ﺑﻌده ، ﺟﻣﯾﻊ اﻹﯾﺿﺎﺣﺎت اﻟﻣﻔﯾدة ﺑﮭذا اﻟﺧﺻوص. 2 - ﯾﻘوم ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻷﺟل إﺳﻧﺎد اﻟﺣﺻص ﺑﻣﺎ ﯾﻠﻲ : إﻣﺎ ﺑﻔﺗﺢ وﻓﺣص ﻋروض ﻛل ﺣﺻﺔ وإﺳﻧﺎد اﻟﺣﺻص ، ﺣﺻﺔ ﺑﺣﺻﺔ ، وﻓق ﺗرﺗﯾﺑﮭﺎ اﻟﻣدرج ﻓﻲ ﻣﻠف طﻠباﻟﻌروض ؛ إﻣﺎ ﺑﻔﺗﺢ وﻓﺣص ﺟﻣﯾﻊ اﻟﻌروض وإﺳﻧﺎد اﻟﺣﺻص ﻋﻠﻰ أﺳﺎس أﻓﺿل ﺗرﻛﯾب ﻟﻠﻌروض ﯾﻣﻛن ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروعﻣن اﻻﺣﺗﻔﺎظ ﺑﺎﻟﻌرض اﻟﺷﺎﻣل اﻷﻛﺛر أﻓﺿﻠﯾﺔ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻣﺟﻣوع اﻟﺣﺻص. وﻟﮭذا اﻟﻐرض ، ﯾﺣدد ﻧظﺎم اﻻﺳﺗﺷﺎرة اﻟﻣﻘرر ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 81 ﺑﻌده طرﯾﻘﺔ إﺳﻧﺎد اﻟﺣﺻص اﻟﻣﻌﺗﻣدة. ﺗؤﺧذ ﺑﻌﯾن اﻻﻋﺗﺑﺎر ﻋروض اﻟﺗﺧﻔﯾض ﻣن اﻟﺛﻣن اﻟﻣﻘدﻣﺔ ﻣن طرف اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ﺣﺳب ﻋدد اﻟﺣﺻص اﻟﻣﺣﺗﻣل إﺳﻧﺎدھﺎ إﻟﯾﮭم. 3 - ﯾﻘﺻد ﺑﺎﻟﺣﺻﺔ ﺣﺳب ﻣﻔﮭوم ھذه اﻟﻣﺎدة ﻣﺎ ﯾﻠﻲ : ﻓﯾﻣﺎ ﯾﺗﻌﻠق ﺑﺎﻟﺗورﯾدات : ﻣﺎدة أو ﻣﺟﻣوﻋﺔ ﻣن اﻟﻣواد أو أﺷﯾﺎء أو ﺳﻠﻊ ﻟﮭﺎ ﻧﻔس اﻟطﺑﯾﻌﺔ وﺗﻛﺗﺳﻲ ﺻﺑﻐﺔ ﻣﺗﺟﺎﻧﺳﺔأو ﻣﺗﺷﺎﺑﮭﺔ أو ﻣﺗﻛﺎﻣﻠﺔ ؛ ﻓﯾﻣﺎ ﯾﺗﻌﻠق ﺑﺎﻷﺷﻐﺎل واﻟﺧدﻣﺎت : ﺟزء ﻣن اﻟﻌﻣل اﻟﻣراد إﻧﺟﺎزه أو ﺣرﻓﺔ أو ﻣﺟﻣوﻋﺔ ﻣن اﻷﻋﻣﺎل ﺗﻧدرج ﺿﻣنﻣﺟﻣوﻋﺔ ﻣﺗﺟﺎﻧﺳﺔ إﻟﻰ ﺣد ﻣﺎ وﺗﺗوﻓر ﻋﻠﻰ ﻣواﺻﻔﺎت ﺗﻘﻧﯾﺔ ﻣﺗﺷﺎﺑﮭﺔ أو ﻣﺗﻛﺎﻣﻠﺔ. اﻟﻣﺎدة 01 : ﺻﻔﻘﺎت ﺗﺻور وإﻧﺟﺎز ﺻﻔﻘﺔ ﺗﺻور وإﻧﺟﺎز ﺻﻔﻘﺔ ﻓرﯾدة ﺗﺑرم ﻣﻊ ﺻﺎﺣب ﻋﻣل أو ﺗﺟﻣﻊ ﻷﺻﺣﺎب أﻋﻣﺎل وﺗﺗﻌﻠق ﻓﻲ ﻧﻔس اﻟوﻗت ﺑﺗﺻور اﻟﻣﺷروع وﺑﺗﻧﻔﯾذ اﻷﺷﻐﺎل ، أو ﺗﺻور ﻣﻧﺷﺄة ﻛﺎﻣﻠﺔ وﺗورﯾدھﺎ وإﻧﺟﺎزھﺎ. ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﻛون إﻧﺟﺎز ﻣﺷﺎرﯾﻊ ﺗﺗﻌﻠق ﺑﺑﻧﯾﺔ ﺗﺣﺗﯾﺔ ﻣن ﻧوع ﺧﺎص أو أﻋﻣﺎل ﻣﺗﻣﯾزة ﺗﺗطﻠب طرﻗﺎ ﺧﺎﺻﺔ وﻣراﺣل ﺗﺻﻧﯾﻊ ﻣﻧدﻣﺟﺔ ﺑﺷﻛل وﺛﯾق وﺗﺳﺗﻠزم ﻣﻧذ اﻟﺑداﯾﺔ إﺷراك ﺻﺎﺣب اﻟﺗﺻور ﻣﻊ ﻣﻧﺟز اﻟﻌﻣل ، ﯾﻣﻛن ﻟﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع أن ﯾﻠﺟﺄ إﻟﻰ ﺻﻔﻘﺎت ﺗﺻور وإﻧﺟﺎز. ﺗﺑرم ﺻﻔﻘﺎت ﺗﺻور وإﻧﺟﺎز ﻋن طرﯾق اﻟﻣﺑﺎراة ﻛﻣﺎ ھو ﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮭﺎ ﻓﻲ اﻟﺑﺎب اﻟراﺑﻊ ﻣن ھذا اﻟﻣرﺳوم. ﯾﻘوم ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﺑﻣراﻗﺑﺔ اﺣﺗرام ﺻﺎﺣب اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻻﻟﺗزاﻣﺎﺗﮫ وﺗﺗﺑﻊ ﺣﺳن ﺳﯾر اﻷﻋﻣﺎل ﻣوﺿوع اﻟﺻﻔﻘﺔ. 5
6.
وﺗﺑﯾن ﺻﻔﻘﺔ اﻟﺗﺻور
واﻹﻧﺟﺎز ﻛﯾﻔﯾﺎت ھذه اﻟﻣراﻗﺑﺔ ودورﯾﺗﮭﺎ. ﯾﺧﺿﻊ اﻟﻠﺟوء إﻟﻰ ﺻﻔﻘﺎت اﻟﺗﺻور واﻹﻧﺟﺎز إﻟﻰ اﻟﺗرﺧﯾص اﻟﻣﺳﺑق ﻟرﺋﯾس اﻟﺣﻛوﻣﺔ ﯾﺗﺧذه ﺑﻌد اﺳﺗطﻼع رأي ﻟﺟﻧﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت. اﻟﻔﺻل اﻟﺛﺎﻧﻲ أﺛﻣﺎن اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻣﺎدة 11 : طﺑﯾﻌﺔ اﻷﺛﻣﺎن وﻛﯾﻔﯾﺎت ﺗﺣدﯾدھﺎ ﯾﻣﻛن أن ﺗﻛون اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺛﻣن إﺟﻣﺎﻟﻲ أو ﺑﺄﺛﻣﺎن أﺣﺎدﯾﺔ أو ﺑﺄﺛﻣﺎن ﻣرﻛﺑﺔ ، أو ﺑﺄﺛﻣﺎن ﺑﻧﺳﺑﺔ ﻣﺎﺋوﯾﺔ : 1 - ﺻﻔﻘﺔ ﺑﺛﻣن إﺟﻣﺎﻟﻲ : اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺛﻣن إﺟﻣﺎﻟﻲ ھﻲ اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﺗﻲ ﯾﻐطﻲ ﻓﯾﮭﺎ ﺛﻣن ﺟزاﻓﻲ ﻣﺟﻣوع اﻷﻋﻣﺎل ﻣوﺿوع اﻟﺻﻔﻘﺔ. وﯾﺗم ﺣﺳﺎب ھذا اﻟﺛﻣن اﻟﺟزاﻓﻲ ، ﻋﻠﻰ أﺳﺎس ﺗﻔﺻﯾل اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻹﺟﻣﺎﻟﻲ. ﯾرﺻد ﻟﻛل وﺣدة ﻣن ھذا اﻟﺗﻔﺻﯾل ﺛﻣن ﺟزاﻓﻲ. وﯾﺣﺳب اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻹﺟﻣﺎﻟﻲ ﺑﺟﻣﻊ ﻣﺧﺗﻠف اﻷﺛﻣﺎن اﻟﺟزاﻓﯾﺔ اﻟﻣﺣددة ﻟﻛل ھذه اﻟوﺣدات. وﻓﻲ اﻟﺣﺎﻟﺔ اﻟﺗﻲ ﺗﻛون ﻓﯾﮭﺎ اﻟوﺣدات ﻣرﺻودة ﺑﻛﻣﯾﺎت ، ﻓﺈن اﻷﻣر ﯾﺗﻌﻠق ﺑﻛﻣﯾﺎت ﺟزاﻓﯾﺔ ﯾﻌدھﺎ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع. وﺗﻌد ﻛﻣﯾﺔ ﺟزاﻓﯾﺔ اﻟﻛﻣﯾﺔ اﻟﺗﻲ ﻗدم ﺑﺷﺄﻧﮭﺎ ﺻﺎﺣب اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺛﻣﻧﺎ ﺟزاﻓﯾﺎ ﯾﺳدد إﻟﯾﮫ ﻛﯾﻔﻣﺎ ﻛﺎﻧت اﻟﻛﻣﯾﺔ اﻟﻣﻧﻔذة ﻓﻌﻼ. 2 - ﺻﻔﻘﺔ ﺑﺄﺛﻣﺎن أﺣﺎدﯾﺔ : اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺄﺛﻣﺎن أﺣﺎدﯾﺔ ھﻲ اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﺗﻲ ﺗﻛون ﻓﯾﮭﺎ اﻷﻋﻣﺎل ﻣوزﻋﺔ ﻋﻠﻰ وﺣدات ﻣﺧﺗﻠﻔﺔ ﺑﻧﺎء ﻋﻠﻰ ﺑﯾﺎن ﺗﻘدﯾري ﻣﻔﺻل ﯾﺿﻌﮫ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ، ﻣﻊ اﻹﺷﺎرة ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻛل وﺣدة ﻣن ھذه اﻟوﺣدات إﻟﻰ اﻟﺛﻣن اﻷﺣﺎدي اﻟﻣﻘﺗرح. ﺗﺣﺳب اﻟﻣﺑﺎﻟﻎ اﻟﻣﺳﺗﺣﻘﺔ ﺑرﺳم اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺗطﺑﯾق اﻷﺛﻣﺎن اﻷﺣﺎدﯾﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﻛﻣﯾﺎت اﻟﻣﻧﻔذة ﻓﻌﻼ طﺑﻘﺎ ﻟﻠﺻﻔﻘﺔ. 3 - ﺻﻔﻘﺔ ﺑﺄﺛﻣﺎن ﻣرﻛﺑﺔ : ﺗدﻋﻰ اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺄﺛﻣﺎن ﻣرﻛﺑﺔ ﻋﻧدﻣﺎ ﺗﺗﺿﻣن أﻋﻣﺎﻻ ﯾؤدى ﺟزء ﻣﻧﮭﺎ ﻋﻠﻰ أﺳﺎس ﺛﻣن إﺟﻣﺎﻟﻲ واﻟﺟزء اﻵﺧر ﻋﻠﻰ أﺳﺎس أﺛﻣﺎن أﺣﺎدﯾﺔ ، وﻓﻲ ھذه اﻟﺣﺎﻟﺔ ﯾﺗم اﻟﺗﺳدﯾد ﺣﺳب اﻟﺑﻧدﯾن 1 و2 ﻣن ھذه اﻟﻣﺎدة. 4 - ﺻﻔﻘﺔ ﺑﺄﺛﻣﺎن ﺑﻧﺳﺑﺔ ﻣﺎﺋوﯾﺔ : ﺗدﻋﻰ اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺛﻣن ﺑﻧﺳﺑﺔ ﻣﺋوﯾﺔ ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﺣدد ﺛﻣن اﻟﻌﻣل ﺑواﺳطﺔ ﻧﺳﺑﺔ ﻣﺎﺋوﯾﺔ ﺗطﺑق ﻋﻠﻰ ﻣﺑﻠﻎ اﻷﺷﻐﺎل اﻟﻣﻧﺟزة ﻓﻌﻼ واﻟﺗﻲ ﺗﻣت ﻣﻌﺎﯾﻧﺗﮭﺎ ﺑﺻﻔﺔ ﻗﺎﻧوﻧﯾﺔ دون اﺣﺗﺳﺎب اﻟرﺳوم ودون اﺣﺗﺳﺎب اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻟﻧﺎﺗﺞ ﻋن ﻣراﺟﻌﺔ اﻷﺛﻣﺎن وﻣﺑﺎﻟﻎ اﻟﺗﻌوﯾﺿﺎت واﻟﻐراﻣﺎت اﻟﻣﺣﺗﻣﻠﺔ. ﻻ ﯾطﺑق ھذا اﻟﺷﻛل ﻣن اﻷﺛﻣﺎن إﻻ ﻋﻠﻰ أﻋﻣﺎل اﻟﮭﻧدﺳﺔ اﻟﻣﻌﻣﺎرﯾﺔ طﺑﻘﺎ ﻟﻣﻘﺗﺿﯾﺎت اﻟﺑﺎب اﻟﺧﺎﻣس ﻣن ھذا اﻟﻣرﺳوم. اﻟﻣﺎدة 21 : طﺑﯾﻌﺔ اﻷﺛﻣﺎن ﯾﺗﺿﻣن ﺛﻣن اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟرﺑﺢ وﺟﻣﯾﻊ اﻟﺣﻘوق واﻟﺿراﺋب واﻟرﺳوم واﻟﻣﺻﺎرﯾف اﻟﻌﺎﻣﺔ واﻟﻌرﺿﯾﺔ وﺑﺻﻔﺔ ﻋﺎﻣﺔ ﺟﻣﯾﻊ اﻟﻧﻔﻘﺎت اﻟﻧﺎﺗﺟﺔ ﺑﺎﻟﺿرورة وﺑﺻﻔﺔ ﻣﺑﺎﺷرة ﻋن اﻟﻌﻣل ﻣوﺿوع اﻟﺻﻔﻘﺔ إﻟﻰ ﺣدود ﻣﻛﺎن ﺗﻧﻔﯾذ اﻟﻌﻣل. إﻻ أن ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﯾﻣﻛن أن ﯾﻘرر ﻓﻲ دﻓﺗر اﻟﺗﺣﻣﻼت اﻟﺧﺎﺻﺔ أن ﯾﺗﺣﻣل ﻣﺻﺎرﯾف اﻻﺳﺗﺧﻼص اﻟﺟﻣرﻛﻲ أو اﻟﻧﻘل أو ھﻣﺎ ﻣﻌﺎ. ﺗﻛون أﺛﻣﺎن اﻟﺻﻔﻘﺎت ﺛﺎﺑﺗﺔ أو ﻗﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﻣراﺟﻌﺔ أو ﻣؤﻗﺗﺔ. 1 - اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺛﻣن ﺛﺎﺑت : ﯾﻛون ﺛﻣن اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺛﺎﺑﺗﺎ ﻋﻧدﻣﺎ ﻻ ﯾﻛﻣن ﺗﻌدﯾﻠﮫ ﺧﻼل أﺟل ﺗﻧﻔﯾذ اﻟﺻﻔﻘﺔ. إذا ﺗم ﺗﻐﯾﯾر ﺳﻌر اﻟﺿرﯾﺑﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﻘﯾﻣﺔ اﻟﻣﺿﺎﻓﺔ ، ﺑﻌد اﻟﺗﺎرﯾﺦ اﻷﻗﺻﻰ اﻟﻣﺣدد ﻟﺗﺳﻠﯾم اﻟﻌروض ، ﻓﺈن ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﯾﻌﻛس ھذا اﻟﺗﻐﯾﯾر ﻋﻠﻰ ﺛﻣن اﻟﺗﺳدﯾد. ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻠﺻﻔﻘﺎت اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺎﻗﺗﻧﺎء ﻣواد أو ﺧدﻣﺎت ذات أﺳﻌﺎر ﻣﻧظﻣﺔ ، ﯾﻌﻛس ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع اﻟﻔﺎرق اﻟﻧﺎﺗﺞ ﻋن ﺗﻐﯾﯾر أﺛﻣﺎن ھذه اﻟﻣواد أو اﻟﺧدﻣﺎت اﻟﺣﺎﺻل ﺑﯾن ﺗﺎرﯾﺦ إﯾداع اﻟﻌروض وﺗﺎرﯾﺦ اﻟﺗﺳﻠم ﻋﻠﻰ ﺛﻣن اﻟﺗﺳدﯾد اﻟﻣﺣدد ﻓﻲ اﻟﺻﻔﻘﺔ. ﺗﺑرم ﻋﻠﻰ أﺳﺎس أﺛﻣﺎن ﺛﺎﺑﺗﺔ ﺻﻔﻘﺎت اﻟﺗورﯾدات وﺻﻔﻘﺎت اﻟﺧدﻣﺎت ﻏﯾر ﺗﻠك اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺎﻟدراﺳﺎت. ﺗﺑرم ﺻﻔﻘﺎت اﻟدراﺳﺎت ﺑﺛﻣن ﺛﺎﺑت إذا ﻛﺎن اﻷﺟل اﻟﻣﺣدد ﻟﺗﻧﻔﯾذھﺎ ﯾﻘل ﻋن أرﺑﻌﺔ )4( أﺷﮭر. 2 - اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺛﻣن ﻗﺎﺑل ﻟﻠﻣراﺟﻌﺔ : ﯾﻛون ﺛﻣن اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻗﺎﺑﻼ ﻟﻠﻣراﺟﻌﺔ ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﻣﻛن ﺗﻐﯾﯾره ﺑﺳﺑب اﻟﺗﻘﻠﺑﺎت اﻻﻗﺗﺻﺎدﯾﺔ ﺧﻼل ﺗﻧﻔﯾذ اﻟﻌﻣل. ﺗﺑرم ﺻﻔﻘﺎت اﻷﺷﻐﺎل ﺑﺛﻣن ﻗﺎﺑل ﻟﻠﻣراﺟﻌﺔ. ﯾﻣﻛن ﻟﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع أن ﯾﻘرر ﻗﺎﺑﻠﯾﺔ اﻷﺛﻣﺎن ﻟﻠﻣراﺟﻌﺔ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟدراﺳﺎت اﻟﺗﻲ ﯾﺳﺎوي أو ﯾﻔوق أﺟل إﻧﺟﺎزھﺎ أرﺑﻌﺔ )4( أﺷﮭر. ﺗﺣدد ﺑﻘرار ﻟرﺋﯾس اﻟﺣﻛوﻣﺔ ﺑﻌد ﺗﺄﺷﯾرة اﻟوزﯾر اﻟﻣﻛﻠف ﺑﺎﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ﻗواﻋد وﺷروط ﻣراﺟﻌﺔ اﻷﺛﻣﺎن. وﺗﺑﯾن دﻓﺎﺗر اﻟﺗﺣﻣﻼت ﺻراﺣﺔ ﻛﯾﻔﯾﺎت اﻟﻣراﺟﻌﺔ وﺗﺎرﯾﺦ اﺳﺗﺣﻘﺎﻗﮭﺎ. 3 - ﺻﻔﻘﺔ ﺑﺛﻣن ﻣؤﻗت : ﺗﺑرم اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺛﻣن ﻣؤﻗت ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﺗﻌﯾن اﻟﺷروع ﻓﻲ ﺗﻧﻔﯾذ اﻟﻌﻣل ﻓﻲ ﺣﯾن أن ﺟﻣﯾﻊ اﻟﺷروط اﻟﺿرورﯾﺔ ﻟﺗﺣدﯾد ﺛﻣن أﺻﻠﻲ ﻧﮭﺎﺋﻲ ﻏﯾر ﻣﺳﺗوﻓﺎة ﺑﺳﺑب اﻟﺻﺑﻐﺔ اﻻﺳﺗﻌﺟﺎﻟﯾﺔ ﻟﻠﻌﻣل. ﻻ ﯾﺟوز إﺑرام ﺻﻔﻘﺔ ﺑﺛﻣن ﻣؤﻗت إﻻ ﻓﻲ اﻟﺣﺎﻟﺔ اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮭﺎ ﻓﻲ اﻟﻔﻘرة 5 ﻣن اﻟﺑﻧد ﺛﺎﻧﯾﺎ ﻣن اﻟﻣﺎدة 68 أدﻧﺎه وﺿﻣن اﻟﺷروط اﻟﻣﻘررة ﻓﻲ اﻟﺑﻧد ب ﻣن اﻟﻣﺎدة 78 أدﻧﺎه. 6
7.
اﻟﺑﺎب اﻟﺛﺎﻟث أﺷﻛﺎل اﻟﺻﻔﻘﺎت
وطرق إﺑراﻣﮭﺎ اﻟﻣﺎدة 31 : ﺷﻛل وﻣﺣﺗوى اﻟﺻﻔﻘﺎت أﻟف( اﻟﺻﻔﻘﺎت ﻋﻘود ﻣﻛﺗوﺑﺔ ﺗﺗﺿﻣن دﻓﺎﺗر ﺗﺣﻣﻼت ﺗﺣدد ﺷروط إﺑراﻣﮭﺎ وﺗﻧﻔﯾذھﺎ. وﺗﺗﺄﻟف دﻓﺎﺗر اﻟﺗﺣﻣﻼت ﻣن دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻹدارﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ودﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﻣﺷﺗرﻛﺔ ودﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ. 1 - ﺗﺣدد دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻹدارﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ اﻟﻣﻘﺗﺿﯾﺎت اﻹدارﯾﺔ اﻟﺗﻲ ﺗطﺑق ﻋﻠﻰ ﺟﻣﯾﻊ ﺻﻔﻘﺎت اﻷﺷﻐﺎل أو اﻟﺗورﯾدات أو اﻟﺧدﻣﺎت أو ﻋﻠﻰ ﺻﻧف ﻣﻌﯾن ﻣن ھذه اﻟﺻﻔﻘﺎت ، وﺗﺗم اﻟﻣﺻﺎدﻗﺔ ﻋﻠﻰ ھذه اﻟدﻓﺎﺗر ﺑﻣرﺳوم. إذا ﺗﺿﻣﻧت ﺻﻔﻘﺔ ﻋدة أﺻﻧﺎف ﻣن اﻷﻋﻣﺎل ، ﯾطﺑق دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻹدارﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ اﻟﻣطﺎﺑق ﻟﻠﺻﻧف اﻟراﺟﺢ ﻣن ھذه اﻷﻋﻣﺎل. إذا ﻟم ﯾوﺟد دﻓﺗر ﺷروط إدارﯾﺔ ﻋﺎﻣﺔ ﺧﺎص ﺑﺎﻷﻋﻣﺎل ﻣوﺿوع اﻟﺻﻔﻘﺔ ، ﺗﺧﺿﻊ ھذه اﻷﺧﯾرة ﻷﺣد دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻹدارﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ اﻟﺟﺎري ﺑﮫ اﻟﻌﻣل اﻷﻛﺛر ﻣﻼءﻣﺔ ﻣﻊ إدﺧﺎل اﻟﺗﻌدﯾﻼت اﻟﺿرورﯾﺔ. 2 - ﺗﺣدد دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﻣﺷﺗرﻛﺔ ﺑﺎﻷﺳﺎس اﻟﻣﻘﺗﺿﯾﺎت اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ اﻟﺗﻲ ﺗطﺑق ﻋﻠﻰ ﺟﻣﯾﻊ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﻧﻔس اﻟﺻﻧف ﻣن اﻷﺷﻐﺎل أو اﻟﺗورﯾدات أو اﻟﺧدﻣﺎت أو ﺑﺟﻣﯾﻊ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﺗﻲ ﯾﺑرﻣﮭﺎ ﻧﻔس اﻟﻘطﺎع اﻟوزاري أو ﻧﻔس اﻟﻣﺻﻠﺣﺔ اﻟﻣﺗﺧﺻﺻﺔ أو ﻧﻔس اﻟﻣؤﺳﺳﺔ اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ. ﻏﯾر أن دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﻣﺷﺗرﻛﺔ ﯾﻣﻛن : أن ﺗﺗﺿﻣن ﻛل اﻟﺷروط اﻟﻣﺷﺗرﻛﺔ ﻏﯾر اﻟﺷروط اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ ، اﻟﺗﻲ ﺗﮭم ﺻﻧف اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﺧﺎﺿﻌﺔ ﻟﮭﺎ أو اﻟﻘطﺎعاﻟوزاري أو اﻟﻣﺻﻠﺣﺔ اﻟﻣﻌﻧﯾﺔ ﺑﮭﺎ ، ﻣﻊ اﺣﺗرام ﻣﻘﺗﺿﯾﺎت دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻹدارﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ؛ أن ﺗﺣدد ، ﺑﺻﻔﺔ ﺧﺎﺻﺔ ، اﻟﺑﻧود اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ اﻟﻣﺷﺗرﻛﺔ اﻟﺗﻲ ﺗﮭم طﺑﯾﻌﺔ اﻟﻌﻣل وﺧﺻوﺻﺎ ﺗﺣدﯾد اﻷﺛﻣﺎن وﺻﯾﻎﻣراﺟﻌﺔ اﻷﺛﻣﺎن طﺑﻘﺎ ﻟﻠﻧﺻوص اﻟﺗﻧظﯾﻣﯾﺔ اﻟﺟﺎري ﺑﮭﺎ اﻟﻌﻣل. وﺗﺗم اﻟﻣﺻﺎدﻗﺔ ﻋﻠﻰ ھذه اﻟدﻓﺎﺗر ﺑﻘرار ﻟﻠوزﯾر اﻟﻣﻌﻧﻲ ، وﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ، ﺑﻌد ﺗﺄﺷﯾرة اﻟوزﯾر اﻟﻣﻛﻠف ﺑﺎﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ، إذا ﻛﺎﻧت ھذه اﻟدﻓﺎﺗر ﺗﺗﺿﻣن ﺷروطﺎ ذات اﻧﻌﻛﺎس ﻣﺎﻟﻲ. ﯾﻣﻛن ﺗﻣدﯾد اﻟﻌﻣل ﺑدﻓﺎﺗر ﺷروط ﻣﺷﺗرﻛﺔ ﺧﺎﺻﺔ ﺑﻘطﺎع وزاري أو ﺑﻣؤﺳﺳﺔ ﻋﻣوﻣﯾﺔ إﻟﻰ ﻗطﺎﻋﺎت وزارﯾﺔ أو ﻣؤﺳﺳﺎت ﻋﻣوﻣﯾﺔ أﺧرى ، ﺑﺣﺳب اﻟﺣﺎﻟﺔ ، ﺑﻣوﺟب ﻗرار ﻟﻠوزﯾر اﻟﻣﻌﻧﻲ أو ﺑﻣﻘرر ﻟﻣﺟﻠس إدارة اﻟﻣؤﺳﺳﺔ اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ اﻟﻣﻌﻧﯾﺔ. 3 - ﺗﺣدد دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ اﻟﺑﻧود اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﻛل ﺻﻔﻘﺔ وﺗﺗﺿﻣن اﻹﺣﺎﻟﺔ إﻟﻰ اﻟﻧﺻوص اﻟﻌﺎﻣﺔ اﻟﻣطﺑﻘﺔ واﻹﺷﺎرة إﻟﻰ ﻣواد دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﻣﺷﺗرﻛﺔ ، وﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ، إﻟﻰ ﻣواد دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻹدارﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ اﻟﺗﻲ ﻗد ﯾﺗم اﻟﺣﯾد ﻋﻧﮭﺎ طﺑﻘﺎ ﻟﻣﻘﺗﺿﯾﺎت ھذه اﻟدﻓﺎﺗر دون إﻋﺎدة اﻟﺗﻧﺻﯾص ﻋﻠﻰ ﻣﻘﺗﺿﯾﺎت دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻹدارﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ أو دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﻣﺷﺗرﻛﺔ اﻟﺗﻲ ﻟم ﯾﺗم اﻟﺣﯾد ﻋﻧﮭﺎ. ﺗوﻗﻊ دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ ﻣن طرف ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻗﺑل اﻟﺷروع ﻓﻲ ﻣﺳطرة إﺑرام اﻟﺻﻔﻘﺔ. وﯾﻣﻛن أن ﯾﺄﺧذ ھذا اﻟﺗوﻗﯾﻊ ﺷﻛل ﺗوﻗﯾﻊ ﻣﻧﺳوخ رﻗﻣﯾﺎ أو ﺗوﻗﯾﻊ إﻟﻛﺗروﻧﻲ ﻓﯾﻣﺎ ﯾﺧص دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ اﻟﻣﻧﺷور ﻓﻲ ﺑواﺑﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ. ﺑﺎء( ﯾﺟب أن ﺗﺗﺿﻣن دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ اﻟﺑﯾﺎﻧﺎت اﻟﺗﺎﻟﯾﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗل : أ( طرﯾﻘﺔ اﻹﺑرام ؛ ب( اﻹﺣﺎﻟﺔ اﻟﺻرﯾﺣﺔ إﻟﻰ ﻓﻘرات وﻣﻘﺎطﻊ وﻣواد ھذا اﻟﻣرﺳوم اﻟﺗﻲ أﺑرﻣت ﺑﻣوﺟﺑﮭﺎ اﻟﺻﻔﻘﺔ ؛ ج( ﺑﯾﺎن اﻷطراف اﻟﻣﺗﻌﺎﻗدة وأﺳﻣﺎء وﺻﻔﺎت اﻟﻣوﻗﻌﯾن اﻟﻣﺗﺻرﻓﯾن ﺑﺎﺳم ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع وﺑﺎﺳم اﻟﻣﺗﻌﺎﻗد ﻣﻌﮫ ؛ د( ﻣوﺿوع وﻣﺣﺗوى اﻷﻋﻣﺎل ﻣﻊ اﻹﺷﺎرة إﻟﻰ اﻟﻌﻣﺎﻟﺔ أو اﻟﻌﻣﺎﻻت أو اﻷﻗﺎﻟﯾم أو اﻟﻣﻘﺎر ، ﻣﻛﺎن ﺗﻧﻔﯾذ اﻷﻋﻣﺎل ؛ ه( ﺗﻌداد اﻟﻣﺳﺗﻧدات اﻟﻣدﻣﺟﺔ ﻓﻲ اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺣﺳب أوﻟوﯾﺗﮭﺎ ؛ و( اﻟﺛﻣن ﻣﻊ ﻣراﻋﺎة اﻟﻣﻘﺗﺿﯾﺎت اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺎﻟﺻﻔﻘﺎت ﺑﺄﺛﻣﺎن ﻣؤﻗﺗﺔ ؛ ز( أﺟل اﻟﺗﻧﻔﯾذ أو ﺗﺎرﯾﺦ اﻧﺗﮭﺎء اﻟﺻﻔﻘﺔ ؛ ن( ﺷروط اﺳﺗﻼم اﻷﻋﻣﺎل ، وﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ، ﺷروط ﺗﺳﻠﯾﻣﮭﺎ ؛ ح( ﺷروط اﻟﺗﺳدﯾد طﺑﻘﺎ ﻟﻠﻧﺻوص اﻟﺗﻧظﯾﻣﯾﺔ اﻟﺟﺎري ﺑﮭﺎ اﻟﻌﻣل ؛ ط( ﺷروط اﻟرھن ؛ ي( ﺷروط اﻟﻔﺳﺦ ؛ ك( اﻟﻣﺻﺎدﻗﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻣن طرف اﻟﺳﻠطﺔ اﻟﻣﺧﺗﺻﺔ. ﯾﺟب أن ﺗﺗﺿﻣن دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ أﯾﺿﺎ اﻟﺑﯾﺎﻧﺎت اﻹﺟﺑﺎرﯾﺔ اﻷﺧرى اﻟﻣﻘررة ﻓﻲ دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻹدارﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ. ﻋﻼوة ﻋﻠﻰ ذﻟك ، ﯾﻣﻛن أن ﺗﺗﺿﻣن دﻓﺎﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ ، ﺣﺳب اﻟﺣﺎﻻت ، ﺷرطﺎ ﺧﺎﺻﺎ ﺑﺎﻟﻣوازﻧﺔ اﻟﺻﻧﺎﻋﯾﺔ ، وذﻟك ﻓﻲ اﺣﺗرام ﻟﻼﻟﺗزاﻣﺎت اﻟدوﻟﯾﺔ ﻟﻠﻣﻣﻠﻛﺔ اﻟﻣﻐرﺑﯾﺔ. ﺟﯾم( ﺗﻌﻘد اﻻﻟﺗزاﻣﺎت اﻟﻣﺗﺑﺎدﻟﺔ اﻟﺗﻲ ﺗﺛﺑﺗﮭﺎ اﻟﺻﻔﻘﺎت ﻋﻠﻰ أﺳﺎس ﻋﻘد اﻻﻟﺗزام اﻟذي ﯾوﻗﻌﮫ ﻧﺎﺋل اﻟﺻﻔﻘﺔ وﻋﻠﻰ أﺳﺎس دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ. اﻟﻣﺎدة 41 : ﻧﺷر اﻟﺑراﻣﺞ اﻟﺗوﻗﻌﯾﺔ ﯾﺗﻌﯾن ﻋﻠﻰ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻓﻲ ﺑداﯾﺔ ﻛل ﺳﻧﺔ ﻣﺎﻟﯾﺔ وﻗﺑل ﻣﺗم اﻟﺛﻼﺛﺔ أﺷﮭر اﻷوﻟﻰ ﻣﻧﮭﺎ ﻋﻠﻰ أﺑﻌد ﺗﻘدﯾر ، ﻧﺷر اﻟﺑرﻧﺎﻣﺞ اﻟﺗوﻗﻌﻲ ﻟﻠﺻﻔﻘﺎت اﻟﺗﻲ ﯾﻌﺗزم إﺑراﻣﮭﺎ ﺑرﺳم اﻟﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ اﻟﻣﻌﻧﯾﺔ ، ﻓﻲ ﺟرﯾدة ذات ﺗوزﯾﻊ وطﻧﻲ ﻋﻠﻰ اﻷﻗل وﻓﻲ ﺑواﺑﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ. وﯾﻣﻛن ﻟﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع أﯾﺿﺎ اﻟﻘﯾﺎم ﺑﻧﺷر ھذا اﻟﺑرﻧﺎﻣﺞ ﺑﻛل وﺳﯾﻠﺔ أﺧرى 7
8.
ﻟﻠﻧﺷر وﻻﺳﯾﻣﺎ ﺑطرﯾﻘﺔ
إﻟﻛﺗروﻧﯾﺔ. ﯾﺟب ﻋﻠﻰ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع أن ﯾﻌرض اﻟﺑرﻧﺎﻣﺞ اﻟﺗوﻗﻌﻲ ﻟﻠﺻﻔﻘﺎت ﻓﻲ ﻣﻘﺎره طﯾﻠﺔ ﻣدة ﺛﻼﺛﯾن )03( ﯾوﻣﺎ ﻋﻠﻰ اﻷﻗل. ﯾﻣﻛن ﻧﺷر ﺑراﻣﺞ ﺗوﻗﻌﯾﺔ ﺗﻌدﯾﻠﯾﺔ أو ﺗﻛﻣﯾﻠﯾﺔ ﺑﻌد ھذا اﻟﺗﺎرﯾﺦ ﻋﻧد اﻟﺣﺎﺟﺔ وﻓق اﻟﺷروط اﻟﻣﻘررة أﻋﻼه. ﯾﺗﺿﻣن اﻟﺑرﻧﺎﻣﺞ اﻟﺗوﻗﻌﻲ ، ﻋﻠﻰ اﻟﺧﺻوص ، اﻹﺷﺎرة إﻟﻰ ﻣوﺿوع اﻟدﻋوة إﻟﻰ اﻟﻣﻧﺎﻓﺳﺔ وطﺑﯾﻌﺔ اﻟﻌﻣل وﻣﻛﺎن اﻟﺗﻧﻔﯾذ وطرﯾﻘﺔ اﻹﺑرام اﻟﻣزﻣﻊ اﻋﺗﻣﺎدھﺎ واﻟﻔﺗرة اﻟزﻣﻧﯾﺔ اﻟﻣﺗوﻗﻌﺔ ﻟﻧﺷر اﻹﻋﻼن ﻋن اﻟدﻋوة إﻟﻰ اﻟﻣﻧﺎﻓﺳﺔ اﻟﻣﺗﻌﻠق ﺑﺎﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﺗﻲ ﯾﻌﺗزم ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع طرﺣﮭﺎ ﺑرﺳم اﻟﺳﻧﺔ اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ اﻟﻣﻌﻧﯾﺔ. اﻟﻣﺎدة 51 : طﻠب إﺑداء اﻻھﺗﻣﺎم ﯾﮭدف طﻠب إﺑداء اﻻھﺗﻣﺎم إﻟﻰ ﺗﻣﻛﯾن ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻣن ﺗﺣدﯾد اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن اﻟﻣﺣﺗﻣﻠﯾن ، ﻗﺑل اﻟﺷروع ﻓﻲ اﻟدﻋوة إﻟﻰ اﻟﻣﻧﺎﻓﺳﺔ. ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﻘرر ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع اﻟﻠﺟوء إﻟﻰ ﻣﺳطرة طﻠب إﺑداء اﻻھﺗﻣﺎم ، ﯾﻛون ھذا اﻟطﻠب ﻣوﺿوع إﻋﻼن ﯾﻧﺷر ﻓﻲ ﺟرﯾدة ذات ﺗوزﯾﻊ وطﻧﻲ ﻋﻠﻰ اﻷﻗل وﻓﻲ ﺑواﺑﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ ﻟﻣدة ﯾﺣددھﺎ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع. ﯾﺗﺿﻣن إﻋﻼن طﻠب إﺑداء اﻻھﺗﻣﺎم ﻋﻠﻰ وﺟﮫ اﻟﺧﺻوص : ﻣوﺿوع اﻟﻌﻣل اﻟﻣراد إﻧﺟﺎزه ؛ اﻟوﺛﺎﺋق اﻟﺗﻲ ﯾﺟب اﻹدﻻء ﺑﮭﺎ ﻣن طرف اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ؛ ﻣﻛﺎن ﺳﺣب اﻟﻣﻠﻔﺎت ؛ ﻣﻛﺎن اﺳﺗﻼم اﻟﺗرﺷﯾﺣﺎت ؛ اﻟﺗﺎرﯾﺦ اﻷﻗﺻﻰ ﻻﺳﺗﻼم اﻟﺗرﺷﯾﺣﺎت.ﻻ ﯾﺟوز أن ﯾؤدي طﻠب إﺑداء اﻻھﺗﻣﺎم إﻟﻰ ﺣﺻر ﻋدد اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن. ﻻ ﯾﻣﻧﺢ طﻠب إﺑداء اﻻھﺗﻣﺎم أي ﺣق ﻟﻠﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن اﻟﻣﺣﺗﻣﻠﯾن ﻛﻣﺎ ﻻ ﯾﺑرر اﻟﻠﺟوء إﻟﻰ اﻟﻣﺳطرة اﻟﺗﻔﺎوﺿﯾﺔ أو طﻠب اﻟﻌروض اﻟﻣﺣدود إﻻ إذا ﺗوﻓرت ﺷروط اﻟﻠﺟوء إﻟﻰ ھﺎﺗﯾن اﻟﻣﺳطرﺗﯾن. اﻟﻣﺎدة 61 : طرق إﺑرام اﻟﺻﻔﻘﺎت 1 - ﺑﺎﺳﺗﺛﻧﺎء أﻋﻣﺎل اﻟﮭﻧدﺳﺔ اﻟﻣﻌﻣﺎرﯾﺔ اﻟﺧﺎﺿﻌﺔ ﻟﻣﻘﺗﺿﯾﺎت اﻟﺑﺎب اﻟﺧﺎﻣس أدﻧﺎه ، ﺗﺑرم ﺻﻔﻘﺎت اﻷﺷﻐﺎل واﻟﺗورﯾدات واﻟﺧدﻣﺎت ﻋن طرﯾق طﻠب اﻟﻌروض أو اﻟﻣﺑﺎراة أو ﺣﺳب اﻟﻣﺳطرة اﻟﺗﻔﺎوﺿﯾﺔ. ﯾﻛون طﻠب اﻟﻌروض ﻣﻔﺗوﺣﺎ أو ﻣﺣدودا. وﯾدﻋﻰ "ﻣﻔﺗوﺣﺎ" ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﻣﻛن ﻟﻛل ﻣﺗﻧﺎﻓس اﻟﺣﺻول ﻋﻠﻰ ﻣﻠف اﻻﺳﺗﺷﺎرة وﺗﻘدﯾم ﺗرﺷﯾﺣﮫ. وﯾدﻋﻰ "ﻣﺣدودا" ﻋﻧدﻣﺎ ﻻ ﯾﺳﻣﺢ ﺑﺗﻘدﯾم اﻟﻌروض إﻻ ﻟﻠﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن اﻟذﯾن ﻗرر ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع اﺳﺗﺷﺎرﺗﮭم. ﯾدﻋﻰ طﻠب اﻟﻌروض "ﺑﺎﻻﻧﺗﻘﺎء اﻟﻣﺳﺑق" ﻋﻧدﻣﺎ ﻻ ﯾﺳﻣﺢ ﺑﺗﻘدﯾم اﻟﻌروض ، ﺑﻌد اﺳﺗﺷﺎرة ﻟﺟﻧﺔ ﻟﻠﻘﺑول ، إﻻ ﻟﻠﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن اﻟذﯾن ﯾﺗوﻓرون ﻋﻠﻰ اﻟﻣؤھﻼت اﻟﻛﺎﻓﯾﺔ ﻻﺳﯾﻣﺎ ﻣن اﻟﻧﺎﺣﯾﺔ اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ واﻟﻣﺎﻟﯾﺔ. ﺗﻣﻛن اﻟﻣﺑﺎراة ﻣن إﺟراء ﺗﺑﺎري ﺑﯾن اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ، ﻋﻠﻰ أﺳﺎس ﺑرﻧﺎﻣﺞ ، ﻣن أﺟل إﻧﺟﺎز ﻋﻣل ﯾﺳﺗوﺟب أﺑﺣﺎﺛﺎ ﺧﺎﺻﺔ ذات طﺎﺑﻊ ﺗﻘﻧﻲ أو ﺟﻣﺎﻟﻲ أو ﻣﺎﻟﻲ. ﺗﺟﯾز اﻟﻣﺳطرة اﻟﺗﻔﺎوﺿﯾﺔ ﻟﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع إﺟراء ﻣﻔﺎوﺿﺎت ﺣول ﺷروط اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻣﻊ ﻣﺗﻧﺎﻓس أو ﻋدة ﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن طﺑﻘﺎ ﻟﻠﺷروط اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮭﺎ ﻓﻲ اﻟﻔﺻل اﻟﺛﺎﻟث ﻣن اﻟﺑﺎب اﻟراﺑﻊ ﻣن ھذا اﻟﻣرﺳوم. 2 - اﺳﺗﺛﻧﺎء ﻣن ﻣﻘﺗﺿﯾﺎت اﻟﺑﻧد 1( أﻋﻼه ، ووﻓﻘﺎ ﻟﻠﺷروط اﻟﻣﺣددة ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 88 أدﻧﺎه ، ﯾﻣﻛن اﻟﻠﺟوء إﻟﻰ ﺗﻧﻔﯾذ أﻋﻣﺎل ﺑواﺳطﺔ ﺳﻧدات طﻠب. اﻟﺑﺎب اﻟراﺑﻊ ﻣﺳﺎطر إﺑرام اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ اﻟﻔﺻل اﻷول طﻠب اﻟﻌروض اﻟﻔرع اﻷول طﻠب ﻋروض ﻣﻔﺗوح أو ﻣﺣدود اﻟﻣﺎدة 71 : ﻣﺑﺎدئ وﻛﯾﻔﯾﺎت 1 - ﯾﺧﺿﻊ طﻠب اﻟﻌروض اﻟﻣﻔﺗوح أو اﻟﻣﺣدود ﻟﻠﻣﺑﺎدئ اﻟﺗﺎﻟﯾﺔ : أ( دﻋوة إﻟﻰ اﻟﻣﻧﺎﻓﺳﺔ ؛ ب( ﻓﺗﺢ اﻷظرﻓﺔ ﻓﻲ ﺟﻠﺳﺔ ﻋﻣوﻣﯾﺔ ؛ ج( ﻓﺣص اﻟﻌروض ﻣن طرف ﻟﺟﻧﺔ طﻠب اﻟﻌروض ؛ د( اﺧﺗﯾﺎر اﻟﻌرض اﻷﻛﺛر أﻓﺿﻠﯾﺔ ﻣن طرف ﻟﺟﻧﺔ طﻠب اﻟﻌروض اﻟواﺟب اﻗﺗراﺣﮫ ﻋﻠﻰ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ؛ ھـ( وﺟوب ﻗﯾﺎم ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع اﻟذي ﯾﺟري طﻠب اﻟﻌروض ﺑﺗﺑﻠﯾﻎ اﻟﺛﻣن اﻟﺗﻘدﯾري اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮫ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 5 أﻋﻼه إﻟﻰ أﻋﺿﺎء ﻟﺟﻧﺔ طﻠب اﻟﻌروض. وﯾﺟب أن ﯾﺗم ھذا اﻟﺗﺑﻠﯾﻎ طﺑق اﻟﺷروط اﻟواردة ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 63 أدﻧﺎه. 2 - ﻻ ﯾﺟوز إﺑرام ﺻﻔﻘﺎت ﺑطﻠب ﻋروض ﻣﺣدود إﻻ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻸﻋﻣﺎل اﻟﺗﻲ ﻻ ﯾﻣﻛن ﺗﻧﻔﯾذھﺎ إﻻ ﻣن طرف ﻋدد ﻣﺣدود ﻣن اﻟﻣﻘﺎوﻟﯾن أو اﻟﻣوردﯾن أو اﻟﺧدﻣﺎﺗﯾﯾن ، اﻋﺗﺑﺎرا ﻟطﺑﯾﻌﺗﮭﺎ وﺧﺻوﺻﯾﺗﮭﺎ وﻷھﻣﯾﺔ اﻟﻛﻔﺎءات واﻟﻣوارد اﻟواﺟب ﺗﺳﺧﯾرھﺎ واﻟوﺳﺎﺋل واﻟﻣﻌدات اﻟﺗﻲ ﯾﺗﻌﯾن اﺳﺗﻌﻣﺎﻟﮭﺎ ، ﻋﻠﻰ أن ﯾﻘل ﻣﺑﻠﻎ ھذه اﻷﻋﻣﺎل ﻋن ﻣﻠﯾوﻧﻲ )000.000.2( درھم ﻣﻊ اﺣﺗﺳﺎب اﻟرﺳوم. 8
9.
ﯾﺟب ﻋﻠﻰ ﺻﺎﺣب
اﻟﻣﺷروع أن ﯾﺳﺗﺷﯾر ﺛﻼﺛﺔ )3( ﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ﻋﻠﻰ اﻷﻗل ﺑوﺳﻌﮭم اﻻﺳﺗﺟﺎﺑﺔ ﻋﻠﻰ أﺣﺳن وﺟﮫ ﻟﻠﺣﺎﺟﺎت اﻟﻣراد ﺗﻠﺑﯾﺗﮭﺎ. ﯾﺗطﻠب اﻟﻠﺟوء إﻟﻰ طﻠب اﻟﻌروض اﻟﻣﺣدود إﻋداد ﺷﮭﺎدة إدارﯾﺔ ﻣن طرف اﻟﺳﻠطﺔ اﻟﻣﺧﺗﺻﺔ أو ﻣن طرف اﻵﻣر ﺑﺎﻟﺻرف اﻟﻣﺳﺎﻋد ﺗوﺿﺢ اﻷﺳﺑﺎب اﻟﺗﻲ أدت إﻟﻰ اﺧﺗﯾﺎر ھذه اﻟﻣﺳطرة. 3 - ﯾﻣﻛن أن ﯾﻛون طﻠب اﻟﻌروض "ﺑﺗﺧﻔﯾض أو ﺑزﯾﺎدة" أو "ﺑﻌروض أﺛﻣﺎن". ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟطﻠﺑﺎت اﻟﻌروض "ﺑﺗﺧﻔﯾض أو ﺑزﯾﺎدة" ﯾوﻗﻊ اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳون اﻟﺗزاﻣﺎ ﺑﺈﻧﺟﺎز اﻷﺷﻐﺎل أو اﻟﺧدﻣﺎت أو ﺗﺳﻠﯾم اﻟﺗورﯾدات اﻟﺗﻲ ﯾﻘدر ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﺛﻣﻧﮭﺎ ﻋن طرﯾق ﺗﺧﻔﯾض )أو زﯾﺎدة( ﯾﻌﺑر ﻋﻧﮭﺎ ﺑﻧﺳﺑﺔ ﻣﺎﺋوﯾﺔ. ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟطﻠﺑﺎت اﻟﻌروض "ﺑﻌروض أﺛﻣﺎن" ، ﻻ ﯾﺑﯾن ﻣﻠف طﻠب اﻟﻌروض ﻟﻠﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن إﻻ طﺑﯾﻌﺔ وأھﻣﯾﺔ اﻷﺷﻐﺎل أو اﻟﺗورﯾدات أو اﻟﺧدﻣﺎت اﻟﺗﻲ ﯾﻘﺗرح اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳون أﺛﻣﺎﻧﮭﺎ وﯾﺣﺻرون اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻟﻧﮭﺎﺋﻲ ﻟﻌروﺿﮭم. اﻟﻣﺎدة 81 : ﻧظﺎم اﻻﺳﺗﺷﺎرة أوﻻ( ﻧظﺎم اﻻﺳﺗﺷﺎرة وﺛﯾﻘﺔ ﺗﺣدد ﺷروط ﺗﻘدﯾم اﻟﻌروض وﻛﯾﻔﯾﺎت إﺳﻧﺎد اﻟﺻﻔﻘﺎت. ﯾﻛون ﻛل طﻠب ﻋروض ﻣوﺿوع ﻧظﺎم اﺳﺗﺷﺎرة ﯾﻌده ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع. ﯾﺑﯾن ﻧظﺎم اﻻﺳﺗﺷﺎرة ﻋﻠﻰ اﻟﺧﺻوص ﻣﺎ ﯾﻠﻲ : 1 - ﻻﺋﺣﺔ اﻟﻣﺳﺗﻧدات اﻟﺗﻲ ﯾﺟب أن ﯾدﻟﻲ ﺑﮭﺎ اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳون طﺑﻘﺎ ﻟﻠﻣﺎدة 72 أدﻧﺎه ؛ 2- ﻣﻘﺎﯾﯾس ﻗﺑول اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن وإﺳﻧﺎد اﻟﺻﻔﻘﺔ. وﯾﺟب أن ﺗﻛون ھذه اﻟﻣﻘﺎﯾﯾس ﻣوﺿوﻋﯾﺔ وﻏﯾر ﺗﻣﯾﯾزﯾﺔ وﻣﺗﻧﺎﺳﺑﺔ ﻣﻊ ﻣﺣﺗوى اﻷﻋﻣﺎل ﻛﻣﺎ ﯾﺟب أن ﺗﻛون ذات ﺻﻠﺔ ﻣﺑﺎﺷرة ﺑﻣوﺿوع اﻟﺻﻔﻘﺔ اﻟﻣراد إﺑراﻣﮭﺎ. ﯾﻣﻛن أن ﺗرﻓق ﻣﻘﺎﯾﯾس ﻗﺑول اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ﺑﻣﻌﺎﻣﻼت ﺗرﺟﯾﺢ. ﯾﺟب أﻻ ﯾﻛون ھذا اﻟﺗرﺟﯾﺢ ﺑﺄي ﺣﺎل ﻣن اﻷﺣوال وﺳﯾﻠﺔ ﻟﻠﺣد ﻣن اﻟﻣﻧﺎﻓﺳﺔ. أ( ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﺻﻔﻘﺎت اﻷﺷﻐﺎل : * ﺗﺄﺧذ ﻣﻘﺎﯾﯾس ﻗﺑول اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ﺑﻌﯾن اﻻﻋﺗﺑﺎر ﻋﻠﻰ وﺟﮫ اﻟﺧﺻوص ﻣﺎ ﯾﻠﻲ : اﻟﺿﻣﺎﻧﺎت واﻟﻣؤھﻼت اﻟﻘﺎﻧوﻧﯾﺔ واﻟﺗﻘﻧﯾﺔ واﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ؛ اﻟﻣراﺟﻊ اﻟﻣﮭﻧﯾﺔ ﻟﻠﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ، ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء.وﯾﺗم ﺗﻘﯾﯾم ھذه اﻟﻣﻘﺎﯾﯾس ﺑﺎﻟرﺟوع إﻟﻰ اﻟﻌﻧﺎﺻر واﻟوﺛﺎﺋق اﻟﻣﺿﻣﻧﺔ ﻓﻲ اﻟﻣﻠﻔﺎت اﻹدارﯾﺔ واﻟﺗﻘﻧﯾﺔ واﻹﺿﺎﻓﯾﺔ ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮭﺎ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 52 أدﻧﺎه اﻟﺗﻲ ﺗﻘدم ﺑﮭﺎ اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳون. ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﻛون ﺗﻘدﯾم اﻟﻌرض اﻟﺗﻘﻧﻲ اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮫ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 82 أدﻧﺎه ﻣطﻠوﺑﺎ ، ﯾﻣﻛن ﺗﺗﻣﯾم ﻣﻘﺎﯾﯾس اﻟﻘﺑول ﻋﻠﻰ اﻟﺧﺻوص ﺑﻣﺎ ﯾﻠﻲ : اﻟﻣوارد اﻟﺑﺷرﯾﺔ واﻟﻣﻌدات اﻟواﺟب ﺗﺳﺧﯾرھﺎ ﻟﻠورش ؛ اﻟﺗﺟرﺑﺔ اﻟﺧﺎﺻﺔ وﻣؤھﻼت اﻟﻣﺳﺗﺧدﻣﯾن ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟطﺑﯾﻌﺔ اﻷﻋﻣﺎل ؛ ﺟدول اﻹﻧﺟﺎز اﻟﻣﻘﺗرح ؛ أﺳﺎﻟﯾب وطراﺋق اﻟﺑﻧﺎء ؛ اﻟﺟودة اﻟﺟﻣﺎﻟﯾﺔ واﻟوظﯾﻔﯾﺔ ﻟﻠﻌﻣل ؛ اﻟﻔﻌﺎﻟﯾﺔ اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺣﻣﺎﯾﺔ اﻟﺑﯾﺋﺔ ؛ ﺗﻧﻣﯾﺔ اﻟطﺎﻗﺎت اﻟﻣﺗﺟددة واﻟﻧﺟﺎﻋﺔ اﻟطﺎﻗﯾﺔ.* ﺑﻌد ﻗﺑول اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ﯾﺑﻘﻰ اﻟﺛﻣن اﻟﻣﻘﺗرح ھو اﻟﻣﻘﯾﺎس اﻟوﺣﯾد اﻟواﺟب ﻣراﻋﺎﺗﮫ ﻷﺟل إﺳﻧﺎد اﻟﺻﻔﻘﺔ. ب( ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﺗورﯾدات : * ﺗﺄﺧذ ﻣﻘﺎﯾﯾس ﻗﺑول اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ﺑﻌﯾن اﻻﻋﺗﺑﺎر ﻋﻠﻰ وﺟﮫ اﻟﺧﺻوص ﻣﺎ ﯾﻠﻲ : اﻟﺿﻣﺎﻧﺎت واﻟﻣؤھﻼت اﻟﻘﺎﻧوﻧﯾﺔ واﻟﺗﻘﻧﯾﺔ واﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ؛ اﻟﻣراﺟﻊ اﻟﻣﮭﻧﯾﺔ ﻟﻠﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ، ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء.وﯾﺗم ﺗﻘﯾﯾم ھذه اﻟﻣﻘﺎﯾﯾس ﺣﺳب اﻟﻌﻧﺎﺻر واﻟوﺛﺎﺋق اﻟﻣﺿﻣﻧﺔ ﻓﻲ اﻟﻣﻠﻔﺎت اﻹدارﯾﺔ واﻟﺗﻘﻧﯾﺔ واﻹﺿﺎﻓﯾﺔ ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء. ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﻛون ﺗﻘدﯾم ﻋرض ﺗﻘﻧﻲ ﻣطﻠوﺑﺎ ، ﯾﻣﻛن ﺗﺗﻣﯾم ﻣﻘﺎﯾﯾس اﻟﻘﺑول ﻋﻠﻰ اﻟﺧﺻوص ﺑﻣﺎ ﯾﻠﻲ : اﻟﺟودة اﻟوظﯾﻔﯾﺔ ﻟﻠﺗورﯾد ؛ اﻟﺿﻣﺎﻧﺎت اﻟﻣﻘدﻣﺔ ؛ اﻟﺧدﻣﺔ ﺑﻌد اﻟﺑﯾﻊ ؛ اﻟﻣوارد اﻟﺑﺷرﯾﺔ واﻟﻣﺎدﯾﺔ اﻟواﺟب ﺗوﻓﯾرھﺎ ﻹﻧﺟﺎز اﻟﻌﻣل ؛ اﻟﻔﻌﺎﻟﯾﺔ اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺣﻣﺎﯾﺔ اﻟﺑﯾﺋﺔ ؛ ﺗﻧﻣﯾﺔ اﻟطﺎﻗﺎت اﻟﻣﺗﺟددة واﻟﻧﺟﺎﻋﺔ اﻟطﺎﻗﯾﺔ.* ﺑﻌد ﻗﺑول اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ﯾﺑﻘﻰ اﻟﺛﻣن اﻟﻣﻘﺗرح ھو اﻟﻣﻘﯾﺎس اﻟوﺣﯾد اﻟواﺟب ﻣراﻋﺎﺗﮫ ﻷﺟل إﺳﻧﺎد اﻟﺻﻔﻘﺔ. إﻻ أﻧﮫ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻠﺗورﯾدات اﻟﻣﻔﺿﯾﺔ ﻟﺗﻛﻠﻔﺔ اﺳﺗﻌﻣﺎل أو ﺻﯾﺎﻧﺔ أو ھﻣﺎ ﻣﻌﺎ ، ﯾﻣﻛن أن ﯾؤﺧذ ﺑﻌﯾن اﻻﻋﺗﺑﺎر ﻣﻘﯾﺎس "ﻛﻠﻔﺔ اﻻﺳﺗﻌﻣﺎل أو اﻟﺻﯾﺎﻧﺔ أو ھﻣﺎ ﻣﻌﺎ". ﻓﻲ ھذه اﻟﺣﺎﻟﺔ ، ﺗﺳﻧد اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻋﻠﻰ أﺳﺎس اﻟﺛﻣن اﻹﺟﻣﺎﻟﻲ اﻟذي ﯾﺟﻣﻊ ﺑﯾن ﺛﻣن اﻟﺷراء واﻟﺗﻘﯾﯾم اﻟﻧﻘدي ﻟﻛﻠﻔﺔ اﻻﺳﺗﻌﻣﺎل أو اﻟﺻﯾﺎﻧﺔ طﯾﻠﺔ ﻣدة ﻣﺣددة أو ھﻣﺎ ﻣﻌﺎ. ج( ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﺧدﻣﺎت : * ﺗﺄﺧذ ﻣﻘﺎﯾﯾس ﻗﺑول اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ﺑﻌﯾن اﻻﻋﺗﺑﺎر ﻋﻠﻰ وﺟﮫ اﻟﺧﺻوص ﻣﺎ ﯾﻠﻲ : اﻟﺿﻣﺎﻧﺎت واﻟﻣؤھﻼت اﻟﻘﺎﻧوﻧﯾﺔ واﻟﺗﻘﻧﯾﺔ واﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ؛ اﻟﻣراﺟﻊ اﻟﻣﮭﻧﯾﺔ ﻟﻠﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ، ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء.وﯾﺗم ﺗﻘﯾﯾم ھذه اﻟﻣﻘﺎﯾﯾس ﺣﺳب اﻟﻌﻧﺎﺻر واﻟوﺛﺎﺋق اﻟﻣﺿﻣﻧﺔ ﻓﻲ اﻟﻣﻠﻔﺎت اﻹدارﯾﺔ واﻟﺗﻘﻧﯾﺔ واﻹﺿﺎﻓﯾﺔ ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء. 9
10.
ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﻛون ﺗﻘدﯾم
ﻋرض ﺗﻘﻧﻲ ﻣطﻠوﺑﺎ ، ﯾﻣﻛن ﺗﺗﻣﯾم ﻣﻘﺎﯾﯾس اﻟﻘﺑول ، ﺑﺣﺳب اﻟﺣﺎﻟﺔ ، ﻋﻠﻰ اﻟﺧﺻوص ﺑﻣﺎ ﯾﻠﻲ : اﻟﻣﻧﮭﺟﯾﺔ اﻟﻣﻘﺗرﺣﺔ ؛ اﻟﻣوارد اﻟﺑﺷرﯾﺔ واﻟﻣﺎدﯾﺔ اﻟواﺟب ﺗوﻓﯾرھﺎ ﻣن أﺟل اﻟﻌﻣل اﻟﻣراد إﻧﺟﺎزه ؛ اﻟﺑرﻧﺎﻣﺞ اﻟزﻣﻧﻲ ﻟﺗﺳﺧﯾر اﻟﻣوارد اﻟﺑﺷرﯾﺔ ؛ اﻟطﺎﺑﻊ اﻻﺑﺗﻛﺎري ﻟﻠﻌرض ؛ ﺟودة اﻟﻣﺳﺎﻋدة اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ ؛ درﺟﺔ ﻧﻘل اﻟﻛﻔﺎءات واﻟﻣﻌﺎرف ؛ اﻟﺿﻣﺎﻧﺎت اﻟﻣﻘدﻣﺔ ؛ ﺟدول اﻹﻧﺟﺎز اﻟﻣﻘﺗرح ؛ اﻟﺗﺟرﺑﺔ اﻟﺧﺎﺻﺔ وﻣؤھﻼت اﻟﻣﺳﺗﺧدﻣﯾن ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟطﺑﯾﻌﺔ اﻷﻋﻣﺎل ؛ اﻟﻔﻌﺎﻟﯾﺔ اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ ﺑﺣﻣﺎﯾﺔ اﻟﺑﯾﺋﺔ ؛ ﺗﻧﻣﯾﺔ اﻟطﺎﻗﺎت اﻟﻣﺗﺟددة واﻟﻧﺟﺎﻋﺔ اﻟطﺎﻗﯾﺔ.* ﯾﺑﻘﻰ اﻟﻣﻘﯾﺎس اﻟوﺣﯾد اﻟواﺟب ﻣراﻋﺎﺗﮫ ﻷﺟل إﺳﻧﺎد اﻟﺻﻔﻘﺔ ، ﺑﻌد ﻗﺑول اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ، ھو اﻟﺛﻣن اﻟﻣﻘﺗرح ﻋﻧدﻣﺎ ﺗﺗﻌﻠق اﻟﺻﻔﻘﺔ ﺑﺄﻋﻣﺎل ﻏﯾر اﻟدراﺳﺎت. * ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟدراﺳﺎت ، ﯾﺗم إﺳﻧﺎد اﻟﺻﻔﻘﺔ ﻋﻠﻰ أﺳﺎس اﻟﻌرض اﻷﻓﺿل ﻣن اﻟﻧﺎﺣﯾﺔ اﻻﻗﺗﺻﺎدﯾﺔ وﻓق اﻟﺷروط اﻟﻣﻘررة ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 451 أدﻧﺎه. 3 - اﻟﻌﻣﻠﺔ أو اﻟﻌﻣﻼت اﻟﻘﺎﺑﻠﺔ ﻟﻠﺗﺣوﯾل اﻟﺗﻲ ﯾﺟوز اﻟﺗﻌﺑﯾر ﺑﮭﺎ ﻋن ﺛﻣن اﻟﻌروض إذا ﻛﺎن اﻟﻣﺗﻧﺎﻓس ﻏﯾر ﻣﻘﯾم ﺑﺎﻟﻣﻐرب. وﻓﻲ ھذه اﻟﺣﺎﻟﺔ ، ﯾﺟب أن ﺗﺣول ﻣﺑﺎﻟﻎ اﻟﻌروض اﻟﻣﻌﺑر ﻋﻧﮭﺎ ﺑﻌﻣﻠﺔ أﺟﻧﺑﯾﺔ إﻟﻰ اﻟدرھم ﻷﺟل ﺗﻘﯾﯾﻣﮭﺎ وﻣﻘﺎرﻧﺗﮭﺎ. وﯾﺗم ھذا اﻟﺗﺣوﯾل ﻋﻠﻰ أﺳﺎس ﺳﻌر ﺑﯾﻊ اﻟدرھم ، اﻟﺻﺎدر ﻋن ﺑﻧك اﻟﻣﻐرب ، واﻟﻣﻌﻣول ﺑﮫ ﯾوم اﻟﻌﻣل اﻷول ﻣن اﻷﺳﺑوع اﻟﺳﺎﺑق ﻟﯾوم ﻓﺗﺢ اﻷظرﻓﺔ. 4 - اﻟﻠﻐﺔ أو اﻟﻠﻐﺎت اﻟﺗﻲ ﯾﺟب أن ﺗﺣرر ﺑﮭﺎ اﻟوﺛﺎﺋق اﻟﻣﺿﻣﻧﺔ ﻓﻲ اﻟﻣﻠﻔﺎت واﻟﻌروض اﻟﻣﻘدﻣﺔ ﻣن طرف اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن. ﯾﻣﻛن ﻟﻧظﺎم اﻻﺳﺗﺷﺎرة أن ﯾﻘرر ﻋﻧد اﻟﺣﺎﺟﺔ ﻣﺎ ﯾﻠﻲ : اﻟﻌدد اﻷﻗﺻﻰ ﻟﻠﺣﺻص اﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن أن ﺗﺳﻧد إﻟﻰ ﻧﻔس اﻟﻣﺗﻧﺎﻓس وطرﯾﻘﺔ إﺳﻧﺎد اﻟﺣﺻص طﺑﻘﺎ ﻟﻠﻣﺎدة 9 أﻋﻼه ؛ اﻟﺷروط اﻟﺗﻲ ﯾﺗم ﺑﻣوﺟﺑﮭﺎ ﻗﺑول ﻋروض ﺑدﯾﻠﺔ ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻠﺣل اﻷﺳﺎﺳﻲ اﻟﻣﻘرر ﻓﻲ دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ.ﺛﺎﻧﯾﺎ( ﯾوﻗﻊ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻧظﺎم اﻻﺳﺗﺷﺎرة ﻗﺑل اﻟﺷروع ﻓﻲ ﻣﺳطرة إﺑرام اﻟﺻﻔﻘﺔ. وﯾﺄﺧذ ھذا اﻟﺗوﻗﯾﻊ ﺷﻛل ﺗوﻗﯾﻊ ﻣﻧﺳوخ رﻗﻣﯾﺎ أو ﺗوﻗﯾﻊ إﻟﻛﺗروﻧﻲ ﻓﯾﻣﺎ ﯾﺧص ﻧظﺎم اﻻﺳﺗﺷﺎرة اﻟﻣﻧﺷور ﻓﻲ ﺑواﺑﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ. اﻟﻣﺎدة 91 : ﻣﻠف طﻠب اﻟﻌروض 1. ﯾﻛون ﻛل طﻠب ﻋروض ﻣوﺿوع ﻣﻠف ﯾﻌده ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﯾﺗﺿﻣن ﻣﺎ ﯾﻠﻲ : أ( ﻧﺳﺧﺔ ﻣن اﻹﻋﻼن ﻋن طﻠب اﻟﻌروض أو اﻟرﺳﺎﻟﺔ اﻟدورﯾﺔ اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮭﺎ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 02 أدﻧﺎه ﺣﺳب اﻟﺣﺎﻟﺔ ؛ ب( ﻧﺳﺧﺔ ﻣن دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ ؛ ج( اﻟﺗﺻﺎﻣﯾم واﻟوﺛﺎﺋق اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ ، ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ؛ د( ﻧﻣوذج ﻋﻘد اﻻﻟﺗزام اﻟﻣﺷﺎر إﻟﯾﮫ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 72 أدﻧﺎه ؛ ھـ( ﻧﻣوذﺟﺎ ﺟدول اﻷﺛﻣﺎن واﻟﺑﯾﺎن اﻟﺗﻘدﯾري اﻟﻣﻔﺻل ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﺗﻌﻠق اﻷﻣر ﺑﺻﻔﻘﺔ ﺑﺄﺛﻣﺎن أﺣﺎدﯾﺔ ؛ و( ﻧﻣوذج ﺟدول أﺛﻣﺎن اﻟﺗﻣوﯾﻧﺎت ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﻧص دﻓﺗر اﻟﺷروط اﻟﺧﺎﺻﺔ ﻋﻠﻰ ذﻟك ؛ ز( ﺑﺎﻟﻧﺳﺑﺔ ﻟﻠﺻﻔﻘﺎت ﺑﺛﻣن إﺟﻣﺎﻟﻲ ، ﻧﻣوذج ﺟدول اﻟﺛﻣن اﻹﺟﻣﺎﻟﻲ وﺗﺣﻠﯾل اﻟﻣﺑﻠﻎ اﻹﺟﻣﺎﻟﻲ ﺣﺳب ﻛل وﺣدة ﻣﻊ ﺑﯾﺎن أو ﻋدم ﺑﯾﺎن اﻟﻛﻣﯾﺎت اﻟﺟزاﻓﯾﺔ ؛ ن( ﻧﻣوذج إطﺎر اﻟﺗﻔﺻﯾل اﻟﻔرﻋﻲ ﻟﻸﺛﻣﺎن ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ؛ ح( ﻧﻣوذج اﻟﺗﺻرﯾﺢ ﺑﺎﻟﺷرف ؛ ط( ﻧظﺎم اﻻﺳﺗﺷﺎرة اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮫ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 81 أﻋﻼه. 2 - ﯾرﺳل ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻣﻠف طﻠب اﻟﻌروض إﻟﻰ أﻋﺿﺎء ﻟﺟﻧﺔ طﻠب اﻟﻌروض اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮭﺎ ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 53 أدﻧﺎه ﺛﻣﺎﻧﯾﺔ )8( أﯾﺎم ﻋﻠﻰ اﻷﻗل ﻗﺑل ﻧﺷر إﻋﻼن طﻠب اﻟﻌروض ﻓﻲ ﺑواﺑﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ أو ﺗوﺟﯾﮫ ھذا اﻹﻋﻼن ﻟﻠﻧﺷر أو إرﺳﺎل اﻟرﺳﺎﻟﺔ اﻟدورﯾﺔ إﻟﻰ اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن. ﯾﺣدد ﻷﻋﺿﺎء ﻟﺟﻧﺔ طﻠب اﻟﻌروض أﺟل ﺛﻣﺎﻧﯾﺔ )8( أﯾﺎم ﯾﺣﺳب اﺑﺗداء ﻣن ﺗﺎرﯾﺦ ﺗﺳﻠم ﻣﻠف طﻠب اﻟﻌروض ﻹطﻼع ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻋﻠﻰ ﻣﻼﺣظﺎﺗﮭم ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء. 3 - ﯾﺟب أن ﺗﻛون ﻣﻠﻔﺎت طﻠب اﻟﻌروض ﺟﺎھزة ﻗﺑل ﻧﺷر اﻹﻋﻼن ﻋن طﻠب اﻟﻌروض ، وﺗوﺿﻊ ھذه اﻟﻣﻠﻔﺎت رھن إﺷﺎرة اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ﺑﻣﺟرد أول ﺻدور ﻟﻺﻋﻼن ﻓﻲ إﺣدى وﺳﺎﺋل اﻟﻧﺷر اﻟﻣﻘررة ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 02 ﺑﻌده وإﻟﻰ ﻏﺎﯾﺔ اﻟﺗﺎرﯾﺦ اﻷﻗﺻﻰ ﻟﺗﺳﻠﯾم اﻟﻌروض. ﯾﻣﻛن ﺗﺣﻣﯾل ﻣﻠﻔﺎت طﻠب اﻟﻌروض ﻣن ﺑواﺑﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ. 4 - ﺗﺳﺟﯾل ﻓﻲ ﺳﺟل ﺧﺎص ﯾﻣﺳﻛﮫ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع أﺳﻣﺎء اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن اﻟذﯾن ﻗﺎﻣوا ﺑﺳﺣب أو ﺗﺣﻣﯾل ﻣﻠف طﻠب اﻟﻌروض ﻣﻊ اﻹﺷﺎرة إﻟﻰ ﺳﺎﻋﺔ اﻟﺳﺣب أو اﻟﺗﺣﻣﯾل وﺗﺎرﯾﺧﮫ. 5 - ﺗﺳﻠم ﻣﻠﻔﺎت طﻠب اﻟﻌروض ﻣﺟﺎﻧﺎ إﻟﻰ اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ﺑﺎﺳﺗﺛﻧﺎء اﻟﺗﺻﺎﻣﯾم واﻟوﺛﺎﺋق اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ اﻟﺗﻲ ﯾﺗطﻠب اﺳﺗﻧﺳﺎﺧﮭﺎ ﻣﻌدات ﺗﻘﻧﯾﺔ ﺧﺎﺻﺔ. وﯾﺣدد ﻗرار ﻟﻠوزﯾر اﻟﻣﻛﻠف ﺑﺎﻟﻣﺎﻟﯾﺔ أﺟرة ﺗﺳﻠﯾم ھذه اﻟﺗﺻﺎﻣﯾم واﻟوﺛﺎﺋق اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ. 6 - ﻋﻧدﻣﺎ ﻻ ﯾﺗم ﻟﺳﺑب ﻣن اﻷﺳﺑﺎب ﺗﺳﻠﯾم ﻣﻠف طﻠب اﻟﻌروض ﻟﻣﺗﻧﺎﻓس أو ﻣﻣﺛﻠﮫ اﻟذي ﺗﻘدم إﻟﻰ اﻟﻣﻛﺎن اﻟﻣﻌﯾن ﻓﻲ 01
11.
اﻹﻋﻼن ﻋن طﻠب
اﻟﻌروض ، ﯾﺳﻠﻣﮫ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻓﻲ ﻧﻔس اﻟﯾوم ﺷﮭﺎدة ﺗﺑﯾن ﺳﺑب ﻋدم ﺗﺳﻠﯾﻣﮫ اﻟﻣﻠف ، وﺗﺑﯾن ﻛذﻟك اﻟﯾوم اﻟﻣﺣدد ﻟﺳﺣﺑﮫ ﻟﺗﻣﻛﯾن اﻟﻣﺗﻧﺎﻓس ﻣن إﻋداد ﻣﻠﻔﮫ. وﯾﺣﺗﻔظ ﺑﻧﺳﺑﺔ ﻣن ھذه اﻟﺷﮭﺎدة ﻓﻲ ﻣﻠف اﻟﺻﻔﻘﺔ. ﯾﺟوز ﻟﻠﻣﺗﻧﺎﻓس ﻓﻲ ﺣﺎﻟﺔ ﻋدم ﺗﺳﻠﯾﻣﮫ اﻟﻣﻠف ﻓﻲ اﻟﯾوم اﻟﻣﺣدد ﻓﻲ اﻟﺷﮭﺎدة اﻟﻣﺳﻠﻣﺔ ﻟﮫ ، أن ﯾﻠﺟﺄ ، ﺑواﺳطﺔ رﺳﺎﻟﺔ ﻣﺿﻣوﻧﺔ ﻣﻊ إﺷﻌﺎر ﺑﺎﻟﺗوﺻل ، إﻟﻰ اﻟﺳﻠطﺔ اﻟﺗﻲ ﯾﺧﺿﻊ ﻟﮭﺎ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع اﻟﻣﻌﻧﻲ ﯾﻌرض ﻓﯾﮭﺎ ظروف ﺗﻘدﯾم طﻠﺑﮫ ﻟﻠﺣﺻول ﻋﻠﻰ ﻣﻠف واﻟﺟواب اﻟذي ﺗﻠﻘﺎه. إذا ﺗﺑﯾن ﺻﺣﺔ اﻟﺷﻛﺎﯾﺔ ، ﺗﺄﻣر اﻟﺳﻠطﺔ اﻟﻣذﻛورة ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﺑﺗﺳﻠﯾم ﻣﻠف طﻠب اﻟﻌروض ﻓورا إﻟﻰ اﻟﻣﺷﺗﻛﻲ وﺑﺗﺄﺟﯾل ﺗﺎرﯾﺦ ﻓﺗﺢ اﻷظرﻓﺔ ﻟﻣدة ﺗﻣﻛن اﻟﻣﺷﺗﻛﻲ ﻣن اﻟﺗوﻓر ﻋﻠﻰ اﻟﻣدة اﻟﻘﺎﻧوﻧﯾﺔ اﻟﻣطﻠوﺑﺔ ﻷﺟل ﻧﺷر إﻋﻼن طﻠب اﻟﻌروض اﺑﺗداء ﻣن ﺗﺎرﯾﺦ ﺗﺳﻠﯾم ﻣﻠف طﻠب اﻟﻌروض. ﯾﻧﺷر إﻋﻼن اﻟﺗﺄﺟﯾل ﻓﻲ ﺟرﯾدﺗﯾن ﺗوزﻋﺎن ﻋﻠﻰ اﻟﺻﻌﯾد اﻟوطﻧﻲ ﯾﺧﺗﺎرھﻣﺎ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ، ﺗﻛون إﺣداھﻣﺎ ﺑﺎﻟﻠﻐﺔ اﻟﻌرﺑﯾﺔ واﻷﺧرى ﺑﻠﻐﺔ أﺟﻧﺑﯾﺔ. وﯾﻧﺷر ﻛذﻟك ﻓﻲ ﺑواﺑﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ. 7 - ﯾﻣﻛن ، ﺑﺻﻔﺔ اﺳﺗﺛﻧﺎﺋﯾﺔ ، ﻟﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع أن ﯾدﺧل ﺗﻌدﯾﻼت ﻋﻠﻰ ﻣﻠف طﻠب اﻟﻌروض دون ﺗﻐﯾﯾر ﻣوﺿوع اﻟﺻﻔﻘﺔ. وﺗﺗم ﻣواﻓﺎة ﺟﻣﯾﻊ اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن اﻟذﯾن ﺳﺣﺑوا أو ﺣﻣﻠوا اﻟﻣﻠف اﻟﻣذﻛور ﺑﮭذه اﻟﺗﻌدﯾﻼت ، وﺗﺿﻣﯾﻧﮭﺎ ﻓﻲ اﻟﻣﻠﻔﺎت اﻟﻣوﺿوﻋﺔ رھن إﺷﺎرة اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن اﻵﺧرﯾن. ﯾﻣﻛن إدﺧﺎل ھذه اﻟﺗﻌدﯾﻼت ﻓﻲ أي وﻗت داﺧل اﻷﺟل اﻷﺻﻠﻲ ﻟﻺﺷﮭﺎر. إذا اﻗﺗﺿت اﻟﺗﻌدﯾﻼت ﻧﺷر إﻋﻼن ﺗﺻﺣﯾﺣﻲ ، ﯾﻧﺷر ھذا اﻹﻋﻼن طﺑﻘﺎ ﻟﻣﻘﺗﺿﯾﺎت اﻟﻔﻘرة 1 ﻣن اﻟﺑﻧد 2 أوﻻ( ﻣن اﻟﻣﺎدة 02 ﺑﻌده. ﻓﻲ ھذه اﻟﺣﺎﻟﺔ ، ﻻ ﺗﺗم ﺟﻠﺳﺔ ﻓﺗﺢ اﻷظرﻓﺔ إﻻ ﺑﻌد اﻧﻘﺿﺎء أﺟل ﻋﺷرة )01( أﯾﺎم ﻛﺣد أدﻧﻰ ﯾﺣﺳب اﺑﺗداء ﻣن اﻟﯾوم اﻟﻣواﻟﻲ ﻟﺗﺎرﯾﺦ آﺧر ﻧﺷر ﻹﻋﻼن اﻟﺗﺻﺣﯾﺢ ﻓﻲ ﺑواﺑﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ وﻓﻲ ﺛﺎﻧﻲ ﺟرﯾدة ﺻدرت ، ودون أن ﯾﻛون اﻟﺗﺎرﯾﺦ اﻟﻣﺣدد ﻟﻠﺟﻠﺳﺔ اﻟﺟدﯾدة ﺳﺎﺑﻘﺎ ﻟﻠﺗﺎرﯾﺦ اﻟﻣﻘرر ﻓﻲ إﻋﻼن اﻹﺷﮭﺎر اﻷﺻﻠﻲ. ﻓﻲ ﻛل اﻟﺣﺎﻻت ، ﯾﺟب اﺣﺗرام أﺟل اﻹﺷﮭﺎر اﻟﻣﻧﺻوص ﻋﻠﯾﮫ ﻓﻲ اﻟﻔﻘرة 3( ﻣن اﻟﺑﻧد 2( أوﻻ ﻣن اﻟﻣﺎدة 02 ﺑﻌده. ﯾﺗم إﺑﻼغ ﻛل اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن اﻟذﯾن ﺳﺣﺑوا أو ﺣﻣﻠوا ﻣﻠﻔﺎت طﻠب اﻟﻌروض ﺑﺎﻟﺗﻌدﯾﻼت اﻟﻣﻘررة أﻋﻼه وﻛذا ﺑﺎﻟﺗﺎرﯾﺦ اﻟﺟدﯾد ﻟﻔﺗﺢ اﻷظرﻓﺔ ، ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء. ﯾﺗم اﻟﻘﯾﺎم ﺑﺈﻋﻼن ﺗﺻﺣﯾﺣﻲ ﻓﻲ اﻟﺣﺎﻻت اﻟﺗﺎﻟﯾﺔ : إذا ﻗرر ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع إدﺧﺎل اﻟﺗﻌدﯾﻼت ﻋﻠﻰ ﻣﻠف طﻠب اﻟﻌروض ﺗﻘﺗﺿﻲ أﺟﻼ إﺿﺎﻓﯾﺎ ﻹﻋداد اﻟﻌروض ؛ إذا ﺗﻌﻠق اﻷﻣر ﺑﺗﺻﺣﯾﺢ أﺧطﺎء واﺿﺣﺔ ﺗﻣت ﻣﻌﺎﯾﻧﺗﮭﺎ ﻓﻲ اﻹﻋﻼن اﻟﻣﻧﺷور ؛ إﻻ ﻻﺣظ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ، ﺑﻌد ﻧﺷر اﻹﻋﻼن ، أن اﻷﺟل اﻟذي ﯾﺳري ﺑﯾن ﺗﺎرﯾﺦ ﻧﺷر اﻹﻋﻼن وﺗﺎرﯾﺦ ﺟﻠﺳﺔﻓﺗﺢ اﻷظرﻓﺔ ﻏﯾر ﻣطﺎﺑق ﻷﺟل اﻹﺷﮭﺎر اﻟﻘﺎﻧوﻧﻲ. 8 - إذا اﻋﺗﺑر ﻣﺗﻧﺎﻓس أن اﻷﺟل اﻟﻣﻘرر ﻓﻲ إﻋﻼن اﻹﺷﮭﺎر ﻏﯾر ﻛﺎف ﻟﺗﺣﺿﯾر اﻟﻌروض ﺑﺎﻟﻧطر إﻟﻰ ﺗﻌﻘد اﻷﻋﻣﺎل ﻣوﺿوع اﻟﺻﻔﻘﺔ ، ﯾﻣﻛﻧﮫ أﺛﻧﺎء اﻟﻧﺻف اﻷول ﻣن أﺟل اﻹﺷﮭﺎر أن ﯾطﻠب ﻣن ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ، ﺑواﺳطﺔ ﻣراﺳﻠﺔ ﻣﺣﻣوﻟﺔ ﻣﻊ إﺷﻌﺎر ﺑﺎﻟﺗوﺻل أو ﻓﺎﻛس ﻣؤﻛد أو ﺑواﺳطﺔ رﺳﺎﻟﺔ إﻟﻛﺗروﻧﯾﺔ ﻣؤﻛدة ﺗﺄﺟﯾل ﺗﺎرﯾﺦ ﺟﻠﺳﺔ ﻓﺗﺢ اﻷظرﻓﺔ. ﯾﺟب أن ﺗﺗﺿﻣن رﺳﺎﻟﺔ اﻟﻣﺗﻧﺎﻓس ﻛل اﻟﻌﻧﺎﺻر اﻟﺗﻲ ﺗﻣﻛن ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﻣن ﺗﻘﯾﯾم طﻠﺑﮫ ﻟﻠﺗﺄﺟﯾل. إذا أﻗر ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﺑﺻﺣﺔ طﻠب اﻟﻣﺗﻧﺎﻓس ، ﯾﻣﻛﻧﮫ اﻟﻘﯾﺎم ﺑﺗﺄﺟﯾل ﺗﺎرﯾﺦ ﺟﻠﺳﺔ ﻓﺗﺢ اﻷظرﻓﺔ. ﯾﻛون اﻟﺗﺄﺟﯾل ، اﻟذي ﯾﺗرك ﺗﻘدﯾر ﻣدﺗﮫ ﻟﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ، ﻣوﺿوع إﻋﻼن ﺗﺻﺣﯾﺣﻲ. وﯾﻧﺷر إﻋﻼن اﻟﺗﺄﺟﯾل ﻓﻲ ﺑواﺑﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ وﻓﻲ ﺟرﯾدﺗﯾن ﺗوزﻋﺎن ﻋﻠﻰ اﻟﺻﻌﯾد اﻟوطﻧﻲ ﻋﻠﻰ اﻷﻗل ﯾﺧﺗﺎرھﻣﺎ ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﺗﻛون إﺣداھﻣﺎ ﺑﺎﻟﻠﻐﺔ اﻟﻌرﺑﯾﺔ واﻷﺧرى ﺑﻠﻐﺔ أﺟﻧﺑﯾﺔ. ﻓﻲ ھذه اﻟﺣﺎﻟﺔ ﻻ ﯾﻣﻛن أن ﯾﺗم ﺗﺄﺟﯾل ﺗﺎرﯾﺦ ﺟﻠﺳﺔ ﻓﺗﺢ اﻷظرﻓﺔ إﻻ ﻣرة واﺣدة أﯾﺎ ﻛﺎن اﻟﻣﺗﻧﺎﻓس اﻟذي ﯾطﻠﺑﮫ. ﯾﺧﺑر ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﺑﮭذا اﻟﺗﺄﺟﯾل اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن اﻟذي ﺳﺣﺑوا أو ﺣﻣﻠوا ﻣﻠﻔﺎت طﻠب اﻟﻌروض. اﻟﻣﺎدة 02 : إﺷﮭﺎر طﻠب اﻟﻌروض أوﻻ( طﻠب اﻟﻌروض اﻟﻣﻔﺗوح : 1 - ﻛل طﻠب ﻋروض ﻣﻔﺗوح ﯾﺟب أن ﯾﻛون ﻣوﺿوع إﻋﻼن ﯾﺑﯾن ﻣﺎ ﯾﻠﻲ : أ( ﻣوﺿوع طﻠب اﻟﻌروض ﻣﻊ ﺑﯾﺎن ﻣﻛﺎن اﻟﺗﻧﻔﯾذ ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ؛ ب( ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع اﻟذي ﯾﺟري طﻠب اﻟﻌروض ؛ ج( ﻣﻛﺗب أو ﻣﻛﺎﺗب ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع وﻋﻧواﻧﮫ ﺣﯾث ﯾﻣﻛن ﺳﺣب ﻣﻠف طﻠب اﻟﻌروض ؛ د( ﻣﻛﺗب ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع وﻋﻧواﻧﮫ ﺣﯾث ﯾﻣﻛن إﯾداع أو ﺗوﺟﯾﮫ اﻟﻌروض ؛ ھـ( اﻟﻣﻛﺎن واﻟﯾوم واﻟﺳﺎﻋﺔ اﻟﻣﺣددة ﻻﻧﻌﻘﺎد ﺟﻠﺳﺔ ﻓﺗﺢ اﻷظرﻓﺔ ، ﻣﻊ اﻹﺷﺎرة إﻟﻰ إﻣﻛﺎﻧﯾﺔ ﺗﺳﻠﯾم اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ﻷظرﻓﺗﮭم ﻣﺑﺎﺷرة إﻟﻰ رﺋﯾس ﻟﺟﻧﺔ طﻠب اﻟﻌروض ﻋﻧد اﻓﺗﺗﺎح اﻟﺟﻠﺳﺔ ؛ و( اﻹﺣﺎﻟﺔ إﻟﻰ ﻣﺎدة ﻧظﺎم اﻻﺳﺗﺷﺎرة اﻟﺗﻲ ﺗﺣدد ﻻﺋﺣﺔ اﻟوﺛﺎﺋق اﻟﻣﺛﺑﺗﺔ اﻟواﺟب ﻋﻠﻰ ﻛل ﻣﺗﻧﺎﻓس اﻹدﻻء ﺑﮭﺎ ؛ ز( ﻣﺑﻠﻎ اﻟﺿﻣﺎن اﻟﻣؤﻗت ﻋﻧدﻣﺎ ﯾﻛون ھذا اﻟﺿﻣﺎن ﻣطﻠوﺑﺎ ؛ ح( ﺗﻘدﯾر ﻛﻠﻔﺔ اﻷﻋﻣﺎل اﻟﻣﻌد ﻣن طرف ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ؛ ط( ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ، اﻟﻣﻛﺎن واﻟﯾوم واﻟﺳﺎﻋﺔ اﻟﻘﺻوى ﻻﺳﺗﻼم اﻟﻌﯾﻧﺎت واﻟﻧﻣﺎذج اﻟﻣﺻﻐرة واﻟوﺛﺎﺋق اﻟوﺻﻔﯾﺔ واﻟﺑﯾﺎﻧﺎت اﻟﻣوﺟزة ، طﺑﻘﺎ ﻟﻠﺷروط اﻟواردة ﻓﻲ اﻟﻣﺎدة 43 أدﻧﺎه ؛ ي( ﺗﺎرﯾﺦ اﻻﺟﺗﻣﺎع أو زﯾﺎرة اﻟﻣواﻗﻊ اﻟﺗﻲ ﯾﻌﺗزم ﺻﺎﺣب اﻟﻣﺷروع ﺗﻧظﯾﻣﮭﺎ ﻟﻔﺎﺋدة اﻟﻣﺗﻧﺎﻓﺳﯾن ، ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء. ﯾﺟب أن ﯾﻘﻊ ھذا اﻟﺗﺎرﯾﺦ ﻓﻲ اﻟﺛﻠث اﻟﺛﺎﻧﻲ ﻣن اﻷﺟل اﻟذي ﯾﺳري ﺑﯾن ﺗﺎرﯾﺦ ﻧﺷر اﻹﻋﻼن ﻓﻲ ﺑواﺑﺔ اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣوﻣﯾﺔ واﻟﺗﺎرﯾﺦ اﻟﻣﻘرر ﻟﻔﺗﺢ اﻷظرﻓﺔ ؛ ك( ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء ، اﻟﻌﻧوان اﻹﻟﻛﺗروﻧﻲ ﻟﻠﻣوﻗﻊ اﻟﻣﺳﺗﻌﻣل ﻟﻧﺷر إﻋﻼن طﻠب اﻟﻌروض ؛ ل( ﺛﻣن اﻗﺗﻧﺎء اﻟﺗﺻﺎﻣﯾم و/أو اﻟوﺛﺎﺋق اﻟﺗﻘﻧﯾﺔ ، ﻋﻧد اﻻﻗﺗﺿﺎء. 11
Télécharger maintenant