SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  49
Télécharger pour lire hors ligne
DROIT
COMMERCIAL
Plan Présentation du thème
Définition de l’acte de commerce, du
Commerçant
 Les actes de commerce
 L’exercice de la profession commerciale
PRESENTATION DU THEME
 Le Droit commercial est l’ensemble des règles
applicables au commerçant et à son activité.
Pour mieux le cerner, nous allons analyser les
différents types d’actes de commerce,
l’exercice de la profession commerciale
DEFINITION DU COMMERCANT ET DE
L’ACTE DE COMMERCE
Commerçant: Est commerçant celui qui fait de
l’accomplissement de l’acte de commerce par
nature sa profession.
L’acte de commerce:
L’acte de commerce par nature est celui par
lequel une personne s’entremet dans la
circulation des biens qu’elle produit ou achète
ou par lequel elle fournit des prestations de
service avec l’intention d’en tirer un profit
pécuniaire
LES DIFFERENTS TYPES D’ACTE DE
COMMERCE
Les acte de commerce par nature
.l’achat pour revendre
NB: agriculture, élevage, pêche
.les opérations de banque, bourse, change , de
courtage, d’assurance, de transit
.les contrats entre commerçants pour les
besoins de leur commerce
.l’exploitation industrielle des mines, carrières et
tout gisement de ressources naturelles
.les opérations de location de meubles
.les opérations de manufacture, transport et de
télécommunication
.les opérations des intermédiaires de commerce
telles que la commission, le courtage,
l’agence, ainsi que les opérations
d’intermédiaires pour l’achat, la souscriptrion,
la vente ou la location d’immeubles, de fonds
De commerce, d’actions ou de parts de société
commerciale ou immobilière
.les actes effectués par les sociétés
commerciales
les actes de commerce par la forme
.la lettre de change
.le billet à ordre
.Le warrant
les actes de commerce par accessoire
Ce sont des actes de nature civile qui
deviennent des actes de commerce parce
qu’accomplis par un commerçant pour les
besoins de son commerce
les actes mixtes
.le régime des actes mixtes en matière de
preuve
.le régime des actes mixtes en matière de
solidarité: la solidarité ne se présume pas
entre codébiteurs civils d’un
commerçant mais elle se présume entre
codébiteurs commerçants d’un créancier
civil
LES INTERETS DE LA DETERMINATION
DES ACTES DE COMMERCE
-Accomplir les actes de commerce par nature
confère la qualité de commerçant
-la preuve est libre en matière commerciale
alors qu’en matière civile, la preuve se fait par
écrit dès lors que l’intérêt de l’affaire excède
500 FCFA
-la prescription des créances commerciales est
de 5 ans alors qu’elle est de 30 ans en matière
civile
-la mise en demeure du débiteur résulte en
matière commerciale de toute manifestation
de volonté du créancier alors qu’en matière
civile il faut une citation en justice ou un acte
extra judiciaire
-les intérêts moratoires sont plus élevés en
matière commerciale qu’en matière civile
-Dans les contrats civils la solidarité ne se
présume pas alors qu’elle se présume en
matière commerciale
 L’EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE
• Les conditions d’exercice de la profession
commerciale
l’accès à la profession commerciale
.l’accomplissement d’actes de commerce
.l’accomplissement des actes de commerce à
titre de profession habituelle
.l’accomplissement des actes de commerce
de façon indépendante
Les conditions de capacité
« Nul ne peut accomplir des actes de
commerce à titre de profession s’il
n’est juridiquement capable
d’exercer le commerce » article 6
AUDCG
-les mineurs
-les majeurs incapables
Les conditions de moralité
Les incompatibilités
-les fonctionnaires et les personnels des
collectivités publiques et des
entreprises à participation financière
publique
-officiers ministériels et auxiliaires de
justices: avocats, huissiers, notaires,
commissaires priseurs, agents de
-Expert comptables agréés et comptables
agréés, commissaires aux comptes et aux
apports, courtier maritime
-et plus généralement toute profession dont
l’exercice fait l’objet d’une réglementation
interdisant le cumul de cette activité avec
l’exercice de la profession commerciale
NB: il n’y a pas d’incompatibilité sans texte
Les déchéances et les interdictions
-sont déchues du droit de faire le commerce les
personnes condamnées à une peine privative
de liberté pour crime de droit commun ou à
une peine d’au moins 3 mois
d’emprisonnement non assortie de sursis pour
un délit contre les biens ou une infraction en
matière financière ou économique
-l’interdiction peut être prononcée par une
juridiction de façon générale et définitive
ou temporaire, comme peine principale
ou peine complémentaire
Elle peut être aussi prononcée par une
juridiction professionnelle dans ce cas la
sanction ne s’applique qu’à une activité
commerciale déterminée
NB: l’interdiction à titre temporaire de plus de 5
ans et l’interdiction à titre définitif peuvent
être levées par la juridiction qui l’a
prononcée, mais la requête n’est recevable
que 5 ans après le prononcé de l’interdiction
NB: l’interdit qui continue d’exercer le
commerce est un commerçant et devra
assumer toutes les conséquences sans
préjudice de poursuites pénales
• Les actes accomplis par un interdit sont
inopposables aux tiers de bonne foi, ils sont
toutefois opposables à l’interdit
• Ces mêmes solutions sont applicables aux
déchus
LES OBLIGATIONS DU
COMMERCANT
• L’obligation d’immatriculation
• L’obligation de tenue de livres de
commerce
• L’obligation de loyale concurrence
L’obligation d’immatriculation
Les registres locaux
Le fichier national
Le fichier régional
-les effets de l’inscription au RCCM
. La valeur probante de l’immatriculation
Toute personne immatriculée au rccm est
présumée avoir , sauf preuve contraire, la
qualité de commerçant.
NB: la présomption est simple, elle est simple
elle est susceptible de preuve contraire
Cette prime est égale à 40% du salaire
contractuel.
-l’opposabilité des faits et actes inscrits
• Les faits ou actes qui auraient dû être
mentionnés au rccm et qui ne l’ont pas été
sont ils opposables aux tiers?
• Art 61 AUDCG, les actes et faits sujets à
mention ne sont opposables aux tiers de
bonne foi et aux administrations que s’ils ont
été publiés au rccm
Sanctions de l’immatriculation
-Celui qui n’est pas immatriculé dans le délai
prescrit, ne peut se prévaloir de la qualité de
commerçant
-Toute personne tenue d’accomplir les
formalités d’immatriculation qui s’est
abstenue, ou encore qui aurait effectué une
formalité par fraude sera punie des peines
prévues par la loi pénale nationale ou encore
le cas échéant par la loi pénale spéciale prise
par l’Etat partie
NB: Aucune loi spéciale n’a encore été
prise en vertu de l’AUDCG
Application du décret du 15 septembre
1928 portant règlement d’administration
publique pour la détermination des
conditions d’application de la loi du 18
mars 1919 créant le RCCM
.défaut d’inscription: amende 6000 à
72 000
L’OBLIGATION DE TENUES DE LIVRES DE
COMMERCE
Livres obligatoires et livres facultatifs
-Livres obligatoires
.le livre journal: il enregistre jour par jour les
opérations de l’entreprise, notamment les
paiements reçus ou effectués, les achats, les ventes,
les effets de commerce, les effets de commerce
tirés …
.le livre d’inventaire: chaque année le commerçant
doit faire l’inventaire de son entreprise en
recensant les éléments actif et passif en vue de
l’établissement d’un tableau descriptif et estimatif
• l’inventaire permet d’arrêter les compte en vue de
l’établissement du bilan et du compte de résultat
• Une fois le bilan et le compte de résultat établis,
ils doivent être transcrits sur le livre d’inventaire
-le grand livre: il est constitué par l’ensemble des
comptes de l’entreprise
Le grand livre doit récapituler la balance générale
pour permettre l’appréciation de l’équilibre
comptable
• Les livres facultatifs
Ce sont en général tous les livres que le
commerçant juge utiles à l’exercice de son
activité
.livre de caisse: qui enregistre tous les
paiements reçus ou effectués
.livre des effets: qui enregistre les effets de
commerce à recevoir ou à payer avec leur
échéance
• Les règles de tenue des livres
-le livre journal et le livre
d’inventaire doivent être
cotés et paraphés par le
président de la juridiction
compétente ou par un juge
délégué à cet effet
-ils doivent mentionner le numéro
d’immatriculation au rccm du commerçant
-ils ne doivent pas être raturés ni surchargés
Sanction de la tenue des livres de
commerce
.Lorsque les livres sont irrégulièrement tenus , ils ne
peuvent être produits en justice ni faire foi au
profit de ceux qui la tiennent
Le juge pourra seulement les retenir à titre de
présomption de preuve en raison de liberté de
preuve en matière commerciale
-Au plan pénal:
Emprisonnement de 1 à 6 mois et amende de 50 000
à 1 000 000 FCFA pour tout commerçant dont les livres sont
incomplets, irrégulièrement tenus ou ne représentent pas
sa situation active ou passive véritable
Le commerçant est passible des même peines s’il refuse de
présenter ses livres de commerce alors qu’il en a été
régulièrement requis
En cas de falsification, les peines applicables sont celles de
l’article 416 et suivants du code pénal relatives au faux en
écriture privée de commerce à savoir 1 à 5 ans
d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000
FCFA
Il peut être prononcé la fermeture de l’établissement
pendant 3 mois à un an ou l’interdiction d’exercer le
commerce pendant 6 mois à 5 ans au plus
• La preuve par les livres de commerce
-Preuve contre le commerçant
Les livres de commerce font toujours foi
contre celui qui les tient. On considère
que les livres de commerce constituent
un aveu de la part du commerçant
Mais en raison de la liberté de preuve en
matière commerciale, la preuve
contraire peut être rapportée aux
mentions des livres de commerce.
- La preuve au profit du commerçant
Le commerçant peut se servir de ses livres de
commerce comme moyen de preuve à
condition d’avoir en face de lui un autre
commerçant qui lui aussi pourra utiliser ses
livres de commerce
Il appartiendra alors au juge d’apprécier la
valeur probante des livres produits
- la représentation des livres de commerce en
justice
Au cours d’un litige, une partie peut demander
à son adversaire de représenter ses livres de
commerce.
La représentation peut être aussi ordonnée
d’office par le juge
La représentation des livres de commerce est
faite à l’effet d’en extraire ce qui concerne le
litige
L’obligation de loyale
concurrence
• Les manifestations de la concurrence déloyale
-Confusion entre l’entreprise d’autrui ou avec ses
activités ( atteinte au nom commercial ou à
l’enseigne)
-Atteinte à l’image ou à la réputation
-Dénigrement de l’entreprise ou de l’activité
d’autrui
-Tromperie à l’égard du public
-Désorganisation interne de l’entreprise
concurrente et du marché (incitation du personnel
à la grève ou débauchage dudit personnel,
menaces adressées à la clientèle du concurrent,
suppression de publicité, la vente à perte)
-Divulgation d’information confidentielle
• L’action en concurrence déloyale
Elle est fondée sur la responsabilité civile ce qui
suppose:
-Une faute constituée par les faits et/ou actes
déloyaux
-un préjudice
-un lien de causalité entre la faute et le préjudice
NB: le tribunal pourra accorder des dommages et
intérêts et/ou prendre des mesures
préventives
La protection conventionnelle contre
la concurrence
-les clauses de non concurrence
-les clauses de non rétablissement
-les conventions d’exclusivité
LE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est constitué par
l’ensemble des moyens qui permettent au
commerçant d’attirer et conserver une
clientèle
. Les éléments du fonds de commerce
-les éléments principaux
le fonds de commerce est nécessairement
constitué par la clientèle et l’enseigne ou la
clientèle et le nom commercial, sans
préjudice du cumul de la clientèle, de
l’enseigne et du nom commercial
DEFINITIONS
.La clientèle: l’ensemble des personnes qui
s’approvisionnent chez un commerçant ou ont
recours à ses services
-Clientèle captive: personnes liées au commerçant
par un contrat d’approvisionnement
-Clientèle attirée: personnes qui s’adressent au
commerçant de façon habituelle
NB: l’achalandage: les clients de passage qui
s’approvisionnent parce que le fonds est situé
dans un endroit favorable, les achats sont
occasionnels
-Le nom commercial est l’appellation sous
laquelle le commerçant exerce son activité
-l’enseigne c’est l’élément d’individualisation
du fonds et un moyen de ralliement de la
clientèle
Les éléments secondaires du fonds de
commerce
Les éléments corporels
.les meubles servant à l’exploitation
.les marchandises
• Les éléments incorporels
-le droit au bail
- Les licences d’exploitation : ce sont des licences
exigées pour l’exercice de nombreuses activités
commerciales notamment les débits de boissons, le
transport…
- Les droits de propriété industrielle et commerciale
L’ENTREPRENANT
L’entreprenant est un entrepreneur individuel ,
personne physique qui sur simple déclaration,
exerce une activité professionnelle commerciale,
civile, artisanale et commerciale
L’entreprenant conserve son statut si le chiffre
d’affaires annuel généré par son activité sur deux
exercices successifs n’excède pas les seuils fixés
par l’acte uniforme sur les comptabilités à savoir:
-30 millions FCFA pour les secteur du négoce
-20 millions pour FCFA pour le secteur artisanal
-10 millions pour le secteur de services
Lorsque durant deux années successives le chiffre
d’affaires de l’entreprenant excède les seuils
susvisés, il doit se soumettre aux règles
applicables à ses activités .
exercice 1
L’institut Technique agricole de KARI est reconnu pour
la diversité de ses essences végétales et de ses
espèces animales, toutes nourries par des aliments
provenant de l’extérieur
Monsieur YANG le fondateur, vient de livrer aux
vendeurs du marché, à des prix défiants toute
concurrence, les bêtes de la promotion sortante.
Aussi, vient-il d’engager cinq encadreurs pour le suivi
des bêtes. Pour assurer leur hébergement il loue
avec un propriétaire immobilier une villa.
Quelle est la nature des différents actes accomplis?
QUESTIONS
1-Le commerçant ambulant dispose t-il d’un
fonds de commerce?
2-Que vous inspire le terme « interdiction »
en droit commercial?
3-le médecin qui exploite une clinique
médicale est-il un commerçant?
4-le minotier accomplit-il des actes de
commerce?
5-Comment le commerçant doit-il tenir son
livre de commerce?
6-Quel est le sens de la règle suivante: « les
actes accomplis par un interdit sont
inopposables aux tiers de bonne foi »
7-Est il possible d’accomplir des actes de
commerce habituellement sans les faire
professionnellement?
FIN

Contenu connexe

Tendances

Audit par cycle ventes clients
Audit par cycle ventes clientsAudit par cycle ventes clients
Audit par cycle ventes clientsMehdi Hafdi
 
Analyse stratégique Cosumar
Analyse stratégique CosumarAnalyse stratégique Cosumar
Analyse stratégique CosumarLamiae Kabbaj
 
Gestion des achats
Gestion des achatsGestion des achats
Gestion des achatsddmsi2010
 
Comptabilite generale (cours+exercices corriges)
Comptabilite generale (cours+exercices corriges)Comptabilite generale (cours+exercices corriges)
Comptabilite generale (cours+exercices corriges)Taha Can
 
Le processus d'achat et approvisionnement
Le processus d'achat et approvisionnement Le processus d'achat et approvisionnement
Le processus d'achat et approvisionnement Aboubakr Moubarak
 
TCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétésTCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétésAbdelkhalek Kim
 
Cours droit des affaires
Cours droit des affaires Cours droit des affaires
Cours droit des affaires Sami Oublal
 
Projet de création d'entreprise: exemple
Projet de création d'entreprise: exempleProjet de création d'entreprise: exemple
Projet de création d'entreprise: exempleYassineHammoucha
 
Cours gestion de production ensit dp
Cours gestion de production ensit dpCours gestion de production ensit dp
Cours gestion de production ensit dpAbdelhak Essoulahi
 
Comptabilité approfondie
Comptabilité approfondieComptabilité approfondie
Comptabilité approfondiehickab
 
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)穆罕 默德穆罕
 
exercices gestion de stock
exercices gestion de stock exercices gestion de stock
exercices gestion de stock Yassine Badri
 
Rapport de stage bts finances comptabilite et gestion d entreprises
Rapport de stage  bts finances comptabilite et gestion  d entreprises Rapport de stage  bts finances comptabilite et gestion  d entreprises
Rapport de stage bts finances comptabilite et gestion d entreprises Constant Mousso
 
Le fonds de commerce et le fonds commercial
Le fonds de commerce et le fonds commercial Le fonds de commerce et le fonds commercial
Le fonds de commerce et le fonds commercial Oumaima Karim
 
21.la gestion de la production
21.la gestion de la production21.la gestion de la production
21.la gestion de la productionOULAAJEB YOUSSEF
 
Mémoire gestion des risques fournisseurs en achat
Mémoire gestion des risques fournisseurs en achatMémoire gestion des risques fournisseurs en achat
Mémoire gestion des risques fournisseurs en achatAudrey Sigoure
 

Tendances (20)

Audit par cycle ventes clients
Audit par cycle ventes clientsAudit par cycle ventes clients
Audit par cycle ventes clients
 
Tableau de bord
Tableau de bordTableau de bord
Tableau de bord
 
Cours résumé-de-fiscalite
Cours résumé-de-fiscaliteCours résumé-de-fiscalite
Cours résumé-de-fiscalite
 
Analyse stratégique Cosumar
Analyse stratégique CosumarAnalyse stratégique Cosumar
Analyse stratégique Cosumar
 
Gestion des achats
Gestion des achatsGestion des achats
Gestion des achats
 
Comptabilite generale (cours+exercices corriges)
Comptabilite generale (cours+exercices corriges)Comptabilite generale (cours+exercices corriges)
Comptabilite generale (cours+exercices corriges)
 
Le processus d'achat et approvisionnement
Le processus d'achat et approvisionnement Le processus d'achat et approvisionnement
Le processus d'achat et approvisionnement
 
TCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétésTCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétés
 
Cours droit des affaires
Cours droit des affaires Cours droit des affaires
Cours droit des affaires
 
Projet de création d'entreprise: exemple
Projet de création d'entreprise: exempleProjet de création d'entreprise: exemple
Projet de création d'entreprise: exemple
 
Cours gestion de production ensit dp
Cours gestion de production ensit dpCours gestion de production ensit dp
Cours gestion de production ensit dp
 
E commerce
E commerceE commerce
E commerce
 
Comptabilité approfondie
Comptabilité approfondieComptabilité approfondie
Comptabilité approfondie
 
PFE en gestion du stock
PFE en gestion du stockPFE en gestion du stock
PFE en gestion du stock
 
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
 
exercices gestion de stock
exercices gestion de stock exercices gestion de stock
exercices gestion de stock
 
Rapport de stage bts finances comptabilite et gestion d entreprises
Rapport de stage  bts finances comptabilite et gestion  d entreprises Rapport de stage  bts finances comptabilite et gestion  d entreprises
Rapport de stage bts finances comptabilite et gestion d entreprises
 
Le fonds de commerce et le fonds commercial
Le fonds de commerce et le fonds commercial Le fonds de commerce et le fonds commercial
Le fonds de commerce et le fonds commercial
 
21.la gestion de la production
21.la gestion de la production21.la gestion de la production
21.la gestion de la production
 
Mémoire gestion des risques fournisseurs en achat
Mémoire gestion des risques fournisseurs en achatMémoire gestion des risques fournisseurs en achat
Mémoire gestion des risques fournisseurs en achat
 

En vedette

Droit commercial
Droit commercial Droit commercial
Droit commercial Khawla At
 
Droit commerciale s44
Droit commerciale s44 Droit commerciale s44
Droit commerciale s44 Jamal Yasser
 
Examens Droit Commercial et des Sociétés s4 2014/2015
Examens Droit Commercial et des Sociétés s4 2014/2015Examens Droit Commercial et des Sociétés s4 2014/2015
Examens Droit Commercial et des Sociétés s4 2014/2015Jamal Yasser
 
Oulhaj droit commercial
Oulhaj droit commercialOulhaj droit commercial
Oulhaj droit commercialoulhadjbadia
 
Droit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contratsDroit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contrats94Nada
 
R esume economie monetaire s4
R esume economie monetaire s4R esume economie monetaire s4
R esume economie monetaire s4Jamal Yasser
 
(Cours+td) comptabilité de société
(Cours+td) comptabilité de société(Cours+td) comptabilité de société
(Cours+td) comptabilité de sociétéTaha Can
 
Cours droit des obligations
Cours droit des obligationsCours droit des obligations
Cours droit des obligationssalmamsk
 
Droit du travail_cours_oulhadj
Droit du travail_cours_oulhadjDroit du travail_cours_oulhadj
Droit du travail_cours_oulhadjYassine Guissi
 
powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law
powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent lawpowerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law
powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent lawsciafrique
 
Droit des sociétés oulhadj s5
Droit des sociétés  oulhadj s5Droit des sociétés  oulhadj s5
Droit des sociétés oulhadj s5oulhadjbadia
 
Séance 1 le contrat
Séance 1 le contratSéance 1 le contrat
Séance 1 le contratbrifflart
 
Droit des affaires marocain
Droit des affaires marocainDroit des affaires marocain
Droit des affaires marocainhanae boubnane
 
Cours finance publique s4
Cours finance publique s4Cours finance publique s4
Cours finance publique s4Jamal Yasser
 
محاضرات المالية العامة
محاضرات المالية العامةمحاضرات المالية العامة
محاضرات المالية العامةBaxtiar Haji
 

En vedette (20)

Droit commercial
Droit commercial Droit commercial
Droit commercial
 
Droit commerciale s44
Droit commerciale s44 Droit commerciale s44
Droit commerciale s44
 
Droit commercial
Droit commercialDroit commercial
Droit commercial
 
Examens Droit Commercial et des Sociétés s4 2014/2015
Examens Droit Commercial et des Sociétés s4 2014/2015Examens Droit Commercial et des Sociétés s4 2014/2015
Examens Droit Commercial et des Sociétés s4 2014/2015
 
Oulhaj droit commercial
Oulhaj droit commercialOulhaj droit commercial
Oulhaj droit commercial
 
D tcom cours
D tcom coursD tcom cours
D tcom cours
 
Droit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contratsDroit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contrats
 
Commercial
CommercialCommercial
Commercial
 
R esume economie monetaire s4
R esume economie monetaire s4R esume economie monetaire s4
R esume economie monetaire s4
 
(Cours+td) comptabilité de société
(Cours+td) comptabilité de société(Cours+td) comptabilité de société
(Cours+td) comptabilité de société
 
Le droit commercial
Le droit commercialLe droit commercial
Le droit commercial
 
Fonds de commerce
Fonds de commerce Fonds de commerce
Fonds de commerce
 
Cours droit des obligations
Cours droit des obligationsCours droit des obligations
Cours droit des obligations
 
Droit du travail_cours_oulhadj
Droit du travail_cours_oulhadjDroit du travail_cours_oulhadj
Droit du travail_cours_oulhadj
 
powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law
powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent lawpowerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law
powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law
 
Droit des sociétés oulhadj s5
Droit des sociétés  oulhadj s5Droit des sociétés  oulhadj s5
Droit des sociétés oulhadj s5
 
Séance 1 le contrat
Séance 1 le contratSéance 1 le contrat
Séance 1 le contrat
 
Droit des affaires marocain
Droit des affaires marocainDroit des affaires marocain
Droit des affaires marocain
 
Cours finance publique s4
Cours finance publique s4Cours finance publique s4
Cours finance publique s4
 
محاضرات المالية العامة
محاضرات المالية العامةمحاضرات المالية العامة
محاضرات المالية العامة
 

Similaire à Séance 1 droit commercial

Droit des Affaires.docx
Droit des Affaires.docxDroit des Affaires.docx
Droit des Affaires.docxMouaatazDouiri
 
Discours Academique
Discours AcademiqueDiscours Academique
Discours Academiqueguest44c8e1
 
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : Formalités
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : FormalitésTRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : Formalités
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : FormalitésCCI Entreprendre
 
Support_droit_commercial_2.ppt
Support_droit_commercial_2.pptSupport_droit_commercial_2.ppt
Support_droit_commercial_2.pptDuanPopov1
 
résumé cours de droit Le fond de commerce .pdf
résumé  cours de droit Le fond de  commerce .pdfrésumé  cours de droit Le fond de  commerce .pdf
résumé cours de droit Le fond de commerce .pdfsoumiazemmahi
 
CH 7 Le fond de commere.pdf
CH 7 Le fond de  commere.pdfCH 7 Le fond de  commere.pdf
CH 7 Le fond de commere.pdfSoumiZemmahi
 
Fiche de droit
Fiche de droitFiche de droit
Fiche de droitJessy92230
 
Codedecommeremarocain
CodedecommeremarocainCodedecommeremarocain
Codedecommeremarocainbest125
 
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au marocGuide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au marocAbdelhak Essoulahi
 
Le fonds de commerce en droit marocain
Le fonds de commerce en droit marocainLe fonds de commerce en droit marocain
Le fonds de commerce en droit marocainAllaeddine Makhlouk
 
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçantsCode de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçantsAllaeddine Makhlouk
 
Guide création d_entreprises
Guide création d_entreprisesGuide création d_entreprises
Guide création d_entreprisesNabyla Oukhouya
 
Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)impactjeunes
 
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...Allaeddine Makhlouk
 
Maroc code de commerce
Maroc   code de commerceMaroc   code de commerce
Maroc code de commercekanza attar
 

Similaire à Séance 1 droit commercial (20)

Droit des Affaires.docx
Droit des Affaires.docxDroit des Affaires.docx
Droit des Affaires.docx
 
Discours Academique
Discours AcademiqueDiscours Academique
Discours Academique
 
le commercant.pptx
le commercant.pptxle commercant.pptx
le commercant.pptx
 
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : Formalités
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : FormalitésTRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : Formalités
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : Formalités
 
Code de commerce marocain 2015
Code de commerce marocain 2015Code de commerce marocain 2015
Code de commerce marocain 2015
 
Support_droit_commercial_2.ppt
Support_droit_commercial_2.pptSupport_droit_commercial_2.ppt
Support_droit_commercial_2.ppt
 
Droit
DroitDroit
Droit
 
Code de-commerce
Code de-commerceCode de-commerce
Code de-commerce
 
résumé cours de droit Le fond de commerce .pdf
résumé  cours de droit Le fond de  commerce .pdfrésumé  cours de droit Le fond de  commerce .pdf
résumé cours de droit Le fond de commerce .pdf
 
CH 7 Le fond de commere.pdf
CH 7 Le fond de  commere.pdfCH 7 Le fond de  commere.pdf
CH 7 Le fond de commere.pdf
 
Fiche de droit
Fiche de droitFiche de droit
Fiche de droit
 
Codedecommeremarocain
CodedecommeremarocainCodedecommeremarocain
Codedecommeremarocain
 
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au marocGuide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
 
Le fonds de commerce en droit marocain
Le fonds de commerce en droit marocainLe fonds de commerce en droit marocain
Le fonds de commerce en droit marocain
 
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçantsCode de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants
 
Guide création d_entreprises
Guide création d_entreprisesGuide création d_entreprises
Guide création d_entreprises
 
Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)
 
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...
 
Maroc code de commerce
Maroc   code de commerceMaroc   code de commerce
Maroc code de commerce
 
Maroc code de commerce
Maroc   code de commerceMaroc   code de commerce
Maroc code de commerce
 

Plus de sciafrique

Seance 3 bi & management
Seance 3   bi & managementSeance 3   bi & management
Seance 3 bi & managementsciafrique
 
Seance 1 & 2 deploiement de la bi dans l'entreprise
Seance 1 & 2 deploiement de la bi dans l'entrepriseSeance 1 & 2 deploiement de la bi dans l'entreprise
Seance 1 & 2 deploiement de la bi dans l'entreprisesciafrique
 
Business plan sequence 2
Business plan sequence 2Business plan sequence 2
Business plan sequence 2sciafrique
 
Business plan sequence 1
Business plan sequence 1Business plan sequence 1
Business plan sequence 1sciafrique
 
Management ehoussou
Management ehoussouManagement ehoussou
Management ehoussousciafrique
 
Powerpoint mangement thème iii icemba 2016
Powerpoint mangement thème iii icemba  2016Powerpoint mangement thème iii icemba  2016
Powerpoint mangement thème iii icemba 2016sciafrique
 
Powerpoint management thème iv icemba 2016
Powerpoint management thème iv icemba  2016Powerpoint management thème iv icemba  2016
Powerpoint management thème iv icemba 2016sciafrique
 
Powerpoint management thème ii icemba 2016
Powerpoint management thème ii icemba  2016Powerpoint management thème ii icemba  2016
Powerpoint management thème ii icemba 2016sciafrique
 
Powerpoint management thème i icemba 2016
Powerpoint management thème i icemba  2016Powerpoint management thème i icemba  2016
Powerpoint management thème i icemba 2016sciafrique
 
Entrepreneurship icemba 1
Entrepreneurship icemba 1Entrepreneurship icemba 1
Entrepreneurship icemba 1sciafrique
 
Powerpoint de Business Plan Writing
Powerpoint de Business Plan WritingPowerpoint de Business Plan Writing
Powerpoint de Business Plan Writingsciafrique
 
Powerpoint de la séance4.3 de Business Plan
Powerpoint de la  séance4.3 de Business PlanPowerpoint de la  séance4.3 de Business Plan
Powerpoint de la séance4.3 de Business Plansciafrique
 
Powerpoint de la séance4.2 de Business Plan
Powerpoint de la séance4.2 de Business PlanPowerpoint de la séance4.2 de Business Plan
Powerpoint de la séance4.2 de Business Plansciafrique
 
Powerpoint de la séance4.1 de Business Plan
Powerpoint de la séance4.1 de Business PlanPowerpoint de la séance4.1 de Business Plan
Powerpoint de la séance4.1 de Business Plansciafrique
 
powerpoint de la séance3.4de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.4de Leadership & Managementpowerpoint de la séance3.4de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.4de Leadership & Managementsciafrique
 
powerpoint de la séance3.3 de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.3 de Leadership & Managementpowerpoint de la séance3.3 de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.3 de Leadership & Managementsciafrique
 
powerpoint de la séance3.2de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.2de Leadership & Managementpowerpoint de la séance3.2de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.2de Leadership & Managementsciafrique
 
Powerpoint de la séance3.1 Leadership & Management
Powerpoint de la séance3.1 Leadership & ManagementPowerpoint de la séance3.1 Leadership & Management
Powerpoint de la séance3.1 Leadership & Managementsciafrique
 
powerpoint de la séance3.4 E-commerce and Internet Marketing
powerpoint de la séance3.4 E-commerce and Internet Marketingpowerpoint de la séance3.4 E-commerce and Internet Marketing
powerpoint de la séance3.4 E-commerce and Internet Marketingsciafrique
 
powerpoint de la séance1.2 E-commerce and Internet Marketing
powerpoint de la séance1.2 E-commerce and Internet Marketingpowerpoint de la séance1.2 E-commerce and Internet Marketing
powerpoint de la séance1.2 E-commerce and Internet Marketingsciafrique
 

Plus de sciafrique (20)

Seance 3 bi & management
Seance 3   bi & managementSeance 3   bi & management
Seance 3 bi & management
 
Seance 1 & 2 deploiement de la bi dans l'entreprise
Seance 1 & 2 deploiement de la bi dans l'entrepriseSeance 1 & 2 deploiement de la bi dans l'entreprise
Seance 1 & 2 deploiement de la bi dans l'entreprise
 
Business plan sequence 2
Business plan sequence 2Business plan sequence 2
Business plan sequence 2
 
Business plan sequence 1
Business plan sequence 1Business plan sequence 1
Business plan sequence 1
 
Management ehoussou
Management ehoussouManagement ehoussou
Management ehoussou
 
Powerpoint mangement thème iii icemba 2016
Powerpoint mangement thème iii icemba  2016Powerpoint mangement thème iii icemba  2016
Powerpoint mangement thème iii icemba 2016
 
Powerpoint management thème iv icemba 2016
Powerpoint management thème iv icemba  2016Powerpoint management thème iv icemba  2016
Powerpoint management thème iv icemba 2016
 
Powerpoint management thème ii icemba 2016
Powerpoint management thème ii icemba  2016Powerpoint management thème ii icemba  2016
Powerpoint management thème ii icemba 2016
 
Powerpoint management thème i icemba 2016
Powerpoint management thème i icemba  2016Powerpoint management thème i icemba  2016
Powerpoint management thème i icemba 2016
 
Entrepreneurship icemba 1
Entrepreneurship icemba 1Entrepreneurship icemba 1
Entrepreneurship icemba 1
 
Powerpoint de Business Plan Writing
Powerpoint de Business Plan WritingPowerpoint de Business Plan Writing
Powerpoint de Business Plan Writing
 
Powerpoint de la séance4.3 de Business Plan
Powerpoint de la  séance4.3 de Business PlanPowerpoint de la  séance4.3 de Business Plan
Powerpoint de la séance4.3 de Business Plan
 
Powerpoint de la séance4.2 de Business Plan
Powerpoint de la séance4.2 de Business PlanPowerpoint de la séance4.2 de Business Plan
Powerpoint de la séance4.2 de Business Plan
 
Powerpoint de la séance4.1 de Business Plan
Powerpoint de la séance4.1 de Business PlanPowerpoint de la séance4.1 de Business Plan
Powerpoint de la séance4.1 de Business Plan
 
powerpoint de la séance3.4de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.4de Leadership & Managementpowerpoint de la séance3.4de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.4de Leadership & Management
 
powerpoint de la séance3.3 de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.3 de Leadership & Managementpowerpoint de la séance3.3 de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.3 de Leadership & Management
 
powerpoint de la séance3.2de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.2de Leadership & Managementpowerpoint de la séance3.2de Leadership & Management
powerpoint de la séance3.2de Leadership & Management
 
Powerpoint de la séance3.1 Leadership & Management
Powerpoint de la séance3.1 Leadership & ManagementPowerpoint de la séance3.1 Leadership & Management
Powerpoint de la séance3.1 Leadership & Management
 
powerpoint de la séance3.4 E-commerce and Internet Marketing
powerpoint de la séance3.4 E-commerce and Internet Marketingpowerpoint de la séance3.4 E-commerce and Internet Marketing
powerpoint de la séance3.4 E-commerce and Internet Marketing
 
powerpoint de la séance1.2 E-commerce and Internet Marketing
powerpoint de la séance1.2 E-commerce and Internet Marketingpowerpoint de la séance1.2 E-commerce and Internet Marketing
powerpoint de la séance1.2 E-commerce and Internet Marketing
 

Séance 1 droit commercial

  • 2. Plan Présentation du thème Définition de l’acte de commerce, du Commerçant  Les actes de commerce  L’exercice de la profession commerciale
  • 3. PRESENTATION DU THEME  Le Droit commercial est l’ensemble des règles applicables au commerçant et à son activité. Pour mieux le cerner, nous allons analyser les différents types d’actes de commerce, l’exercice de la profession commerciale
  • 4. DEFINITION DU COMMERCANT ET DE L’ACTE DE COMMERCE Commerçant: Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement de l’acte de commerce par nature sa profession. L’acte de commerce: L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire
  • 5. LES DIFFERENTS TYPES D’ACTE DE COMMERCE Les acte de commerce par nature .l’achat pour revendre NB: agriculture, élevage, pêche .les opérations de banque, bourse, change , de courtage, d’assurance, de transit .les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce .l’exploitation industrielle des mines, carrières et tout gisement de ressources naturelles
  • 6. .les opérations de location de meubles .les opérations de manufacture, transport et de télécommunication .les opérations des intermédiaires de commerce telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscriptrion, la vente ou la location d’immeubles, de fonds
  • 7. De commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière .les actes effectués par les sociétés commerciales
  • 8. les actes de commerce par la forme .la lettre de change .le billet à ordre .Le warrant les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes de nature civile qui deviennent des actes de commerce parce qu’accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce
  • 9. les actes mixtes .le régime des actes mixtes en matière de preuve .le régime des actes mixtes en matière de solidarité: la solidarité ne se présume pas entre codébiteurs civils d’un commerçant mais elle se présume entre codébiteurs commerçants d’un créancier civil
  • 10. LES INTERETS DE LA DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE -Accomplir les actes de commerce par nature confère la qualité de commerçant -la preuve est libre en matière commerciale alors qu’en matière civile, la preuve se fait par écrit dès lors que l’intérêt de l’affaire excède 500 FCFA -la prescription des créances commerciales est de 5 ans alors qu’elle est de 30 ans en matière civile
  • 11. -la mise en demeure du débiteur résulte en matière commerciale de toute manifestation de volonté du créancier alors qu’en matière civile il faut une citation en justice ou un acte extra judiciaire -les intérêts moratoires sont plus élevés en matière commerciale qu’en matière civile -Dans les contrats civils la solidarité ne se présume pas alors qu’elle se présume en matière commerciale
  • 12.  L’EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE • Les conditions d’exercice de la profession commerciale l’accès à la profession commerciale .l’accomplissement d’actes de commerce .l’accomplissement des actes de commerce à titre de profession habituelle .l’accomplissement des actes de commerce de façon indépendante
  • 13. Les conditions de capacité « Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce » article 6 AUDCG -les mineurs -les majeurs incapables
  • 14. Les conditions de moralité Les incompatibilités -les fonctionnaires et les personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation financière publique -officiers ministériels et auxiliaires de justices: avocats, huissiers, notaires, commissaires priseurs, agents de
  • 15. -Expert comptables agréés et comptables agréés, commissaires aux comptes et aux apports, courtier maritime -et plus généralement toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice de la profession commerciale NB: il n’y a pas d’incompatibilité sans texte
  • 16. Les déchéances et les interdictions -sont déchues du droit de faire le commerce les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour crime de droit commun ou à une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens ou une infraction en matière financière ou économique
  • 17. -l’interdiction peut être prononcée par une juridiction de façon générale et définitive ou temporaire, comme peine principale ou peine complémentaire Elle peut être aussi prononcée par une juridiction professionnelle dans ce cas la sanction ne s’applique qu’à une activité commerciale déterminée
  • 18. NB: l’interdiction à titre temporaire de plus de 5 ans et l’interdiction à titre définitif peuvent être levées par la juridiction qui l’a prononcée, mais la requête n’est recevable que 5 ans après le prononcé de l’interdiction NB: l’interdit qui continue d’exercer le commerce est un commerçant et devra assumer toutes les conséquences sans préjudice de poursuites pénales
  • 19. • Les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi, ils sont toutefois opposables à l’interdit • Ces mêmes solutions sont applicables aux déchus
  • 20. LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT • L’obligation d’immatriculation • L’obligation de tenue de livres de commerce • L’obligation de loyale concurrence
  • 21. L’obligation d’immatriculation Les registres locaux Le fichier national Le fichier régional -les effets de l’inscription au RCCM . La valeur probante de l’immatriculation Toute personne immatriculée au rccm est présumée avoir , sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. NB: la présomption est simple, elle est simple elle est susceptible de preuve contraire Cette prime est égale à 40% du salaire contractuel.
  • 22. -l’opposabilité des faits et actes inscrits • Les faits ou actes qui auraient dû être mentionnés au rccm et qui ne l’ont pas été sont ils opposables aux tiers? • Art 61 AUDCG, les actes et faits sujets à mention ne sont opposables aux tiers de bonne foi et aux administrations que s’ils ont été publiés au rccm
  • 23. Sanctions de l’immatriculation -Celui qui n’est pas immatriculé dans le délai prescrit, ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant -Toute personne tenue d’accomplir les formalités d’immatriculation qui s’est abstenue, ou encore qui aurait effectué une formalité par fraude sera punie des peines prévues par la loi pénale nationale ou encore le cas échéant par la loi pénale spéciale prise par l’Etat partie
  • 24. NB: Aucune loi spéciale n’a encore été prise en vertu de l’AUDCG Application du décret du 15 septembre 1928 portant règlement d’administration publique pour la détermination des conditions d’application de la loi du 18 mars 1919 créant le RCCM .défaut d’inscription: amende 6000 à 72 000
  • 25. L’OBLIGATION DE TENUES DE LIVRES DE COMMERCE Livres obligatoires et livres facultatifs -Livres obligatoires .le livre journal: il enregistre jour par jour les opérations de l’entreprise, notamment les paiements reçus ou effectués, les achats, les ventes, les effets de commerce, les effets de commerce tirés … .le livre d’inventaire: chaque année le commerçant doit faire l’inventaire de son entreprise en recensant les éléments actif et passif en vue de l’établissement d’un tableau descriptif et estimatif
  • 26. • l’inventaire permet d’arrêter les compte en vue de l’établissement du bilan et du compte de résultat • Une fois le bilan et le compte de résultat établis, ils doivent être transcrits sur le livre d’inventaire -le grand livre: il est constitué par l’ensemble des comptes de l’entreprise Le grand livre doit récapituler la balance générale pour permettre l’appréciation de l’équilibre comptable
  • 27. • Les livres facultatifs Ce sont en général tous les livres que le commerçant juge utiles à l’exercice de son activité .livre de caisse: qui enregistre tous les paiements reçus ou effectués .livre des effets: qui enregistre les effets de commerce à recevoir ou à payer avec leur échéance
  • 28. • Les règles de tenue des livres -le livre journal et le livre d’inventaire doivent être cotés et paraphés par le président de la juridiction compétente ou par un juge délégué à cet effet
  • 29. -ils doivent mentionner le numéro d’immatriculation au rccm du commerçant -ils ne doivent pas être raturés ni surchargés
  • 30. Sanction de la tenue des livres de commerce .Lorsque les livres sont irrégulièrement tenus , ils ne peuvent être produits en justice ni faire foi au profit de ceux qui la tiennent Le juge pourra seulement les retenir à titre de présomption de preuve en raison de liberté de preuve en matière commerciale -Au plan pénal: Emprisonnement de 1 à 6 mois et amende de 50 000
  • 31. à 1 000 000 FCFA pour tout commerçant dont les livres sont incomplets, irrégulièrement tenus ou ne représentent pas sa situation active ou passive véritable Le commerçant est passible des même peines s’il refuse de présenter ses livres de commerce alors qu’il en a été régulièrement requis En cas de falsification, les peines applicables sont celles de l’article 416 et suivants du code pénal relatives au faux en écriture privée de commerce à savoir 1 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000 FCFA Il peut être prononcé la fermeture de l’établissement pendant 3 mois à un an ou l’interdiction d’exercer le commerce pendant 6 mois à 5 ans au plus
  • 32. • La preuve par les livres de commerce -Preuve contre le commerçant Les livres de commerce font toujours foi contre celui qui les tient. On considère que les livres de commerce constituent un aveu de la part du commerçant Mais en raison de la liberté de preuve en matière commerciale, la preuve contraire peut être rapportée aux mentions des livres de commerce.
  • 33. - La preuve au profit du commerçant Le commerçant peut se servir de ses livres de commerce comme moyen de preuve à condition d’avoir en face de lui un autre commerçant qui lui aussi pourra utiliser ses livres de commerce Il appartiendra alors au juge d’apprécier la valeur probante des livres produits
  • 34. - la représentation des livres de commerce en justice Au cours d’un litige, une partie peut demander à son adversaire de représenter ses livres de commerce. La représentation peut être aussi ordonnée d’office par le juge La représentation des livres de commerce est faite à l’effet d’en extraire ce qui concerne le litige
  • 35. L’obligation de loyale concurrence • Les manifestations de la concurrence déloyale -Confusion entre l’entreprise d’autrui ou avec ses activités ( atteinte au nom commercial ou à l’enseigne) -Atteinte à l’image ou à la réputation -Dénigrement de l’entreprise ou de l’activité d’autrui -Tromperie à l’égard du public
  • 36. -Désorganisation interne de l’entreprise concurrente et du marché (incitation du personnel à la grève ou débauchage dudit personnel, menaces adressées à la clientèle du concurrent, suppression de publicité, la vente à perte) -Divulgation d’information confidentielle
  • 37. • L’action en concurrence déloyale Elle est fondée sur la responsabilité civile ce qui suppose: -Une faute constituée par les faits et/ou actes déloyaux -un préjudice -un lien de causalité entre la faute et le préjudice NB: le tribunal pourra accorder des dommages et intérêts et/ou prendre des mesures préventives
  • 38. La protection conventionnelle contre la concurrence -les clauses de non concurrence -les clauses de non rétablissement -les conventions d’exclusivité
  • 39. LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est constitué par l’ensemble des moyens qui permettent au commerçant d’attirer et conserver une clientèle . Les éléments du fonds de commerce -les éléments principaux le fonds de commerce est nécessairement constitué par la clientèle et l’enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle, de l’enseigne et du nom commercial
  • 40. DEFINITIONS .La clientèle: l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent chez un commerçant ou ont recours à ses services -Clientèle captive: personnes liées au commerçant par un contrat d’approvisionnement -Clientèle attirée: personnes qui s’adressent au commerçant de façon habituelle NB: l’achalandage: les clients de passage qui s’approvisionnent parce que le fonds est situé dans un endroit favorable, les achats sont occasionnels
  • 41. -Le nom commercial est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité -l’enseigne c’est l’élément d’individualisation du fonds et un moyen de ralliement de la clientèle
  • 42. Les éléments secondaires du fonds de commerce Les éléments corporels .les meubles servant à l’exploitation .les marchandises
  • 43. • Les éléments incorporels -le droit au bail - Les licences d’exploitation : ce sont des licences exigées pour l’exercice de nombreuses activités commerciales notamment les débits de boissons, le transport… - Les droits de propriété industrielle et commerciale
  • 44. L’ENTREPRENANT L’entreprenant est un entrepreneur individuel , personne physique qui sur simple déclaration, exerce une activité professionnelle commerciale, civile, artisanale et commerciale L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité sur deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés par l’acte uniforme sur les comptabilités à savoir:
  • 45. -30 millions FCFA pour les secteur du négoce -20 millions pour FCFA pour le secteur artisanal -10 millions pour le secteur de services Lorsque durant deux années successives le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les seuils susvisés, il doit se soumettre aux règles applicables à ses activités .
  • 46. exercice 1 L’institut Technique agricole de KARI est reconnu pour la diversité de ses essences végétales et de ses espèces animales, toutes nourries par des aliments provenant de l’extérieur Monsieur YANG le fondateur, vient de livrer aux vendeurs du marché, à des prix défiants toute concurrence, les bêtes de la promotion sortante. Aussi, vient-il d’engager cinq encadreurs pour le suivi des bêtes. Pour assurer leur hébergement il loue avec un propriétaire immobilier une villa. Quelle est la nature des différents actes accomplis?
  • 47. QUESTIONS 1-Le commerçant ambulant dispose t-il d’un fonds de commerce? 2-Que vous inspire le terme « interdiction » en droit commercial? 3-le médecin qui exploite une clinique médicale est-il un commerçant? 4-le minotier accomplit-il des actes de commerce? 5-Comment le commerçant doit-il tenir son livre de commerce?
  • 48. 6-Quel est le sens de la règle suivante: « les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi » 7-Est il possible d’accomplir des actes de commerce habituellement sans les faire professionnellement?
  • 49. FIN